Quel projet présidentiel pour Internet ?

19 avril 2007










DOSSIER
« QUEL PROJET PRESIDENTIEL
POUR INTERNET ? »
Les Rencontres du Forum


19 avril 2007


Le Forum des droits sur l’internet
www.foruminternet.org
6, rue Déodat de Séverac 75017 PARIS

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19 avril 2007


Introduction

La campagne présidentielle offre aux citoyens et professionnels que nous sommes
l’occasion d’assister et de participer à un grand débat d’idées pour une ambition non
moins grande : diriger la France.

Alors que l’internet est le lieu privilégié de la rencontre et du débat citoyen dans cette
longue campagne qui s’achève, l’internet n’est pas apparu comme thème de campagne.
Plus inquiétant, les enjeux économiques, politiques voire sociétaux du monde numérique
n’ont pas été évoqués.

Le Forum des droits sur l’internet a souhaité contribuer à faire émerger ces enjeux et
participer aux échanges en organisant des Rencontres sur le thème du projet présidentiel
pour l’internet.

Tour à tour, des élus, responsables de haut niveau des partis, sont venus représenter les
candidats qu’ils soutiennent pour évoquer, librement avec les membres du Forum des
droits sur l’internet, les grandes questions qui sous-tendent le développement de
l’internet en France et dans le monde.

Ceux qui ici se sont exprimés ont, avec honnêteté et modestie, présenté leur vision de la
France du numérique. Ils ont livré leurs propositions pour tirer au mieux parti des
opportunités de l’internet et pour donner à notre pays, à ses citoyens et à ses entreprises
les moyens de poursuivre son développement.

En quelques pages, le Forum des droits sur l’internet vous propose une synthèse de ces
Rencontres pour mieux comprendre les idées partagées et les oppositions qui nourrissent
le débat démocratique autour de l’internet.



Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Présidente
Le Forum des droits sur l’internet















Le Forum des droits sur l’internet est un organisme créé avec le soutien des pouvoirs publics,
compétent sur les questions de droit et de société liées à l’internet. Il a pour mission d’informer le
public et d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur
ces questions. Il propose également un service de médiation à destination du grand public. Le
Forum comprend aujourd'hui près de 70 membres, organismes publics, associations et entreprises
privées. Le Forum des droits sur l’internet est présidé par Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère
d’État.

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Les thématiques que nous avons proposées…
Pour préparer ses Rencontres, le Forum des droits sur l’internet a proposé aux représentants des
candidats une trame des grandes questions qui retiennent l’attention de ses membres. Il ne s’agit
pas d’un questionnaire mais d’un fil rouge destiné à préparer la réflexion et la discussion.

Note : Le Forum des droits sur l’internet a invité les candidats à lui adresser leurs contributions
écrites ou à participer, par l’intermédiaire d’un représentant, aux Rencontres. La proximité de
l’élection a privé certains de la possibilité de se faire représenter lors de ces Rencontres.
Infrastructure

En 2006, le raccordement de la population au haut
Quelle politique pour les zones
débit ADSL permet à la majorité des Français de
blanches ?
profiter des avantages liés à l’internet. Pour autant,
Faut-il rendre prioritaire le très
l’existence de zones blanches comme d’importantes
haut débit ?
disparités dans l’offre proposée aux populations
Le déploiement du THD doit-il se
conduisent à la mise en place d’offres alternatives
faire
au
travers
d’initiatives
reposant sur des techniques et des opérateurs
privées, publiques ou de façon
nouveaux (concession des licences Wimax).
mixte ?

Quels sont les objectifs chiffrés de
Dans le même temps, les opérateurs proposent ou
pourcentage de raccordement de
s’apprêtent à proposer des solutions de « fiber to the
la population française au THD et à
home » avec l’ambition de faire entrer le pays dans
quelle échéance ?
le très haut débit (THD) à brève échéance… Le
mouvement de concentration que connaît le paysage des opérateurs ainsi que la nouvelle
vague d’investissements dans la fibre optique posent la question du maintien de l’intensité
concurrentielle. Quelle réponse peut y être apportée ?
Développement des usages

Alors que le commerce électronique des biens
Comment gérer l’après DADVSI ?
traditionnels connaît une croissance continue depuis
Quelle politique de soutien aux
plusieurs années, certains pans de l’activité
industries culturelles dans l’univers
économique en ligne ne parviennent pas à décoller.
numérique ?
Les industries culturelles, confrontées au phénomène
du P2P, ne paraissent pas pouvoir réaliser le transfert des ventes sur support vers les
ventes dématérialisées.

Dans la vie des entreprises, il apparaît que de
grandes disparités existent entre les TPE / PME et les
Comment aider les entreprises
françaises et spécialement les plus
grandes entreprises qui ont fait de l’internet un
petites à assurer leur présence sur
facteur de leur croissance. Les TPE / PME ne
le Net ?
paraissent pas prêtes à assurer leur présence sur
L’internet, un enjeu majeur du
l’internet et à prendre le virage de la société de
développement
économique?
l’information au risque de creuser une seconde
Quelle sera la politique du futur
fracture numérique.
gouvernement en faveur de la

recherche développement pour les
Dans l’économie de la connaissance, l’innovation est
technologies de l’information ?
la clé de l’avenir. Cette innovation passe notamment
Quels en sont les axes prioritaires,
par le logiciel, qui est au cœur des processus de
les moyens et formes ?
traitement de l’information. Deux modèles de
Quelle sera la politique du futur
développement de logiciel, le « libre » et le
gouvernement vis-à-vis des pôles
« propriétaire », s’opposent mais se mélangent
de compétitivité ?
également d’un point de vue industriel et
La France doit-elle prôner une
économique (interopérabilité, etc.).
neutralité technologique ?



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Le temps passé par la population devant les écrans
Quelle politique d’éducation aux
(ordinateur, télévision, téléphone…) augmente de
médias à l’école et en dehors des
manière exponentielle. La consommation de médias
établissements scolaires ?
par les jeunes est de plus en plus conséquente. Mais
ces médias peuvent délivrer des informations contradictoires (virtuel / réel, vrai / faux,
légal / illégal…).

La nouvelle vague de services du Web 2.0 se
Quel est l’engagement du futur
caractérise par la liberté pour les internautes de
Président
sur
la
liberté
créer et partager leurs contenus ou d’échanger. Ce
d’expression sur internet ? En
renouvellement des usages soulève des questions
particulier au regard des nouvelles
légitimes en termes de droit d’auteur, de protection
générations
de
plates-formes
des enfants, de sécurité… Le cadre européen
centrées autour du contenu généré
par les utilisateurs ?
transposé en France par la loi pour la confiance dans
l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a
Comment créer les conditions de
l’accès pour tous aux richesses de
défini un partage des responsabilités entre les parties
la toile ?
prenantes qui a fondé le développement de l’internet.

La toile devient de plus en plus un lieu de culture, le besoin social et scientifique d’une
mémoire de l’internet accessible à tous se fait de plus en plus sentir.

