C.D.I. Cadres autonomes (Non spécifiques au transport)

MT 312
CONTRAT DE TRAVAIL
(cadres “autonomes”)
Entre les soussignés

Société ..................................................., domiciliée...................

représentée par M................................, agissant en qualité de..............
inscrite à l'URSSAF de.............., sous le numéro.....................................
Code NAF.................
Ci-après dénommée la Société
D'une part,
ET :

M..........................................., demeurant ........................
Numéro de Sécurité Sociale ...........
Né le ......................... à ...........................
Nationalité (si étrangère, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de
travail).................
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE I - ENGAGEMENT :

M.................. est engagé par la Société à compter du ............. en qualité de ..............., son
emploi relevant du groupe ...... coefficient ...... de la Convention Collective Nationale de
...........

Il déclare accepter cet engagement, n'être lié à aucune autre entreprise et être libre de toute
obligation envers son précédent employeur.

Il s'engage à exercer exclusivement pour le compte de la Société et à y consacrer tout son
temps et tous ses soins.

ARTICLE II - DUREE DU CONTRAT :

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra fin, hors les cas de force majeure, faute grave ou lourde, moyennant le respect du
préavis conventionnel, dont la durée est de :

• démission : ...
• licenciement : ....
(voir C.C.N.)

A défaut d'accord, la non-observation de celui-ci par l'une ou l'autre des parties ouvrirait droit,
pour l'autre, à une indemnité égale au salaire correspondant à la période non effectuée, à
laquelle pourraient éventuellement s'ajouter des dommages-intérêts pour préjudice subi du fait
de la brusque rupture.
(MàJ – 09/2010)
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ARTICLE III - PERIODE D'ESSAI :

Le présent engagement ne prendra effet définitif qu'après l'accomplissement d'une période
d'essai de …........ (voir C.C.N + dispositif légal fixé par les articles L. 1221-21 et L. 1221-22
du Code du Travail)

La période d'essai pourra être prolongée, sans que la durée de cette prolongation puisse
excéder...(voir C.C.N.) mois, les conditions de cet éventuel renouvellement faisant alors
l'objet d'un avenant contractuel.

Pendant cette période le contrat pourra être résilié à tout moment par les parties, pour quelque
motif que ce soit et sans indemnité d'aucune sorte.

En cas de rupture de l'essai, elles seront tenues d'observer un délai de prévenance de: ..... (voir
C.C.N + dispositif légal fixé par les articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du Travail).

Il est expressément convenu que la période d'essai s'entend d'un travail effectif. Toute
suspension de contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînerait automatiquement un report
de la période d'essai d'une durée identique.

ARTICLE IV - FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS :

M..... a pour fonctions de .........

Ses attributions seront notamment les suivantes ....... (donner une définition la plus large
possible de manière à ne pas s'enfermer dans une trop grande précision des tâches qui
deviendrait un obstacle pour procéder ultérieurement à des modifications d'attributions ;
nous consulter le cas échéant).

Il exercera ses fonctions sous l'autorité de M..... ou de toute autre personne qui pourrait lui
être substituée.

M.... s'engage à respecter les instructions qui pourraient lui être données et à se conformer aux
règles régissant le fonctionnement de l'entreprise ainsi qu'à la politique décidée par elle.

Rajouter le cas échéant pour les commerciaux :

Eu égard la nature de ses fonctions, M..... s'engage à réaliser un chiffre d'affaires minimal
mensuel de ... HT.

Celui-ci sera périodiquement révisé après discussion entre les parties.

Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la non atteinte de ces quotas serait
un motif légitime de rupture du contrat de travail.




(MàJ – 09/2010)
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ARTICLE V - DELEGATION DE POUVOIRS :

Considérant le caractère diversifié des fonctions de représentation légale du délégant,
exercées simultanément en de nombreux endroits, lui rendant impossible de veiller
personnellement à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur,

considérant encore les qualification et expérience de M……...., délégataire, agissant en pleine
connaissance de cause, ainsi que les références professionnelles dont il fait état et les
différentes formations suivies (éventuellement :sanctionnées par l’obtention des diplômes
nécessaires à l’exercice d’activités réglementées),

et, une fois longuement évoquées l’ensemble des sujétions et conséquences rattachées à l’acte
de délégation de pouvoirs :

M................ se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation du (des)
service(s) qui suit(vent) : ……..

