Contrôles sociaux et fiscaux : comment s'y préparer ?

Fiche Pratique - HorsLesMurs



C o n tr ô le s so ci a u x et f i sc a u x :
c o m m en t s’y p ré p are r ?



Fiche réalisée suite à deux journées d’information de HorsLesMurs « Contrôles sociaux
et fiscaux : comment être en règle ? », en mai 2007 et mars 2008, à partir
notamment des interventions de Catherine Perez, administratrice et consultante au
sein de Createc et des échanges d’expériences avec les participants.



L’angle d’approche est celui du « terrain » : ce document ne présente donc pas de façon
formelle les procédures des différents contrôles auxquels peuvent êtres soumis compagnies
et festivals, non plus qu’il ne passe en revue l’ensemble des points de droit concernés par
ces contrôles.

Pour en savoir plus : se reporter à l’outil en ligne « Contrôles sociaux et fiscaux :
bibliographie de liens utiles », sur le site de HorsLesMurs, www.horslesmurs.fr
rubrique
Conseil,
sous-rubrique
Gestion
sociale
et
administrative
ou
http://www.horslesmurs.fr/Controles-sociaux-et-fiscaux.html.


S e p r é p a r e r a u x c o n t r ô l e s

Un contrôle n’est pas nécessairement une calamité : s’y préparer permet notamment
d’aborder la situation de la structure avec un certain recul, de prendre le temps d’un regard
sur le travail, sur son organisation…

A s s o c i a t i o n s : v é r i f i e r l e m o d e d e f o n c t i o n n e m e n t

A tout moment de la vie d’une association, il est essentiel de vérifier que son fonctionnement
respecte le droit associatif mais également ses statuts propres. Cela sera important pour la
bonne évaluation de la gestion et des activités de l’association par ses partenaires
(financeurs…) mais également en cas de contrôle par une administration. Outre les questions
liées à la gestion désintéressée, à la (non) lucrativité des activités, il y a le risque de
« direction de fait » par un salarié, susceptible de remettre en cause son droit aux allocations
de chômage notamment lorsqu’il est l’intermittent,. De façon plus générale, c’est l’image de
l’association qui est en jeu, et donc les conditions du contrôle, influencé par des a priori
positifs ou négatifs.

L e s s t a t u t s

Il n’est pas rare que, lors de sa création, les statuts de la compagnie soient rédigés
précipitamment à partir d’un modèle-type légèrement retouché… très vite ils ne
correspondent plus à l’activité réelle de l’association et ne sont plus respectés ! Des
Assemblées générales qui ne sont pas tenues régulièrement, des PV qui ne sont pas rédigés
sont autant d’indices défavorables pour l’administration.

Afin de se préparer aux contrôles, c’est donc un travail de fond qui est recommandé en
premier lieu :
• l’analyse de l’objet de l’association : a-t-il besoin d’être précisé ?
• l’analyse – et, au besoin, l’adaptation – du formalisme prévu dans les statuts. Ne pas
hésiter à alléger les contraintes statutaires : par exemple, une AG par an peut être
considérée comme une fréquence raisonnable.


Co n t rô le s so cia u x e t fi sca u x : co mme n t s ’ y p ré p a re r ?

Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : février 2009
Page 1/9

---

Fiche Pratique - HorsLesMurs

Les activités de la structure doivent être précisément définies, de façon à pouvoir être
décrites clairement. Il faut garder à l’esprit que les contrôleurs de l’administration ne sont
pas nécessairement familiers du secteur du spectacle vivant…

Ce travail permettra surtout de se demander si, depuis le début de le vie de l’association,
des changements sont intervenus qui seraient susceptibles d’avoir un impact notamment
• au niveau fiscal : lucrativité et donc assujettissement aux impôts commerciaux
• au niveau social : rémunération des salariés selon leur activité réelle

Exemple : cas de compagnies où tous les salariés sont rémunérés en tant
qu’artistes, alors qu’aucun spectacle n’est produit, et que seules des formations
sont organisées…

Si l’activité de la structure a effectivement évolué, il sera utile d’interroger l’administration.
Sur les questions fiscales, l’avis du correspondant association du département pourra être
sollicité.

Commentaire : lorsque l’avis du correspondant association, concernant la
lucrativité des activités et leur assujettissement aux impôts commerciaux, est
suivi - dans la mesure bien sûr où les activités décrites correspondent aux
activités réelles - l’association ne devrait pas subir de redressement. Malgré tout
un contrôleur est susceptible de donner un avis différent, qu’il faudra alors
suivre.