E-démocratie / administration électronique
Quel rôle accorder à la toile dans

la
modernisation
de
nos
D’importants espoirs sont placés dans l’internet et la
institutions ?
démocratie en ligne pour sortir de la crise du politique.
Le déploiement de l’administration
Que ce soit au niveau national ou local, la
électronique ne remet-elle pas en
consultation, la concertation et la prise en compte des
cause la décentralisation et la
positions des citoyens dans les choix publics
place des services publics gérés au
niveau local ?
apparaissent comme des nécessités.
Pour parvenir à rendre effective et vivante la
Quelle orientation donnera le futur
Président aux grands dossiers de
démocratie en ligne, certains appellent de leurs vœux
l’administration électronique ?
la réforme des cycles de décision pour donner sa place
au citoyen au-delà du seul temps de l’élection. Dans
La e-démocratie au service de la
démocratie ?
cette optique, la réforme des listes électorales, le vote
par internet, les consultations publiques, et les
Envisagez-vous de systématiser
l'usage et la promotion des
services de l’administration électronique peuvent offrir
logiciels libres dans la totalité des
des solutions nouvelles.
structures publiques ?
Libertés individuelles

Le déploiement de l’administration électronique offre toujours plus de services mais
suscite des craintes renouvelées de la part des
Quelle place pour les autorités de
citoyens quant au respect de leur vie privée. Ainsi, les
contrôle et de défense des libertés
projets de Dossier Médical Partagé (DMP), de carte
sur le web ?
d’identité
électronique
et
de
guichet
Vis-à-vis de la protection des
monservicepublic.fr font-ils l’objet d’interrogations. Si
libertés, quelle est votre position
l’intérêt des Français, comme des pouvoirs publics
sur chacun des projets suivants :
pour des outils de ce type n’est pas contesté, la place
INES, Sésame Vitale 2, DMP avec
des organes de contrôle comme les moyens qui sont
NIR ?
alloués à la préservation des libertés et de la vie

privée des administrés restent encore discutés.
Dans le secteur marchand, l’implémentation de
dispositifs permettant de mesurer ou de contrôler les
Concilier efficacité commerciale et
protection des libertés ?
usages des utilisateurs comme leurs habitudes de
consommation suscitent l’interrogation des milieux
La protection du consommateur,
consuméristes qui redoutent des techniques marketing
un enjeu présidentiel ?
de plus en plus intrusives et nuisibles à la loyauté des
relations entre consommateurs et commerçants.


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Régulation du secteur

Depuis
plusieurs
années,
la
convergence
Quels sont les choix de régulation
technologique pose avec insistance la question du
pour le secteur de l’internet du
rapprochement
des
régulateurs
sectoriels
futur Président ?
(audiovisuel / télécom).
De
même,
beaucoup
Quelle sera la place faite à la
s’interrogent sur la politique de régulation du secteur
concertation dans le paysage de
des
services
en
ligne.
Entre
corégulation,
l’internet 2007-2012 ?
autorégulation et régulation administrative, les
options restent ouvertes mais les choix qui seront opérés marqueront profondément
l’organisation d’un secteur d’activité en plein développement.

International

L’absence ou la faible participation des représentants
Comment renforcer la place de la
français dans les grands organismes techniques de
France dans l’organisation du
l’internet est depuis plusieurs années présentée
réseau ?
comme une lacune qui place notre pays, mais aussi la
Quelle régulation pour l’internet au
plupart de ses homologues européens, dans une forte
niveau international ?
dépendance vis-à-vis des USA. À cet égard, les
Dans quelle mesure est-il possible
discussions autour de la gestion du nommage internet
d’améliorer la coordination de
sont exemplaires.
l’ensemble
des
autorités
de
Cette question ne saurait par ailleurs être découplée
contrôle
européennes
(type
de celle, plus politique, de la place de la société civile
CNIL) ?
dans les discussions internationales. Les avancées
constatées au WSIS par la mise en place de l’IGF et la participation des entreprises
comme des représentants des utilisateurs aux travaux d’Athènes d’octobre 2006 ne
peuvent masquer la faible représentation de ces mêmes parties prenantes au niveau
européen.




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Ce que nous retenons de ces Rencontres…

La synthèse présentée ci-dessous restitue, en tendance, les positions exprimées lors des
Rencontres. Ce document ne constitue donc pas une comparaison point à point des programmes
mais une présentation des lignes forces des projets présidentiels pour l’internet. Elle s’efforce de
rester équilibrée mais ne prétend pas à l’exhaustivité.


En 2006, le raccordement de la population
Malgré la place croissante de l’internet dans la
au haut débit ADSL permet à la majorité
vie économique, sociale, il n’apparaît pas que
des Français de profiter des avantages liés
les NTIC soient une question de politique
à l’internet. Avec plus de douze millions de
nationale. La fin de campagne, sous la
foyers connectés, la France est bien
pression des associations d’utilisateurs et des
professionnels, voit cependant apparaître des
desservie par l’accès à internet. Le
propositions autour de l’internet.
commerce
électronique
connaît
une
Pour l’essentiel, l’internet reste une question
progression de très grande ampleur qui en
de spécialistes et non une priorité pour les
fait
un
champion
du
dynamisme
politiques qui prennent néanmoins conscience
commercial en ligne. La révolution du
du retard pris sur cette question.
Web 2.0 a séduit les Français qui ont

accueilli avec intérêt les nouvelles opportunités d’expression et de création que leur offre
le Net.

La réduction de la fracture numérique reste une priorité commune aux formations
politiques. Cette fracture est d’abord appréhendée dans sa composante « accès ». Les
réponses proposées diffèrent cependant entre les candidats. Le PCF propose ainsi une
politique de service public de l’accès internet pour tous, couplée à une volonté de parvenir
à un taux d'équipement des ménages de 75 % d'ici 2008 ; cet équipement devra être
abordable pour tous les foyers (moins de 500 € TTC avec une TVA à 5,5 %) et
indépendant des technologies logicielles propriétaires (logiciels libres et lutte contre la
vente liée). L’UMP propose que le marché et la concurrence soient les facteurs de la
réduction du coût de l’offre d’accès mais insiste sur la nécessité d’aboutir à un taux
d’équipement domestique permettant l’accès à 80 % des foyers en 2010. Pour le PS, il
apparaît qu’une offre sociale d’accès « triple play » pour un coût modique (5 € / mois)
doit répondre à la dimension sociale de la fracture et offrir l’opportunité aux ménages les
plus modestes de ne pas rester au bord du chemin ; un dispositif spécifique à destination
des étudiants est également envisagé pour favoriser l’équipement en ordinateurs
portables (PS / UMP). Pour Les Verts, le haut débit doit être généralisé en favorisant
l’interopérabilité des technologies et en
La question de l’accès à internet et, partant
utilisant toutes les technologies disponibles. Il
de la fracture numérique, est un sujet
est par ailleurs proposé une péréquation
largement
consensuel.
Les
réponses
tarifaire permettant de rééquilibrer les
apportées se recoupent mais présentent
néanmoins des différences de traitement
différences entre territoires (Les Verts, UDF,
en fonction des cultures politiques. Entre le
PCF). Enfin, plusieurs formations entendent
service public de l’accès universel et le
favoriser l’utilisation des points d’accès publics
libre jeu de la concurrence, toute une
(Espaces Publics Numériques, postes, cafés,
palette de propositions est formulée pour
répondre aux contraintes économiques ou
buralistes) pour mailler le territoire ; les
sociales liées à l’accès.
objectifs poursuivis et les missions assignées
à ces espaces sont divers. Pour le PS, chaque commune doit ainsi disposer d’un point haut
débit assurant l’accès mais aussi des services essentiels comme l’accès à la culture en
ligne ; ce pourra être aussi au travers du réseau des buralistes que l’accès aux services
publics en ligne pourra être garanti (UMP).



