Guide pour la conduite d'entretien préalable au licenciement

MT 151
TABLEAUX DE BORD
Guide pour la conduite de l’entretien préalable au licenciement
 Convocation - (délais et formes)

Le délai minimum séparant l’envoi de la convocation de la date de l’entretien est de 5
jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la convocation (remise en
main propre contre décharge ou R.A.R).

Lors d’un envoi en R.A.R, il est prudent, compte tenu des aléas de l’acheminement
postal, de ménager un délai de 7 jours.

La convocation ne doit pas exposer les raisons du licenciement envisagé. Elle
mentionne restrictivement :
• L'objet de l'entretien (licenciement envisagé)
• Ses date et heure
• Le lieu
• Les facultés d'assistance du salarié.

 1ère phase obligatoire de l’entretien préalable : l’exposé des motifs

L'entretien doit débuter par l'exposé des motifs du licenciement envisagé. Cet exposé
doit être fait avec précision et de manière exhaustive.

Il y a lieu de distinguer :
• Les faits ou circonstances d'origine,
•
Les conséquences de ces faits ou circonstances

Lors de l’entretien, le licenciement n’est toujours qu’envisagé

Cette seconde partie d'exposé doit permettre de préciser, même sommairement, les
raisons qui font envisager la rupture du contrat de travail. Ne rien omettre des faits
reprochables au salarié Peuvent notamment entrer, en ligne de compte, dans ces
raisons :

• Les sanctions précédentes non prescrites (vieilles de moins de 3 ans),
• Le contexte particulier de réalisation des faits reprochés (taille de l'entreprise,
nature du poste occupé..).
 2ème phase obligatoire de l’entretien préalable : les explications du salarié

Le salarié doit pouvoir, directement ou par l'intermédiaire de son assistant, fournir
librement toutes explications sur les faits ou circonstances à l'origine de la procédure,
explications qu’il y aura lieu de noter précisément.

A l'expiration de la phase d'explications du salarié, rien n'oblige à ce qu'un débat
s'instaure entre le salarié, son représentant et l'employeur. Il convient toutefois, surtout
en cas de présence d'un assistant, d'éviter les critiques qu'alimenterait le refus du débat.
Par ailleurs, fréquemment, ce débat est l'occasion de révéler des éléments utilisables par
la suite.

(MàJ – 08/04)
1

---

MT 151

 3ème phase non obligatoire : l’élaboration du procès-verbal d’entretien

Le procès-verbal d’entretien rédigé par l’employeur peut être proposé par lui, surtout
dans le cas où l'établissement de la réalité du motif pose problème (difficulté de
réunir les preuves, absence de mise en demeure écrite préalable …).

Le procès-verbal poursuit le but exclusif de faire reconnaître par le salarié, la réalité des
fautes ou circonstances à l'origine de l'enclenchement de la procédure.

Si l’employeur propose au salarié l'établissement d'un procès-verbal, signé des parties, il
est nécessaire de bien détailler l'ensemble des griefs reprochés et les explications
apportées par le salarié.

L'éventuel assistant du salarié peut, lui aussi, s'engager sur la réalité des échanges en
signant le procès-verbal.

Il convient toutefois d'être prudent dans l'emploi de ce moyen, car les griefs invoqués,
lors de l'entretien, doivent être repris, seuls, dans la lettre de licenciement qui pose les
limites du contentieux avec le salarié.

Il convient donc de ne rien omettre dans l'établissement du document, au risque de se
priver de moyens utilisés ultérieurement dans le cadre du contentieux judiciaire.

L'entretien se clôt par l'affirmation de l'employeur selon laquelle il réfléchit dorénavant
à la position définitive qu'il adoptera.

 Clôture de l’entretien. Autres rappels

Le délai de réflexion, avant notification de la décision, est de deux jour ouvrables
minimum.

En cas de mise à pied à titre conservatoire notifiée dans la convocation, il est utile de
rappeler que, en l'attente de la décision définitive, la mesure de suspension du contrat
de travail est maintenue.

La maladie ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Il conviendra cependant
de veiller à convoquer le salarié dans les heures de sortie autorisées qui figurent sur son
arrêt de travail.






(MàJ – 08/04)
2

---