Commentaire : être vigilant sur les réponses obtenues de l’administration. Si la
question est délicate, ne pas hésiter à demander plusieurs avis. Par ailleurs,
chaque cas étant particulier, il est déconseillé de tirer des conclusions sur sa
propre structure à partir de réponses fournies à une autre compagnie.

L e b u r e a u

Ce sera l’occasion de se pencher sur la composition du bureau (les membres en sont-ils
actifs, impliqués ?) et notamment sur le mandataire social, le président de l’association :
existe-t-il (!) est-il au courant des activités de la structure ?

Il est en effet fondamental que le représentant légal soit en mesure, en cas de contrôle, de
répondre aux questions, même s’il lui est possible de se faire accompagner par un autre
salarié (comptable…) ou membre de l’association, voire de déléguer l’accueil du contrôleur. Il
est donc recommandé de se doter d’un président suffisamment impliqué, et, bien sûr, de le
tenir informé de la vie de la compagnie !

R e s p o n s a b i l i t é s e t s i g n a t u r e s

A vérifier également, la signature des documents contractuels et les éventuelles délégations
de pouvoir mises en place.

Les documents contractuels engageant la structure vis à vis de tiers doivent être signés par
le responsable juridique – le président. Les contrats liés à l’activité d’entrepreneur de
spectacles doivent être signés par le détenteur de la licence, qui est en général le président.

Le président étant rarement intégré à la vie quotidienne de l’association, lui soumettre les
signatures contraint à respecter une certaine organisation du travail… et l’on est tenté d’avoir
recours à des mandats de délégation de pouvoir, au profit d’un autre membre du bureau, ou
au profit d’un salarié de l’association. Cela est pratique mais parfois risqué.

Tout d’abord, présenter les documents au président pour signature est aussi un moyen de le
tenir informé, de le responsabiliser. D’expérience, cela s’avère utile !

La délégation de signature, efficace en temps normal, peut en cas de difficultés être source
de conflits, de perte de confiance entre le mandataire et le mandaté. En cas d’implications
financières notamment vis à vis des tiers, des contrats, de la banque… la question de la
responsabilité réelle de chacun se posera immédiatement.


Co n t rô le s so cia u x e t fi sca u x : co mme n t s ’ y p ré p a re r ?

Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : février 2009
Page 2/9

---

Fiche Pratique - HorsLesMurs

Enfin, une délégation de signature pourra être interprétée par le contrôleur : le président
peut passer pour un prête-nom, avec ce que cela peut éventuellement impliquer en termes
de gestion (dés) intéressée.

Commentaire : certaines associations ont recours à un tampon reproduisant la
signature du président… si cela peut être préféré par un tiers - cas d’une banque
qui avait remarqué les différents styles de signatures du président, imitées par
plusieurs membres de l’association (!) et avait suggéré l’usage du tampon - cela
n’est bien sûr pas recommandé non plus, pour les raisons évoquées plus haut.

O r g a n i s a t i o n a d m i n i s t r a t i v e

B u r e a u x e t s i è g e s o c i a l

L’adresse du siège social de la structure n’est pas forcément celle des bureaux de
l’association, ni celle des bureaux où est effectuée l’administration de l’association (qui peut
par exemple être prise en charge par un prestataire de service).

Certaines administrations acceptent de prendre en compte une adresse postale, d’autres
écrivent systématiquement au siège social, voire à l’adresse personnelle du président de
l’association (cela arrive lorsque l’adresse complète du siège social ne figure pas dans les
statuts). Il s’agit de s’assurer que les boites aux lettres correspondantes seront activement
surveillées.

Exemple : situation délicate quand l’avis de contrôle Urssaf, qui est envoyé 15
jours avant la visite, l’est à une adresse où le courrier est reçu par une personne
qui ne fait pas suivre le courrier immédiatement : le contrôleur se présente
ensuite, à cette même adresse, pour effectuer son contrôle…

De la même façon, si certaines administrations acceptent, en cas de contrôle, de se rendre
dans les bureaux de l’association ou les bureaux du prestataire en charge de l’administration,
d’autres demandent à se rendre à l’adresse du siège social. Si la structure n’est pas en
mesure d’y accueillir le contrôleur, si sa documentation se trouve dans d’autres locaux, elle
peut demander à ce que le contrôle se déroule dans les locaux de l’administration et y
apporter sa documentation.