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La façon d’appréhender le dossier du très haut débit par les candidats présente
d’évidents points de rapprochement. Les candidats partagent largement le constat de la
nécessité de faire entrer le pays dans l’ère du très haut débit. Ils se rejoignent autour du
fait que le coût de déploiement des réseaux de fibre optique (estimé entre 40 et 50
milliards d’euros pour les zones urbaines) constitue un obstacle d’importance qui doit être
surmonté. La réponse diffère cependant entre les candidats. Pour les uns, le coût des
infrastructures doit être pris en charge par l’association des moyens financiers publics et
privés (PS, UDF, UMP) offrant des possibilités de retour sur investissement permettant de
rentabiliser ces équipements. Des solutions liées à des offres de prêts bonifiés au profit
des collectivités et la mobilisation des grands réseaux d’infrastructures sont avancées
(UMP). Pour d’autres (PCF), la réponse tient dans la création d’un pôle public du
numérique devant coordonner l'aménagement numérique du territoire avec pour ambition
d’offrir un service public universel de l’accès incluant une péréquation tarifaire et pour
lequel la possibilité d’une exploitation des réseaux sera conditionnée à des critères de
performance technique (services) et sociale (territoires et tarifs). Cependant, cette même
question appelle une réserve importante d’un parti (Les Verts). Ils estiment que la
couverture en haut débit doit primer sur le déploiement du très haut débit, celui-ci n’étant
conçu que comme la seconde phase de déploiement de l’accès. Une fois la couverture en
haut débit (ADSL, Wimax, Wifi) entièrement réalisée, le très haut débit pourra être
recherché. Un système de péréquation financière entre les régions doit permettre de
réduire les inégalités.
Deux partis se rejoignent (UMP / PS) pour proposer une loi cadre imposant une gaine
dédiée à la fibre pour tous les travaux de génie civil.

En parallèle de l’offre d’accès et d’équipement, les candidats se positionnent autour de la
question de l’éducation qui apparaît comme structurante dans la société de l’information.
La question de l’éducation est envisagée selon différents axes : formation initiale,
professionnelle, formation aux médias et technologies. Le PS et le PCF entendent investir
largement dans la formation des publics scolaires en privilégiant la dimension d’usages,
culturelle et citoyenne, plutôt qu’une vision technologique. Pour le PCF, les moyens de
l’Éducation nationale devront être accrus et les leviers technologiques pleinement
employés pour réformer le système éducatif (PS) en incluant une dimension collaborative
et en impliquant tous les partenaires de l’éducation. En dépassant la nécessaire remise à
niveau des matériels partagée par tous, l’UMP et Les Verts indiquent vouloir faire porter
les efforts vers l’éducation aux médias au travers de la formation des jeunes professeurs
car cette éducation résulte nécessairement du travail enseignant.
La maîtrise des technologies apparaît nécessaire à la plupart des professions et doit de ce
fait bénéficier d’un effort important (PS) ; cet effort doit particulièrement viser les
TPE / PME pour lesquels le système de formation professionnelle paraît en partie inadapté.
La formation professionnelle doit favoriser
La dimension économique de l’internet est
l’utilisation des technologies qui sont des
fortement valorisée dans les réflexions des
leviers de compétitivité pour les entreprises
candidats. Facteur de modernisation et de
(UMP).
développement, elle est abordée selon

deux axes majeurs : le soutien à
l’innovation via la R&D, une politique
Les entreprises apparaissent clairement au
volontariste à destination des petites
centre des préoccupations des candidats qui
entreprises.
souhaitent
favoriser
l’innovation
et
la
généralisation de l’usage des technologies dans ces entreprises. Pour le PS, l’UMP et Les
Verts, l’accent doit être mis sur la recherche et développement et le transfert de
technologie en agissant sur l’impôt sur les sociétés (PS) de manière à rééquilibrer les
aides aux entreprises en favorisant celles qui investissent. L’UDF, le PS et l’UMP proposent


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l’adoption d’un Small Business Act dont l’un des objets serait de réserver une part de la
commande publique aux TPE / PME, et l’UDF propose d’exonérer d’impôt les revenus tirés
des brevets et propose la création d’emplois francs. L’UMP et le PS souhaitent renforcer la
présence des PME sur le Net et proposent d’agir sur l’accompagnement de ces entreprises
et des créateurs d’entreprises (chèques conseil, création de fonds publics régionaux de
participation pour le PS ; passeport numérique et maison des entrepreneurs, business
angels pour l’UMP) et en privilégiant le raccordement des zones économiques aux réseaux
de très haut débit (UMP) ou la résorption des zones blanches (PS). Il est partagé par les
candidats de ces formations l’idée que l’internet offre d’importants gains de productivité
pour les entreprises et de croissance pour le pays. Les Verts voient dans le recours aux
technologies de l’information des opportunités de limiter les transports et les coûts
énergétiques et de mieux partager le travail. Pour le PCF, les technologies de l’information
doivent contribuer à réduire la pénibilité du travail et sa durée et dégager des marges de
productivité des richesses partagées avec les salariés. L’apport intellectuel des salariés à
la création de richesse doit être reconnu.
Abordée spécifiquement, la question du logiciel libre fait débat. Pour le PCF, le PS et Les
Verts, la généralisation de l’utilisation des logiciels libres doit être privilégiée dans les
administrations et les collectivités territoriales. Une agence du logiciel libre sera créée
(PCF). Pour l’UMP, il apparaît que les conditions de la compétitivité des entreprises
innovantes et notamment du libre doivent être favorisées. Pour Les Verts tout
particulièrement, le logiciel libre et le libre en général sont à la pointe de l’innovation
économique et sociale. La brevetabilité du logiciel est clairement rejetée par le PCF, le PS
et Les Verts ainsi que par l’UDF qui reconnaît avoir des débats internes sur la question.