Pour exercer ses pouvoirs, M................., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et
coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution
des tâches et d'agir par toutes voies d'autorité, se conformera aux usages professionnels et aux
règles commerciales, sociales et de sécurité en vigueur.

Dans ce cadre, il jouit des pouvoirs les plus étendus, notamment lors des phases d’embauche
des personnels placés sous sa direction, ou en cours d’emploi de ces derniers, pour les
informer du contenu des textes à respecter et des risques pris à ne pas s’y conformer,
principalement de se voir, pour ce motif, sanctionnés.

Il est rappelé que M ……..… dispose, pour remplir sa mission, de la faculté de recourir aux
services d’assistance internes de l’entreprise (éventuellement : et de ses conseils extérieurs, en
ce compris les organisations professionnelles). Il pourra, en outre, engager toutes actions
destinées au perfectionnement et à l’actualisation de ses connaissances, ou de celles des
personnes placées sous sa responsabilité, dans le cadre, ou non, du plan de formation de
l’entreprise.

Conséquemment aux pouvoirs qui lui sont délégués, M............... peut voir sa responsabilité
personnelle engagée en raison de ses actes ou de ses omissions. Il peut, notamment, répondre
des infractions aux règles sociales et de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de
ses pouvoirs.

ARTICLE VI – DUREE DU TRAVAIL :

 Si forfait annuel en heures (accord d’entreprise nécessaire) :


M ….. occupant des fonctions qui ne le conduisent pas à suivre l'horaire collectif, la
durée du travail qui lui est applicable relève de l’article L. 3121-42 du Code du Travail
autorisant la conclusion d'une convention de forfait en heures sur l'année.


En application de l’accord en vigueur dans l’entreprise, le nombre d’heures travaillées est
de ….. heures par an.

(MàJ – 09/2010)
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Il sera tenu, dans l’entreprise, un document permettant de comptabiliser le nombre
d’heures de travail effectuées par M ………. qui sera conservé pendant une durée de trois
ans.

M ………. s’engage à respecter les règles légales afférentes aux durées maximales de
travail journalier et hebdomadaire ainsi qu’au repos quotidien, au repos hebdomadaire, et
à l’interdiction de travail sur plus de six jours par semaine.

 Si forfait annuel en jours (accord d’entreprise nécessaire) :


M ….. occupant des fonctions qui ne le conduisent pas à suivre l'horaire collectif et
disposant d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, la durée du
travail qui lui est applicable relève de l'article L. 3121-43 du Code du Travail autorisant la
conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année.

En application de l’accord en vigueur dans l’entreprise, le nombre de jours travaillés est
de ……. jours par an (maximum 218).

Il sera tenu, dans l’entreprise, un document permettant de comptabiliser le nombre de
jours de travail effectués par M ………. qui sera conservé pendant une durée de trois ans.

La prise des journées ou demi-journées de repos sera prioritairement fixée de gré à gré,
entre M …………. et la Direction. En cas de difficulté, il appartiendra à M …………de
décider du choix dans le mode de prise desdits jours (journée ou demi-journées). Pour ce
qui concerne le choix des dates, une moitié sera fixée par M ……., l’autre restant à la
discrétion de la Société.

Bien que non soumis aux limites légales maximales journalières et hebdomadaires de
travail, ni au décompte des heures réelles de travail, M ……….. s’engage à respecter les
règles légales afférentes au repos quotidien, au repos hebdomadaire, ainsi qu’à
l’interdiction de travail sur plus de 6 jours par semaine.

ARTICLE VII - REMUNERATION :

La rémunération mensuelle de M ............ est fixée comme suit : ………… (détailler base et
accessoires).

Les parties conviennent de se réunir chaque année afin de ré-examiner le montant de cette
rémunération et de procéder aux augmentations que justifieraient les résultats de l'entreprise et
l'activité personnelle de M...

Il est expressément convenu que le salaire de M.... est individualisé, ce qui induit que les
augmentations collectives qui pourraient être décidées pour certaines catégories de personnel
ne lui seront pas automatiquement appliquées.

Rajouter le cas échéant :

En sus du salaire ci-dessus défini, M... bénéficiera d'une rémunération variable, calculée
dans les conditions suivantes : ...................

(MàJ – 09/2010)
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ARTICLE VIII - CONGES PAYES :

Chaque mois travaillé ouvre droit à 2,5 jours de congés payés.