Bien entendu, si le siège social est situé à l’adresse d’un salarié, et surtout s’il est
intermittent, il est fortement recommandé de trouver une autre adresse.

Il est également conseillé d’éviter que le numéro de téléphone de la structure soit en réalité
un numéro personnel, et d’être vigilant le cas échéant. En effet, c’est à l’employeur, et non
aux salariés, de répondre en cas d’appel portant sur une vérification ou un contrôle.

Cela est particulièrement délicat dans le cas de salariés intermittents, et notamment
d’artistes qui auront tendance à parler de « leur compagnie »… La distinction claire entre
l’employeur et l’employé est nécessaire pour éviter tout risque de « direction de fait ».

Pour en savoir plus :
•
Consulter la note technique « L’emploi d’intermittents dans les
compagnies », d’Opale / CNAR Culture, qui revient notamment sur la question
des "directeurs" de compagnies intermittents et sur les risques qui y sont liés,
accessible via la « Bibliographie de liens utiles » (cf page 1)

Ainsi un salarié intermittent recevant un appel de cet ordre devra avoir le réflexe d’indiquer
qu’il n’est que salarié et n’a pas à répondre à ce genre de demande, et éventuellement de
transférer la demande au président, ou au directeur (s’il y en a un). Et ce, même s’il s’agit
d’une demande simple (comme fournir les statuts de l’association).

Commentaire : quand des réponses imprécises, gênées sont données, cela
risque d’inciter à des contrôles plus approfondis… Les réponses claires,
techniques et rigoureuses sont bien sûr recommandées.




Co n t rô le s so cia u x e t fi sca u x : co mme n t s ’ y p ré p a re r ?

Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : février 2009
Page 3/9

---

Fiche Pratique - HorsLesMurs

E n c a s d e c o n t r ô l e a n n o n c é

E l é m e n t s d é c l e n c h e u r s

En situation de contrôle, si la lutte contre le travail dissimulé est une préoccupation
commune, chaque administration ou organisme social applique une grille de lecture qui lui
est propre. Ainsi, schématiquement :
• l’Inspection du travail s’assure que le droit du travail dans son ensemble, les
conventions collectives, etc sont respectés
• le fisc vérifie l’exactitude des déclarations fiscales et de la comptabilité correspondante
• l’Assedic (désormais le Pôle Emploi) vérifie les cotisations ainsi que la validité des
droits aux allocations de chômage
• l’Urssaf, dont les contrôles sont les plus fréquents, vérifie les modalités d’application
des législations de sécurité sociale et d’assurance chômage et donc la régularité de la
paie et des taux de cotisations appliqués, l’exactitude des déclarations. A noter,
l’Urssaf peut également, lorsqu’elle est sollicitée par les organismes sociaux
correspondants, contrôler les cotisations aux autres caisses (retraite, prévoyance, et
plus récemment chômage…)

Les contrôles peuvent être décidés de façon aléatoire : certains éléments
déclencheurs peuvent cependant être observés sur le terrain, tels :
• une absence de réponse (ou une réponse insuffisamment claire) lors d’une demande,
même anodine, de l’administration (courrier ou tél)
• des lettres recommandées qui n’ont pas été récupérées
• une demande de renouvellement de licence
• le contrôle d’une structure co-contractante
• des incohérences entre les déclarations auprès de différents organismes sociaux

En effet, des rapprochements sont effectués entre les fichiers de certains organismes sociaux
: par exemple peuvent être comparées les déclarations des employeurs auprès des Assedic,
des Congés Spectacles et des caisses de retraite Audiens. En cas de fraude, l’Assurance
chômage peut notamment faire appel à l’Urssaf et à l’Inspection du Travail, afin d'obtenir des
contrôles sur place.

Un contrôle fiscal peut être déclenché par une incohérence dans les comptes, ou dans les
déclarations, mais aussi parfois
• après avoir sollicité l’administration (demande de remboursement de crédit de TVA…)
• en cas de billetterie abondante, variée
• lorsque les opérations en espèces sont importantes
• lorsque les provisions comptables sont importantes

L e s p r o c é d u r e s

L’Urssaf et l’administration fiscale se sont dotées d’outils, les « chartes » présentées ici,
permettant de communiquer leurs procédures de contrôle. Ce n’est pas le cas de l’Assedic.