Pour l’administration et la réforme de l’État, l’internet et les technologies de l’information
font figure de levier de modernisation. De façon partagée par la majorité des candidats se
dégage l’idée que la généralisation des dispositifs d’administration électronique
représente un enjeu de modernité et de rationalisation des dépenses publiques. Sur les
grands dossiers de l’administration électronique, comme le Dossier Médical Personnel
(DMP) ou le projet de carte d’identité électronique, les solutions et positions des candidats
divergent. Pour l’UDF, le DMP est un grand
Concernant l’administration électronique, les
dossier de long terme qui appelle un débat
candidats partagent la volonté d’une
de fond avec l’ensemble des personnes
généralisation des dispositifs d’administration
concernées
(patients,
corps
médical,
électronique de grande qualité.
organismes sociaux, partenaires privés). Le
L’ambition d’appuyer la réforme de l’État sur
les technologies de l’information est une
PCF souhaite que des garanties soient
constante dans l’expression des candidats qui
apportées aux patients face au risque
y voient un levier de la modernisation de
d’ingérence des entreprises privées. Pour
l’administration. Sur les grands dossiers de
l’administration électronique, DMP et carte
Les Verts, si le DMP permet un meilleur
d’identité ou vote électronique, tous les
suivi du patient, il s’avère porteur de
candidats pointent des difficultés et y
risques trop importants et sa gestion ne
répondent avec leurs sensibilités propres.
peut être confiée au secteur privé.
L’absence de débat sur la biométrie est également particulièrement critiquée par ce parti ;
les autres partis témoignent de prudence sur le sujet. Pour le PS, le DMP appelle des
garanties pour les libertés individuelles notamment au travers de la création d’un nouvel
identifiant national de santé (INS) crypté. La candidate du PS envisage la création d’un
portfolio numérique individuel qui rassemblera toutes les informations éparses détenues
par les administrations et permettra au citoyen de contrôler les informations dont dispose
l’administration. Enfin, pour le candidat de l’UMP, le dossier est complexe et nécessite du
temps, des moyens et une concertation approfondie avec la CNIL. Concernant le vote
électronique, le PS demande un moratoire sur l’utilisation des machines à voter du fait


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d’un risque sur les libertés ; cette inquiétude est partagée par le PCF, Les Verts et l’UDF,
ces deux dernières formations restant ouvertes compte tenu des avancées que permet le
vote par internet. Ces formations partagent l’idée qu’une large concertation et des
garanties de sécurité du vote doivent être apportées.

L’internet est unanimement vu comme un vecteur de la diffusion culturelle et un lieu de
création. Tous s’accordent à penser qu’il faut prendre la mesure des évolutions
qu’entraîne l’internet pour la culture et les encourager. L’entrée dans la société de la
connaissance est perçue comme un saut majeur de notre société. Le texte de la DADVSI
est largement évoqué par tous les candidats
Les
grands
enjeux
sociétaux
que
qui portent des appréciations très nuancées.
représentent notamment l’éducation, la
liberté et la culture sur internet sont
Pour Les Verts, le PCF, le PS et l’UDF, le
identifiés. Mais ils souffrent majoritairement
débat sur le texte a manqué ses objectifs et
d’une approche très segmentée et de
la question devra être à nouveau envisagée ;
réponses encore incertaines. La question du
soit que le texte sera abrogé (PCF), soit que
droit d’auteur et du logiciel libre domine
largement tout autre thème.
des équilibres et de nouvelles solutions
devront être dégagés par un nouveau débat
(Les Verts, PS, UDF). Le système de la licence globale optionnel est rejeté par le candidat
de l’UMP car privant le créateur de sa liberté et du choix de son mode de rémunération et
par l’UDF, pour des raisons proches tenant au refus de la fiscalisation du droit d’auteur.
Pour la candidate du PS, des sources de rémunérations doivent être combinées pour
assurer la rémunération des créateurs, l’une d’elle pouvant provenir d’une forme de
système de rémunération forfaitaire pour les échanges gratuits entre personnes. Le PCF
propose la création d’une plate-forme publique de téléchargement qui permette la mise à
disposition de créations librement téléchargeables, la rémunération des créateurs étant
assurée par une mise à contribution des profits privés du secteur et par une redevance
progressive pour les abonnés au haut débit. Les Verts appellent à la tenue d’Assises du
numérique tout comme le PCF appelle à la réunion des États Généraux de la Civilisation
de la connaissance. Pour le PS, Les Verts et le PCF, la question de l’interopérabilité prend
une place particulièrement importante pour le développement du logiciel libre et des
usages du numérique. L’UDF entend également favoriser l’interopérabilité comme étant
une condition du développement harmonieux de l'ensemble des logiciels, libres et
propriétaires et des usages. L’UMP souhaite voir cette question abordée au niveau
européen.

Les libertés individuelles sont l’un des enjeux de la société de l’information. Pour le PS,
le PCF et Les Verts, les moyens de la CNIL doivent être augmentés ; l’UDF reconnaît
également des insuffisances de moyens mais estime que la demande de respect de la vie
privée doit également provenir des citoyens eux-mêmes. Plusieurs formations envisagent
une grande loi sur la vie privée (PCF) ou l’ouverture d’un débat national (Les Verts). La
protection de l’enfance sur internet reste un sujet de préoccupation pour beaucoup qui
entendent poursuivre les efforts de pédagogie entrepris auprès des familles et dans le
cadre scolaire (UMP, PS, UDF), proposent des solutions de contrôle parental libre (PCF) ou
envisagent la nécessité d’offrir plus de sécurité
sur l’information accessible par internet (PS,
La réflexion d’ensemble sur la régulation
du secteur est marquée par un certain
UDF).
conservatisme des solutions. L’articulation
Le thème de la gouvernance de l’internet
des solutions proposées au niveau
suscite des propositions importantes mais
gouvernemental avec les entreprises et la
classiques. L’UMP privilégie la création d’un
société civile n’est pas envisagée au-delà
du constat de sa nécessité. La dimension
secrétariat d’État à la renaissance numérique
internationale ne parait pas traitée à son
doté d’un poids politique important pour assurer
juste niveau.


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l’action gouvernementale sur la question de l’internet ; pour l’UDF une solution identique
paraît envisageable, le secrétaire d’État étant placé auprès du Premier ministre. Le PS
privilégie plutôt la création d’une délégation interministérielle. Les autres formations
politiques n’ont pas indiqué leurs options. Tous les candidats se disent favorables à la
concertation sur l’internet et estiment que la corégulation et le dialogue qu’elle suscite
permet des avancées importantes sur les questions de l’internet.


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Ce qui nous a été dit…

Compte-rendu de l’intervention de Monsieur RELINGER représentant
Madame BUFFET (27 mars 2007)

Le présent compte rendu ne constitue pas un verbatim, il est réalisé par l’équipe du FDI à partir des prises de
notes effectuées lors des auditions au regard des éléments jugés pertinents. Les points abordés lors des échanges
avec la salle sont intégrés au texte ; il n’est pas fait mention des questions posées à l’invité. Les interventions
n’étant pas structurées autour d’un questionnaire, certains points peuvent figurer dans les programmes des
candidats sans être cependant évoqués par les invités ou reportés au compte-rendu.