ARTICLE IX - FRAIS DE DEPLACEMENT :

Pour l'exercice de ses fonctions, M.... utilisera son véhicule personnel qu'il s'engage à couvrir
d'une assurance adaptée aux déplacements professionnels.

Les frais engendrés par l'utilisation dudit véhicule lui seront remboursés sur la base du tarif
kilométrique en vigueur dans la Société. Les autres frais que ses fonctions pourraient entraîner
seront remboursés sur pièces justificatives dans les conditions en vigueur dans la Société.

OU

La Société met à la disposition de M ....... un véhicule de fonction en vue d'une utilisation
exclusivement professionnelle (ou: en vue d'une utilisation à la fois professionnelle et
personnelle, donnant lieu à déclaration d'un avantage en nature).

Les frais de carburant et d'entretien lui seront remboursés sur pièces justificatives.

En cas d'accident, M ...... devra en informer la Société dans les 48 heures, de manière à ce
que les déclarations d'assurance puissent être effectuées dans les délais prévus à cet effet.

Les autres frais que ses fonctions pourraient engendrer seront remboursés sur pièces
justificatives dans les conditions en usage dans la Société.

Rajouter s'il est prévu la possibilité d'une utlisation à titre personnel: En cas de suspension
du contrat de travail pour une durée excédant … mois, M … devra restituer le véhicule
jusqu'à sa retour effectif dans l'entreprise.

ARTICLE X - LIEU DE TRAVAIL :

Le lieu de travail de M .... est ..... (adresse de l'établissement)

Ses attributions le conduisent toutefois à effectuer des déplacements partout où l'intérêt de
l'entreprise le justifie.

Il accepte par avance toute mutation géographique rendue nécessaire pour la bonne marche de
l’entreprise, et ce dans le périmètre suivant …(définir précisément l’étendue géographique de
la mobilité convenue)

La mise en œuvre de la présente clause de mobilité ne peut être effectuée qu’en respect d’un
délai de prévenance de … jours (prévoir un délai suffisant pour permettre au salarié de
s’organiser– si possible au moins un mois).

ARTICLE XI - ORGANISMES SOCIAUX :

M..... est affilié aux caisses suivantes :
............................................................................
(MàJ – 09/2010)
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Il s'engage à informer l'entreprise de tous changements qui interviendraient dans les situations
qu'il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, ...).

Il doit également se rendre à toutes les visites médicales du travail que lui fixe la Société et
signaler toute déficience de son état de santé qui pourrait avoir une incidence sur son emploi.

ARTICLE XII - CLAUSE DE NON CONCURRENCE :

Compte tenu de la nature de ses fonctions, M ...... s'interdit en cas de cessation du présent
contrat, y compris durant la période d'essai (ou: sauf durant la période d'essai), quelle qu'en
soit la cause :

• d'entrer au service d'une entreprise pouvant concurrencer la Société ..........

• de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une
entreprise de cet ordre.

Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de …. commençant le jour de la
cessation effective du contrat et couvre le territoire de ..................

En contrepartie, il sera versé à M …………… durant toute la durée de l'interdiction, une
indemnité mensuelle égale à … % de son dernier salaire de base mensuel, sous réserve du
respect intégral de l'obligation ainsi souscrite.

Toute violation de la présente clause libère la Société …..... du versement de la contrepartie
financière et expose M................. au paiement de dommages et intérêts dont le montant est
évalué, par jour de violation de la clause, au double de son salaire journalier le mois de son
départ.

La Société pourra libérer M ... de l'interdiction de concurrence à tout moment durant
l'exécution du contrat ou à l'occasion de sa cessation. Cette libération éventuelle interviendra
au plus tard le dernier jour du préavis, dans le cas d'une rupture y ouvrant droit, et dans un
délai de 30 jours suivant la réception de la lettre notifiant la rupture, dans le cas contraire.

ARTICLE XIII - PACTE DE FIDELITE :

M..... s'engage formellement à ne divulguer aucune information de quelque nature soit-elle
dont il pourrait avoir connaissance du fait de sa présence dans l'entreprise.

Cette obligation de discrétion demeurera même après la rupture du présent contrat et sans
aucune limitation de durée.


Fait en double exemplaire.
A.......... le .............................


Signatures des parties (précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé").



(MàJ – 09/2010)
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