C o n t r ô l e s U R S S A F

La charte du cotisant contrôlé, téléchargeable sur le site de l’Urssaf, résume les dispositions
et étapes du contrôle. Elle doit
• être expressément mentionnée par l’avis de contrôle, envoyé par lettre recommandée
au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur
• être remise au contrôlé dès le début du contrôle sur place

Attention, l’envoi de l’avis n’est pas obligatoire dans le cadre d’opérations de lutte contre le
travail dissimulé ; dans ce cas, la visite des contrôleurs peut être inopinée.

Le contrôle Urssaf est en général effectué sur place (dans les locaux de l’entreprise). La
Charte du cotisant contrôlé prévoit, pour les employeurs de moins de 10 salariés, la
possibilité d’un « contrôle sur pièces » : il se déroule alors dans les locaux de l’Urssaf, mais
cette procédure est encore peu usitée.



Co n t rô le s so cia u x e t fi sca u x : co mme n t s ’ y p ré p a re r ?

Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : février 2009
Page 4/9

---

Fiche Pratique - HorsLesMurs

Pour en savoir plus :
•
Consulter la « Charte du cotisant contrôlé » de l’URSSAF, accessible via
la Bibliographie de liens utiles » (cf page 1)

Pour le régime de sécurité sociale, le contrôle peut porter sur les cotisations de l’année en
cours (période précédant le début du contrôle) et sur les 3 années civiles précédentes. Des
documents peuvent être demandés sur les périodes antérieures, s’ils sont nécessaires à
l’examen d’une situation sur la période non prescrite.

Pour le régime d’assurance chômage, le contrôle peut porter sur les 3 ans précédant le début
du contrôle.

C o n t r ô l e s f i s c a u x

Il existe également la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui résume les
dispositions les plus couramment mises en oeuvre en matière de contrôle fiscal.

La charte prévoit qu’un délai de plusieurs jours est en général accordé pour préparer le
contrôle. L’avis de vérification de comptabilité peut être envoyé par courrier mais aussi remis
en main propre par le vérificateur, lors de sa première visite. Dans ce cas cependant, ce
dernier ne pourra procéder qu’à des constatations matérielles (existence d’une comptabilité
par exemple) et non à l’examen du fond des documents, qui ne pourra être fait qu’après un
délai « raisonnable ».

La charte prévoit que la vérification de comptabilité a lieu dans l’entreprise. Si toutefois la
vérification des documents s’avère difficile sur place, l’entreprise peut demander par écrit au
vérificateur qu’il procède à l’examen sur pièces, à son bureau.

La vérification peut porter sur les 3 années précédentes (sous réserve de délais spéciaux
dans certains cas particuliers). Si des déficits reportables ou des crédits de TVA affectent la
1ère des années contrôles, la vérification pourra remonter jusqu’à leur origine, même s’ils
datent d’avant les 3 années visées.

Pour en savoir plus :
•
Consulter la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié », de
la Direction générale des finances publiques, dont la version 2008 sera bientôt
accessible via la Bibliographie de liens utiles » (cf page 1).

Les deux chartes précisent que les procédures de contrôle sont contradictoires : le dialogue
est encouragé, les modalités et délais de contestation ou recours, jusqu’au tribunal le cas
échéant, sont détaillés.

R é p o n d r e à u n e c o n v o c a t i o n

Il est essentiel de répondre à tout courrier recommandé : une absence de réponse génère
nécessairement une suspicion chez le contrôleur.

En cas de convocation, il reste possible de changer la date du contrôle (même si cela est peu
apprécié par les contrôleurs). Mieux vaut présenter des explications concrètes justifiant la
demande de report du rendez-vous (par ex, le calendrier de tournée), et bien sûr d’éviter
plusieurs reports successifs, qui risqueraient d’inciter à un contrôle inopiné !

Commentaire : qu’il s’agisse des Assedic, de l’Urssaf, du fisc… les demandes de
vérification officielles doivent être communiquées par courrier. Il arrive d’être
sollicité par téléphone : il est légitime de ne pas accepter immédiatement de
fournir les informations ou documents, mais de demander de recevoir un
courrier précisant la demande.







Co n t rô le s so cia u x e t fi sca u x : co mme n t s ’ y p ré p a re r ?

Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : février 2009
Page 5/9

---

Fiche Pratique - HorsLesMurs

F a i r e s o n p r o p r e c o n t r ô l e e t p r é p a r e r l e s p i è c e s

En amont de la visite du contrôleur, il est utile de faire son « propre contrôle » : préparer les
pièces demandées, mais aussi celles qui seront susceptibles d’être demandées.

Etre organisé, avoir trié ses documents sera un atout lors du contrôle. On pourra également
identifier les éventuelles bizarreries, pour les corriger au besoin ou être en mesure de les
expliquer.

Commentaire : ne pas nécessairement se contraindre à corriger exactement
toutes les bizarreries ! Une ou deux (petites) erreurs peuvent constituer une
base de travail pour le contrôle.

Commentaire : être ordonné, mais pas trop. Par exemple, il n’est peut-être pas
indispensable de trier tous les billets de train : il peut suffire de les rassembler
dans une pochette. Un excès de zèle peut s’avérer défavorable…

L’objet du contrôle et les pièces à préparer sont indiqués sur l’avis de contrôle Urssaf, l’avis
de vérification de l’administration fiscale, le courrier de l’Assedic.

Trois types de documents peuvent être consultés (liste indicative et non exhaustive) :
• les documents juridiques : les statuts, les procès-verbaux des assemblées, jugements
de conseils de prud’hommes…
• les documents sociaux : les bulletins de salaires, les contrats de travail, le livre de paie
(récapitulatif de la paie, par salarié), les bordereaux de cotisations, la DADS, la
notification des taux d’accident du travail …
• les documents comptables et fiscaux : les bilans, les grands livres comptables,les
factures et justificatifs comptables, notes de frais, liasses fiscales, avis d’imposition…
• divers : les justificatifs de frais, les cartes grises de véhicules…

Il s’agit donc de préparer et classer les documents demandés par le contrôleur ; il est
également recommandé de préparer les autres. Par exemple, les contrats de travail, notes
de frais et cotisations Agessa / Maison des artistes ne sont pas toujours mentionnés par
l’Urssaf au premier abord, mais peuvent l’être ensuite.

Si la comptabilité est tenue sur support informatique, il faudra fournir ce dernier si cela est
demandé. Il est possible de fournir les impressions papiers mais le support informatique lui-
même (paramétrages…) peut aussi être contrôlé.

L ’ a c c u e i l

En général, c’est le responsable légal qui reçoit les contrôleurs. Il peut cependant mandater
une autre personne (pour accueillir l’Urssaf, mieux vaut mandater une personne qui connaît
la paie). Il convient dans tous les cas de justifier concrètement l’absence du représentant
légal : par le fait qu’il travaille par exemple. A noter, le contrôleur peut malgré cela
demander à le rencontrer.

L’aspect humain est essentiel lors d’un contrôle : mieux vaut accueillir les contrôleurs dans
de bonnes conditions. D’autant qu’il peut arriver que les contrôleurs eux-mêmes soient peu à
l’aise, lorsqu’ils connaissent mal le secteur par exemple…

Expliquer clairement ce que fait la structure (et cela sera facilité par le travail préparatoire
décrit plus haut), et prendre soin d’expliciter le jargon : comme la notion de « résidence »,
qui n’est pas une « résidence secondaire » ! De façon générale, manifester une bonne
volonté sera positif pour l’ensemble du contrôle.

Il est important, lorsqu’on est contrôlé, de garder calme et assurance. De ne pas se laisser
déstabiliser par la situation si elle semble délicate, de ne pas se sentir blessé ou agressé.

Puisqu’il peut arriver que les contrôleurs se trompent, il faut également rester très vigilant
sur leur travail et, en cas d’erreur de leur part, rester diplomate.



Co n t rô le s so cia u x e t fi sca u x : co mme n t s ’ y p ré p a re r ?

Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : février 2009
Page 6/9

---

Fiche Pratique - HorsLesMurs

Commentaire : se méfier parfois des contrôleurs très conviviaux, et
sympathiques. On relâche sa vigilance, on se laisse aller à « trop » en dire,
fournir des détails défavorables….

P e n d a n t l e c o n t r ô l e

Si les conseils préalables ont été suivis, la personne qui accueille le contrôleur sera en
mesure de trouver et fournir rapidement les documents demandés. Il est d’ailleurs plus
opportun de les fournir au fur et à mesure des demandes, plutôt que de remettre toute la
documentation dès le début du contrôle. Trouver le juste milieu : il s’agit de justifier
précisément chaque élément de question, sans fournir d’informations en excès.