Pour Madame BUFFET, candidate de la Gauche
populaire et antilibérale, aborder la question
Jérôme RELINGER, (36 ans) est
d’un programme présidentiel pour l’internet
délégué TICs du Parti Communiste
nécessite que l’on prenne tout d’abord la
Français ; il est responsable de la
mesure des changements sociaux qui
commission « révolutions numériques
s’opèrent au travers des technologies de
et société de la connaissance », et du
l’information.
programme TIC pour la gauche
populaire antilibérale.
Relever les défis de la civilisation de la
connaissance
Jérôme Relinger est élu communiste
du 13e arrondissement de Paris ; il
De la révolution informationnelle naît une
est par ailleurs responsable des sites
civilisation de la connaissance. La révolution
internet du PCF au Conseil National.
informationnelle met au centre de toute chose
Jérôme RELINGER est ingénieur ; il
les connaissances et les savoirs de chacun.
dirige une société de service en
Elle bouleverse le partage de l’information en
logiciels libres (SSLL).
la rendant accessible et abondante. Pour la
Gauche
populaire
et
antilibérale,
elle
révolutionne les processus de production en mettant au cœur du travail sa composante
intellectuelle. Cette révolution bouscule la répartition de la fabrication des richesses en
mondialisant les flux de production en réseau. Elle produit, en un temps record, une
nouvelle civilisation : celle de la connaissance.
Pour la candidate de la Gauche populaire et antilibérale, cette civilisation est menacée par
le libéralisme dont l’objectif est de rendre rare ce qui est abondant, privé ce qui est public,
rentable ce qui est gratuit. Il prend le risque du contrôle absolu des citoyens, au mépris des
droits les plus élémentaires, pour mieux verrouiller l’accès à toute richesse
informationnelle. Il veut encadrer et filtrer internet ; il mène la guerre contre les logiciels et
les contenus libres et souhaite utiliser la propriété intellectuelle pour verrouiller les
contenus et les innovations. Le libéralisme est enferré dans une logique financière de
rentabilité à court terme.
Pour le moment, le politique reste au mieux spectateur de cet affrontement entre intérêt
collectif et intérêt des actionnaires. Au pire, il participe et mène une lutte contre les biens
communs. C’est le constat que tire la candidate de l’action de la majorité de droite actuelle.
Un changement radical de logique s’impose car, sur bien des points, c'est la société de
demain qui en dépend.
La démocratisation des TICs
La massification de l’accès au réseau est accompagnée paradoxalement d’une exclusion
grandissante. La démocratisation des TICs est un facteur de performance sociale et de
croissance économique. Pour cela, trois vecteurs de partage de l'innovation doivent être


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soutenus : accès, équipement, usages.
L’accès au haut et très haut débit
La Gauche populaire et antilibérale défend une conception de service public d'accès aux
réseaux de télécommunication. Il faut donc réintroduire l’idée du service public. Un Pôle
public du numérique doit coordonner l'aménagement numérique du territoire. Il regroupera
des industriels publics et privés, des représentants des territoires et des collectivités, des
associations d’usagers.
La politique en faveur du très haut débit doit viser à fournir l’accès au THD pour tous et
partout. L’accès au réseau est aussi essentiel que l’eau ou l’électricité dans la société de la
connaissance. Pour cela il faut une péréquation tarifaire qui permettra de réduire les
inégalités territoriales. La directive européenne sur le service universel est bien trop
restrictive et doit être étendue au haut débit filaire et hertzien. Les licences d'opérateurs
doivent être conditionnées à des critères de performance technique (services) et sociale
(territoires et tarifs). L’ARCEP, démocratisée, devra imposer une couverture harmonieuse
du territoire. La réglementation des tarifs permettra d'éviter les pratiques d'entente entre
opérateurs qui se perpétuent, cela doit conduire à une baisse des tarifs. France Télécom
verra son capital redevenu 100 % public, et son conseil d’administration sera ouvert par
tiers aux élus de la représentation nationale, aux représentants des usagers et des salariés.
L’équipement des ménages
Les insuffisances en termes d’équipement des ménages sont en grande partie liées au coût
trop élevé de cet équipement. Il faut donc permettre de s’équiper avec des ordinateurs
abordables, donc à un coût inférieur à 500 euros TTC, ce qui suppose que la TVA sur ces
matériels soit ramenée à 5,5 %. Par ailleurs, le coût actuel des ordinateurs inclus une part
de logiciels propriétaires évaluée à 200 euros. La lutte contre les ventes liées et l’utilisation
des logiciels libres permettra d'aller vers un taux d'équipement des ménages de 75 % d'ici
2008. Enfin, la construction a déserté le territoire européen, il faudra relancer cette
construction de matériels.
Les usages
La lutte contre la fracture numérique sera une priorité par une politique massive
d’ « alphanétisation ». La candidate de la Gauche populaire et antilibérale propose de
démocratiser la culture scientifique et technique. Pour cela, un plan de formation d'urgence
des enseignants et des élèves sera mis en œuvre. À côté du B2i (brevet informatique et
internet) et du cours de technologie au collège, une discipline « informatique et
technologies de l’information et de la communication » (ITIC) en tant que telle prendra
place au lycée, elle incitera à la réorientation vers les matières scientifiques. L’école du 21e
siècle n’est pas celle du papier et du crayon : l’ordinateur est omniprésent dans la société.
Il s'agira donc d'éduquer aux usages tout autant qu'à la technique. L’Éducation nationale
doit garantir son indépendance vis-à-vis des éditeurs, et assurer le pluralisme des sources
comme des outils matériels et logiciels. Pour tout cela, il faut porter le budget de
l’Éducation nationale à 7 % du PIB. Les moyens nécessaires spécifiquement à
l’enseignement des TICs passent par le recrutement et la formation sur cinq ans de
150 000 enseignants et 45 000 personnels d’accompagnement. Le pluralisme des sources
sera partout la règle. L’équipement des établissements en réseaux, matériels, logiciels,
sera harmonisé pour aller vers un ordinateur et une clé USB par élève, embarquant son
espace de travail, le tout fonctionnant avec des systèmes d’exploitation, des logiciels et des
contenus sous licences libres. Le transfert de budget des licences propriétaires financera
l’équipement.


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Propriété intellectuelle et logiciels libres.
Droit d’auteur des salariés
Dans l'entreprise, le travail de salariés, de plus en plus nombreux, n’est plus mesurable en
unité de temps. La création de valeur réside de plus en plus dans la recherche,
l’appropriation des connaissances, des savoirs et des compétences. Le capitalisme accapare
les capacités d’imagination et de créativité des artistes comme des salariés en prélevant
leur temps hors travail et en confisquant leur production immatérielle. La gestion du
dividende numérique doit au contraire reconnaître aux salariés le rôle de producteurs
d'idées dont ils sont les auteurs. Le dialogue entre les salariés et les employés doit être
repris. La Gauche populaire et antilibérale propose qu’un droit d'auteur pour les salariés
soit institué.
Droit d’auteur
La loi DADVSI sera abrogée. Une négociation entre les créateurs et les diffuseurs engagera
une refonte du droit d’auteur au service d’un nouveau rapport entre les artistes et leur
public ; profitable aux deux. Une plate-forme publique de téléchargement pourrait
permettre la mise à disposition de créations librement téléchargeables et la rémunération
des créateurs par une mise à contribution des profits privés du secteur et une redevance
progressive pour les abonnés au haut débit. Les Mesures Techniques de Protection seront
encadrées. Les biens communs informationnels doivent être universalisés et mis sous
licence libre. La France doit intervenir sur le plan européen pour une renégociation de
l’EUCD et pour une interdiction durable de la brevetabilité logicielle.
Logiciel libre et interopérabilité
L'interopérabilité, les logiciels et les contenus libres sont la condition d'un développement
rapide et socialement performant des TICs. Il n’est par conséquent pas possible de se
limiter à un vœu pieu qui consiste à en souhaiter un usage « plus étendu » dans
l'administration des logiciels libres.
Bien que tout le monde s'en réclame, ils sont d'ailleurs menacés par les dernières lois :
DADVSI, LSI, LCEN et par un référentiel général d’interopérabilité RGI peu contraignant et
favorable à l’industrie propriétaire.
La Gauche populaire et antilibérale refuse toute idée d’une brevetabilité logicielle. Il est, au
contraire, proposé de constituer une agence de développement du logiciel libre. L'ensemble
des fonctions publiques (hospitalière, territoriale et d’État) et des établissements publics
fera un usage privilégié des logiciels libres et des formats ouverts et interopérables.
Biens communs
Les productions publiques, et notamment celles de l’Académie française ou celles relevant
du dépôt légal, seront numérisées et proposées sous licence de type « créative commons ».
Le projet de Bibliothèque francophone numérique universelle sera doté de véritables
moyens. Un centre de ressources « logiciel public » proposera au téléchargement les outils
indispensables. La socialisation du patrimoine numérique permettra de dépasser la notion
de « propriété intellectuelle » pour tous les biens communs informationnels.
Droits et libertés dans l’univers numérique
La question des droits et libertés devient le centre d'une bataille technologique et politique,
que ce soit au travers des RFID, de la biométrie, de la vidéosurveillance ou des DRM...
Cette invasion des technologies numériques réalisant une surveillance permanente des


