Modèle de Statuts SAS

Statuts - SAS, Constitution
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 Droit commercial
 Droit immobilier
 Droit du travail
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Toute formule, contrat, projet ou lettre, doit être utilisé, après une lecture minutieuse, en l’adaptant
aux objectifs recherchés par l’utilisateur, et en tenant compte de ses contraintes juridiques.
L’utilisation de ces documents ne remplace pas le conseil d’un avocat ou d’un juriste.
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<<Dénomination sociale>>
Société par actions simplifiée
au capital de <<Montant>>euros
Siège social : <<Adresse>>
<<Code postal>><<Ville>>
<<Numéro>>RCS <<Ville>>
STATUTS
FORME - DENOMINATION SOCIALE
OBJET - SIEGE – DUREE
ARTICLE <<No>>- Forme
La Société a été constituée sous la forme d’une Société à responsabilité limitée aux termes d’un acte
sous seing privé en date du <<Date de signature des statuts>>, à <<Lieu de signature des statuts>>,
enregistré à <<Mentions d’enregistrement>>.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l’assemblée générale
extraordinaire des associés en date du <<Date>>, statuant à l’unanimité.
La Société continue d’exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés
ultérieurement.
Elle est régie par les lois et les règlements en vigueur, notamment par le Livre deuxième Titre II du
Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l’épargne sous
sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
ARTICLE <<No>>- Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société reste :
<<Dénomination sociale>>
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement des mots « Société par actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S. » et de
l’énonciation du capital social.
ARTICLE <<No>>- Siège social
Le siège social reste fixé :
<<Adresse complète>>.
(Avertissement :
Compte tenu de la totale liberté d’organisation, il ne s’agit que d’exemples.)
Transfert par le Président (ou le Comité de direction)
Il peut être transféré par décision du <<Président (ou Comité de direction)>>qui est habilité à modifier
les statuts en conséquence.
Transfert par le Président (ou le Comité de direction) avec ratification des associés
Il peut être transféré par décision du <<Président (ou Comité de direction)>>qui est habilité à modifier
les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra être ratifiée par la plus proche décision
collective des associés.
ARTICLE <<No>>- Objet
La Société continue d’avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger :
<<Objet social>>
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
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