De même, plutôt que de donner accès à l’ordinateur ou aux classeurs, il est recommandé
d’aller chercher ou d’imprimer chaque document réclamé.

Pendant la durée de ce travail, il est possible d’échanger avec les contrôleurs et
éventuellement de contester leurs conclusions. Le cas échéant, il faut réagir dès l’avis à
l’issue du contrôle : émettre des réserves, ouvrir une discussion. Quand le résultat final a été
donné, il reste possible de solliciter le tribunal administratif et d’engager une procédure. Les
recours possibles, leurs délais et modalités sont précisés dans la Charte du cotisant contrôlé
de l’Urssaf et la Charte du contribuable de l’administration fiscale.

E x e m p l e s d ’ é l é m e n t s f r é q u e m m e n t c o n t r ô l é s

Le travail illégal est au cœur des préoccupations de l’ensemble des instances de contrôle…
qui se penchent tout particulièrement sur :
• le travail non déclaré
• les déclarations ne correspondant pas au temps de travail réel
• le régime des rémunérations versées (cachets d’artiste en lieu et place d’une
rémunération au régime général, notamment pour les actions de formation, etc)
• le faux bénévolat

Les Assedic vérifient notamment de près
• la réalité du lien de subordination du salarié vis à vis de la structure qui l’emploie (cela
est appelé le « contrôle » mandataire). En l’absence de lien de subordination, le salarié
peut être considéré comme dirigeant de fait et, lorsqu’il est intermittent, perdre ses
droits aux allocations de chômage.
• la correspondance entre le métier déclaré et le métier réellement exercé. Les heures
prises en compte au titre de l’intermittence (artiste) mais relevant en réalité du régime
général (par exemple, formateur) donnent lieu à des redressements et peuvent avoir
de graves conséquences sur la situation de l’intermittent.

Les frais professionnels sont une cible fréquente de l’Urssaf, et sont souvent vérifiés :
• les défraiements hors barème (dont les montants dépassant les plafonds Urssaf
doivent être réintégrés dans la base des rémunérations soumises à cotisations
salariales)
• les éventuels avantages en nature (qui doivent également être soumis à cotisations)
• les remboursement des frais de transports lorsque l’abattement pour frais
professionnels est pratiqué (règle du non cumul)
• les frais remboursés à une personne qui n’est pas salariée ce jour là (et n’est pas un
« vrai » bénévole non plus)

Pour en savoir plus :
•
Consulter le dossier réglementaire de l’Urssaf « Frais professionnels »,
accessible via la Bibliographie de liens utiles » (cf page 1)

A noter, les contrôleurs de l’Urssaf procèdent souvent par sondages sur les indemnités de
défraiements et remboursements de frais, qu’ils vérifient au moyen des contrats.







Co n t rô le s so cia u x e t fi sca u x : co mme n t s ’ y p ré p a re r ?

Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : février 2009
Page 7/9

---

Fiche Pratique - HorsLesMurs

E n c a s d e c o n t r ô l e i n o p i n é s u r l e l i e u d e t r a v a i l

E l é m e n t s d é c l e n c h e u r s

Les contrôles inopinés sur le lieu de travail sont en général le fait de l’inspection du travail :
les inspecteurs disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorise à pénétrer dans
l’entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable, ainsi qu’à mener une enquête,
notamment en interrogeant les salaries.

Les contrôles de l’inspection du travail sont certes moins fréquents que les contrôles Urssaf,
mais ils ont été intensifiés dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Dans le spectacle
vivant , les contrôles semblent viser, souvent, les manifestations « visibles », dans des lieux
repérés : activités de plein air , festivals de rue, événementiel… A noter, la DDTEFP –
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont
dépend l’inspection du travail – contrôle en coordination avec l’ANPE et les Assedic la réalité
des recherches d’emploi des demandeurs d’emploi.

Lla lutte contre le travail illégal permet également à l’Urssaf d’effectuer des visites non
annoncées.

E l é m e n t s c o n t r ô l é s

Les inspecteurs du travail vont notamment s’attacher à vérifier la légalité de l’embauche -
que les personnes présentes sur le terrain et travaillant sont bien déclarées. Il est important
de pouvoir clairement expliquer et justifier la raison de la présence de chacun : y compris les
bénévoles, les stagiaires…

Commentaire : un cas ne posant pas de problème particulier pourra susciter un
contrôle ultérieur. Cas d’un membre du bureau de l’association, bénévole, qui
serait par ailleurs travailleur indépendant : il sera susceptible d’intéresser les
inspecteurs pour un contrôle individuel.