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faits, gestes, écrits ou paroles des consommateurs, travailleurs et citoyens se fait de plus
en plus importante et réalise une véritable dérive déontologique de la part des industriels.
Sans véritable cadre législatif, ces mesures techniques étendues se mettent en place loin
du débat citoyen. Pour réagir à ce phénomène, il faut renforcer les institutions de contrôle.
La CNIL doit être renforcée dans ses missions et dans ses moyens. Elle doit également être
démocratisée dans son fonctionnement. Une loi sur la protection de la vie privée sera
votée, rendant « l'opt-in » obligatoire, réprimant les pratiques de spam commercial,
interdisant les logiciels de filtrage propriétaires et encadrant l'usage de la cryptographie. Le
droit à l'anonymat sera légiféré, il encadrera les fournisseurs d’accès à internet Des
dispositifs libres de contrôle parental seront fournis gratuitement. Une loi réaffirmera le
droit à la « rétro ingénierie » à des fins d'interopérabilité et au contournement des mesures
techniques de protection à des fins licites, comme la copie privée, le changement de
support, la réalisation de courts extraits...
Concernant le DMP ou la carte d’identité électronique, le risque d’ingérence des entreprises
privées est réel. Ainsi, le risque est grand de conduire à une sélection des malades par les
assureurs complémentaires et de voir les malades, qui refuseraient l'accès au DMP, subir
des sanctions financières et des remboursements minorés. Le dossier médical personnel et
la carte d’identité électronique seront impulsés dans l’esprit d’association des citoyens, de
lutte contre les technologies intrusives et de choix d’interopérabilité.
Réforme de l’État et Gouvernance
La réforme de l’État intégrera profondément les TICs au service de la démocratie
participative. La candidate de la Gauche populaire et antilibérale propose ainsi que la
participation des citoyens à l’élaboration des lois soit systématiquement rendue possible. Le
vote électronique ne pourra être rendu possible que s’il subsiste une trace papier et qu’est
imposée l’utilisation de logiciels libres tout au long de la chaîne. Un moratoire sur le
déploiement des machines à voter sera décrété.
Outre les actions européennes qui seront réalisées (renégociation de la directive 2001/29),
il sera exigé par la Gauche populaire et antilibérale une interdiction durable de la
brevetabilité logicielle et des actions seront entreprises pour réformer l’OEB et de l’INPI.
Au plan international, l’Europe renégociera les traités WCT et WPPT avec une conscience
particulière des difficultés liées à l’utilisation des mesures techniques de protection. La
France et l’Europe demanderont de nouvelles négociations à l’OIT sur les droits
internationaux du travail, à l’UNESCO sur le droit à l’accès au numérique dans la formation
et à l’OMC sur les statuts des salariés dans l’économie de la connaissance.
Pour Marie-George BUFFET et la Gauche populaire et antilibérale, tout devient possible dans
la société de la connaissance : universaliser le savoir, réduire la pénibilité du travail et sa
durée pour le rendre agréable et valorisant, utiliser la productivité du travail pour mieux
partager les richesses, éradiquer l’illettrisme, promouvoir un patrimoine commun
immatériel, créer de nouveaux services publics... C’est pour cela que la Gauche populaire et
antilibérale fait le choix de la société du partage.


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Ce qui nous a été dit…

Compte-rendu de l’intervention de Monsieur FELTESSE représentant
Madame ROYAL (27 mars 2007)

Le présent compte rendu ne constitue pas un verbatim, il est réalisé par l’équipe du FDI à partir des prises de note
effectuées lors des auditions au regard des éléments jugés pertinents. Les points abordés lors des échanges avec
la salle sont intégrés au texte, il n’est pas fait mention des questions posées à l’invité. Les interventions n’étant
pas structurées autour d’un questionnaire certains points peuvent figurer dans les programmes des candidats sans
être cependant évoqués par les invités ou reportés au compte-rendu.

Pour la candidate socialiste à la présidentielle,
Madame ROYAL, l’internet apparaît clairement
Vincent FELTESSE (39 ans) est
comme un enjeu important. Cet enjeu ne tient
Secrétaire National du Parti Socialiste
pas tant dans le discours théorique sur
délégué aux NTIC. Il est maire de
l’internet que la possibilité de l’action concrète
Blanquefort en Gironde et Président
qu’offrent les technologies du numérique et, en
du
groupe
socialiste
à
la
particulier, l’internet.
Communauté Urbaine de Bordeaux.
Il a travaillé pour la Caisse des dépôts
Cette action concrète se traduit sur deux plans
et consignations et a enseigné à
qui sont en cohérence avec le projet politique
l’étranger. Il a été chargé de mission
de Madame ROYAL. Celui d’une réforme de
auprès de Daniel VAILLANT, Ministre
l’État et des modes de gestion de la France
des relations avec le Parlement et
mais aussi celui qui vise à créer les conditions
Directeur
de
Cabinet
d’Alain
de la croissance et du dynamisme en utilisant
ROUSSET, Président du Conseil
régional d’Aquitaine.
au mieux les leviers disponibles.
Vincent FELTESSE est diplômé d’HEC
Sa volonté de donner au numérique
et titulaire d’un DEA d’Histoire
l’importance qu’il mérite se traduit par la
contemporaine de l’IEP de Paris ; il
création d’une mission spéciale sur les
est professeur associé à l’Institut
« Enjeux du numérique » qui a été confiée à
d’études politiques de Bordeaux en
Monsieur Michel ROCARD. Cette mission est la
communication publique et politique
cinquième ;
elle
traduit
le
niveau
et relations avec les partenaires
sociaux.
d’engagement de la candidate sur le sujet. Il
est placé par cette décision sur le même plan
que des questions aussi importantes que la fiscalité, la démocratie territoriale, la
démocratie institutionnelle et le service civil universel.
Les résultats de la mission « Enjeux du numérique » ne sont pas encore finalisés1 mais il
est possible d’esquisser les axes de priorités pour le numérique de la réflexion et de l’action
de la candidate sur ces questions. À cet égard, la politique conduite par Madame ROYAL,
depuis mars 2004, dans la région Poitou-Charentes est éclairante, tout comme peut l’être
le choix de l’internet comme moyen privilégié par la candidate pour organiser sa rencontre
avec les Français et conduire avec eux le dialogue qui a permis l’élaboration d’un pacte
présidentiel dont plusieurs points sont d’ores et déjà appuyés sur l’internet. Le projet
présidentiel de Madame ROYAL pour l’internet se structure autour de grands chantiers qui
concernent, les libertés fondamentales numériques, la créativité numérique, l’égalité
numérique.

1 À la date de l’intervention de Monsieur FELTESSE


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19 avril 2007

Libertés fondamentales numériques
Les libertés fondamentales numériques impliquent dans le programme de Madame ROYAL
une double dimension qui est liée aux droits de la personne, à la réforme de l’État et des
modes de gestion de la France.
Droits de la personne
La garantie des droits de la personne pourra notamment se faire par l’attribution à vie à
chaque Français d’un portfolio numérique individuel. Ce véritable coffre-fort numérique
permettra de rassembler les informations éparses détenues par les administrations et ainsi
permettra au citoyen de contrôler les informations, qui le concerne, dont dispose
l’administration. Ce portfolio s’accompagnera bien évidemment de l’attribution d’une
adresse électronique universelle pour chaque citoyen.
Le bilan des gouvernements du quinquennat précédent s’avère dans l’ensemble négatif,
notamment en termes de liberté. Les politiques conduites n’ont pas su prendre la mesure
des évolutions des usages et, par exemple, de l’apparition du Web 2.0. À cet égard,
l’évolution des usages sera prise en compte car la candidate sait parfaitement que l’internet
est le bon levier de la modernisation de la démocratie et spécialement de l’émergence
d’une démocratie participative. Ainsi, le droit de pétition, qui permettra à 1 million de
Français de transformer une question en projet de loi examiné par le parlement, pourra
tout à fait naturellement s’appuyer sur l’internet.
La question des machines à voter donne lieu à une position officielle du Bureau National du
Parti Socialiste qui appelle à un moratoire sur l’utilisation de ces machines. L’absence de
fiabilité de ces machines justifie leur mise à l’écart et leur remplacement par des urnes
traditionnelles pour les scrutins de 2007. Cette nécessité est liée au besoin qu’ont les
Français d’être assurés de la transparence du scrutin et que le capital confiance qu’il y a
dans le progrès ne soit pas gâché. Le caractère solennel du scrutin doit être préservé ainsi
que le dépouillement manuel qui permet le contrôle de l’élection par le peuple. D’autres
solutions peuvent ainsi être envisagées comme allant dans le sens de la préservation de la
confiance, une commission devra être mandatée pour étudier le problème. L’impression
peut être l’une des pistes à envisager.
Modernisation des fonctionnements et réforme de l’État
Le premier point du Pacte présidentiel de Ségolène ROYAL concerne l’innovation et la
recherche, il sera massivement investi dans ce secteur. Une politique d’augmentation du
budget de la recherche et des crédits publics pour l’innovation sera conduite pendant le
quinquennat. Cet effort sera de 10 % par an et de l’ordre de 20 à 30 % / an pour le secteur
de l’internet. En effet, sur le 65 milliards d'aide aux entreprises, seuls 5 % sont orientés
vers la recherche-développement, cette part sera portée à 15 %. Un rééquilibrage entre les
allégements de charges et l’aide au transfert de technologie est nécessaire et sera
recherché pour créer les conditions de la croissance. Le taux de l’impôt sur les sociétés sera
minoré pour les entreprises qui conduisent une politique de réinvestissement et, au
contraire, plus élevé pour celles qui choisissent de redistribuer les dividendes aux
actionnaires.
Cette nouvelle donne se fera dans le cadre d’une régionalisation forte de l’aide aux
entreprises qui sera confiée aux collectivités pour éviter les doublons avec l’État et
optimiser la dépense publique.
La généralisation des logiciels libres s’inscrit dans la volonté de réformer le fonctionnement
de l’État en s’assurant qu’un euro dépensé soit un euro utile. Cette généralisation des
logiciels libres dans l’administration doit participer à cet objectif de modernisation des


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services publics. Cela passe par la possibilité d’avoir des services publics de qualité
présents sur tout le territoire et accessibles par internet. La généralisation des logiciels
libres permettra aussi de mutualiser, lorsque cela sera possible, les ressources disponibles
et de réaliser ainsi des économies.
Créativité numérique
Droit d’auteur et culture sur internet
L’internet sera indubitablement de plus en plus un lieu de création culturelle et d’accès à la
culture. Le débat raté de la DADVSI a cruellement mis en évidence la nécessité d’une
remise à plat de la question du droit d’auteur. Cette remise à plat est d’autant plus
nécessaire que les positions de bon nombre d’acteurs ont évolué depuis un an. Il convient
cependant de ne pas confondre le droit d’auteur, auquel nous sommes tous très attachés,
avec le droit des intermédiaires. S’il est indispensable de permettre une rémunération juste
des créateurs et de ceux qui les entourent, il ne saurait être question de maintenir
artificiellement des modèles économiques dépassés par l’évolution technique, et de
maintenir un cadre légal en décalage complet avec le progrès technologique et les
aspirations manifestes du public.
La définition de nouveaux équilibres pourra se faire en combinant divers modes de
rémunération et diverses sources de financement. Pourront ainsi être mobilisés, les revenus
directs provenant des ventes en ligne de fichiers se substituant progressivement à la vente
de CD, des revenus indirects issus d’un reversement d’une part du chiffre d’affaires généré
par les intermédiaires (webradios, plates-formes de P2P) en contrepartie d’un accès étendu
aux catalogues et des revenus « mutualisés » issus de la rémunération pour copie privée
ou d’une forme de système de rémunération forfaitaire pour les échanges gratuits entre
personnes. En toutes hypothèses cette remise à plat et la révision de la DADVSI ne pourra
se faire qu’au terme d’une concertation avec tous les professionnels.
L’accès à la culture en ligne doit être facilité notamment au travers de la possibilité de
bénéficier dans toutes les communes d’un point haut débit que ce soit dans les postes, les
espaces publics numériques ou les cafés…
Sur la question des labels, Monsieur FELTESSE indique que sa position personnelle le
conduit à reconnaître l’utilité d’une certification apposée sur certains contenus permettant
ainsi d’en garantir la pertinence et la qualité. Cette certification doit permettre à tout un
chacun de s’assurer de ce à quoi il accède. En effet, depuis 1997, l’internet a fortement
évolué et la masse d’information disponible rend difficile la sélection par l’internaute. Il
n’est donc pas impensable qu’un organisme soit chargé de cela. Surtout, cette certification
devra s’appuyer sur un processus collaboratif, tirant pleinement profit des potentialités du
Web 2.0.
Éducation et formation
L’éducation est l’un des piliers sur lequel repose le projet présidentiel de la candidate.
L’éducation s’entend de la poursuite de trois objectifs. Formation initiale : formation
professionnelle et mutation de la pédagogie des TIC et de leur utilisation dans
l’enseignement.
Le service éducatif ne devra pas former aux technologies mais plutôt aux usages du Net
d’aujourd’hui. Il est ainsi essentiel de former les citoyens aux usages de l’internet et de leur
donner les moyens de participer à la e-démocratie. Un accent tout spécifique sera mis sur
l’enseignement supérieur.