Commentaire : la présence de membres de la famille, qui ne travaillent pas,
peut être expliquée, de bonne foi. Mais elle risque tout de même de créer une
suspicion, et inciter à un autre contrôle, un autre jour…

Lorsque des partenaires non salariés sont présents sur le lieu de travail, il faut s’assurer
qu’ils sont eux-mêmes en règle. Il y aura en effet responsabilité solidaire avec le prestataire,
en cas de travail illégal.

Pour en savoir plus :
•
Consulter la plaquette « Le travail illégal & le spectacle vivant et
enregistré», édité par le ministère de la Culture et la DILTI (Délégation
interministérielle à la lutte contre le travail illégal), accessible via la Bibliographie
de liens utiles » (cf page 1)

Exemple : cas de musiciens qui jouent pour un groupe qui lui-même facture sa
prestation à la structure. Celle-ci doit s’assurer que les musiciens sont bien
déclarés et salariés par le groupe

Exemple : cas de prestataires techniques (vidéaste …). La structure doit
s’ assurer de pouvoir prouver qu’il est immatriculé au registre du commerce
(dans un 1er temps, en montrant une facture), et prouver qu’il n’est pas en
situation de subordination juridique (car cela pourrait être requalifié en salariat)

Les inspecteurs vérifient aussi le temps de travail des salariés… attention aux techniciens
dont les journées s’allongent au delà de la durée légale !

Commentaire : les artistes aussi doivent respecter la durée légale du travail.
Attention, le temps réellement travaillé ne doit pas être confondu avec le
nombre d’heures forfaitairement pris en compte par l’Urssaf ou les Assedic pour
les droits sociaux (8h ou 12 heures) lors d’un paiement sous forme de cachet.


Co n t rô le s so cia u x e t fi sca u x : co mme n t s ’ y p ré p a re r ?

Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : février 2009
Page 8/9

---

Fiche Pratique - HorsLesMurs

P r é p a r e r l e s p i è c e s

En cas de contrôle sur le terrain il faut pouvoir présenter notamment
• la DUE ; celle de l’employeur, mais aussi le bordereau du salarié
• les contrats
• le cahier des entrées et sorties du personnel (registre du personnel)
• un cahier dédié sur lequel l’inspecteur pourra notifier ses remarques
• les attestations de la médecine du travail (même si elles sont plus rarement
demandées)

Commentaire : il est recommandé d’envoyer les DUE par Internet ou par fax
plutôt que par courrier, qui ne permet pas de prouver l’envoi (lorsque le
bordereau renvoyé par l’Urssaf n’est pas reçu à temps)
L’inspecteur du travail peut demander à tout moment son contrat de travail à un salarié en
train de travailler : le contrat doit correspondre à la nature et au temps de son activité.

Commentaire : une personne qui conduit un camion, ou monte un décor,
travaille en tant que technicien. Ce travail-là n’entre pas dans le cadre de son
contrat d’artiste pour la représentation du lendemain par exemple… ! Une
exception peut être faite pour les artistes lorsqu’ils sont seuls à pouvoir monter
le décor de leur spectacle (à leur échelle), ou leur agrès pour les circassiens.

S ’ o r g a n i s e r

Tous les documents administratifs relatifs à la tournée doivent normalement se trouver sur le
lieu de travail (et non pas au bureau, en situation de tournée).

Il peut être pratique, lors de chaque déplacement
• de s’assurer qu’une personne au moins est bien au courant de l’ensemble des
éléments importants, même s’il s’agit d’un intermittent, artiste ou technicien
• de disposer dans un endroit accessible et connu de tous (par ex : le camion…) un
classeur avec tous les document administratifs (contrats…) , pour pouvoir répondre en
cas d’inspection sur place.

En pratique, on n’a pas toujours tout sous la main : s’il manque quelque chose, il faudra
proposer à l’inspecteur d’aller chercher le document au bureau, au plus vite, ou de se le faire
envoyer.









Co n t rô le s so cia u x e t fi sca u x : co mme n t s ’ y p ré p a re r ?

Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : février 2009
Page 9/9

---