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La formation professionnelle ne sera pas oubliée dans la mesure où la maîtrise des
technologies représente de plus en plus une donnée obligatoire de la vie professionnelle.
Ensuite, la généralisation de l’internet et des TIC appelle une réforme profonde du service
éducatif et des modèles pédagogiques. C’est un levier efficace pour changer le logiciel du
modèle éducatif. La démarche ne devra pas, décider et imposer, mais résultera
d’expériences locales. Des crédits horaires pourront permettre de développer ces nouvelles
expérimentations.
Égalité numérique
La fracture numérique comporte trois dimensions différentes. La fracture numérique est à
la fois territoriale, sociale et économique.
Fracture sociale
Dans sa dimension sociale, la fracture numérique appelle une réponse en direction des plus
défavorisés pour que ceux-ci ne soient pas exclus de la possibilité d’accéder à internet
cumulant ainsi des facteurs d’exclusion. Cette réponse tient dans la création d’une offre
d’accès à faible coût pour ces populations. Des expériences similaires ont été conduites en
matière de téléphonie et ont permis la mise en évidence de la difficulté qu’il y a de trouver
un modèle économique acceptable pour de telles offres. Dans le cas de cet internet social,
comme il peut être déployé en Poitou-Charentes, il s’agit d’apporter dans les quartiers
défavorisés une offre triple play destinée à résorber les « zones blanches sociales ». Cette
politique doit être associée à un fort accompagnement de proximité.
Fracture territoriale
La dimension territoriale de la fracture numérique est la plus connue. Elle concerne la
résorption des zones blanches du haut débit et, à terme, le déploiement du très haut débit
sur tout le territoire. Pour parvenir à la résorption de ces zones blanches, il apparaît
clairement que le bon levier d’action se situe au niveau local. En Poitou-Charentes, la
politique de déploiement du haut débit pour tous, telle qu’elle est définie dans le Plan
Numérique, passe par la fixation d’un résultat à atteindre : 2 Mbits disponible en tout point
du territoire. Les moyens de ce résultat couplent les technologies disponibles (Wifi, CPL,
Wimax) selon la structure du territoire à couvrir. Cela reste classique mais exemplaire des
objectifs qui doivent être atteints : l’accès pour tous à internet est une nécessité.
Pour le très haut débit, la situation est encore plus complexe. Le chiffrage des
investissements nécessaires fait apparaître que la couverture totale du territoire en très
haut débit représente une dépense de 40 à 50 milliards d’euros ; ce qui est hors de portée
de l’État. C’est assurément par l’investissement réalisé avec le concours des collectivités
que pourra se faire cette généralisation du THD. Une solution envisagée consiste à adopter
une loi cadre pour que tout investissement d’infrastructure (voirie réseau, etc.) conduise
obligatoirement à l’intégration de la fibre dans ces investissements, ce qui n’est pas le cas
actuellement.
Fracture économique
La dimension économique de la fracture numérique se traduit par un retard accumulé par
les PME / TPE quant à leur présence sur le Net. Cette fracture est à la fois liée à la
résorption des zones blanches de l’accès mais aussi à la nécessité d’une politique
d’accompagnement de ces entreprises dans leur appropriation de l’internet. Cette nécessité
est d’autant plus importante qu’elle conduit à des gains d’efficacité pour la gestion des
entreprises et constitue un facteur de croissance et de développement. L’accompagnement
doit ici encore se faire au plus près de l’entreprise et est donc nécessairement lié à la


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politique de régionalisation et de décentralisation que mène la candidate. L’État n’apparaît
pas à l’évidence comme l’échelon adéquat de cette intervention si ce n’est peut-être au
travers des contrats de projet État-Région.
La réponse au besoin des TPE / PME pourra également être apportée par l’adoption d’un
dispositif inspiré du Small Business Act et qui pourrait conduire à la réservation d’une partie
des marchés publics aux petites entreprises. Tout cela ne sera possible qu’avec un véritable
plan d’équipement des entreprises couplé bien évidemment avec une formation adéquate
des destinataires de cet effort.
Gouvernance
La prise en compte de la question de la gouvernance de l’internet nécessite que la
démarche française s’ouvre plus largement à l’international, ce qui ne peut se faire qu’au
travers de l’Europe. Il est donc nécessaire que celle-ci prenne des positions fortes sur les
questions qui intéressent l’internet. Le PS privilégie au niveau national, la création d’une
délégation interministérielle avec à sa tête un responsable politique, arrimé auprès du
Premier ministre, là où se rendent les arbitrages. Cette solution permettra par ailleurs de
faire entendre une voix unique pour la France au niveau des instances internationales.


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Ce qui nous a été dit…

Compte-rendu de l’intervention de Monsieur Renaud DUTREIL
représentant Monsieur SARKOZY (4 avril 2007)

Le présent compte rendu ne constitue pas un verbatim, il est réalisé par l’équipe du FDI à partir des prises de note
effectuées lors des auditions au regard des éléments jugés pertinents. Les points abordés lors des échanges avec
la salle sont intégrés au texte ; il n’est pas fait mention des questions posées à l’invité. Les interventions n’étant
pas structurées autour d’un questionnaire, certains points peuvent figurer dans les programmes des candidats
sans être cependant évoqués par les invités ou reportés au compte-rendu.

Pour Nicolas SARKOZY, le sujet du numérique
est un sujet de premier plan, même si la
Renaud DUTREIL (46 ans) est
campagne
électorale
qui
se
déroule
ministre des Petites et Moyennes
actuellement
est
caractéristique
des
Entreprises, du Commerce, de
campagnes françaises qui ne font pas
l’Artisanat et des Professions
nécessairement une place suffisante aux sujets
libérales ; il était précédemment
tels que celui du numérique. Ce sujet, comme
ministre de la Fonction publique et
de la Réforme de l’
bien d’autres, est peu traité alors que
État, secrétaire
d’État aux PME, au Commerce, à
l’économie d’aujourd’hui progresse bien plus
l’Artisanat,
aux
Professions
par le progrès technique que par les
libérales et à la Consommation.
mécanismes macro économiques classiques.
Renaud DUTREIL est également
L’économie numérique est la deuxième grande
élu local, conseiller municipal
rupture économique, sociale et culturelle dans
d’une petite commune de l’Aisne ;
l’histoire de notre civilisation. Monsieur
Charly-sur-Marne. Il a occupé les
SARKOZY l’aborde au travers de trois principes
fonctions de Conseiller Général et
qui caractérisent sa méthode : une très grande
de Député entre 1994 et 2002
détermination, la fixation d’objectifs précis et
date
à
laquelle
il
quitte
l’Assemblée
pour
le
des impératifs imposés en termes de résultats.
gouvernement.
Accès à la révolution numérique
Renaud DUTREIL est normalien,
Équipement et accès haut débit
diplômé de l’IEP de Paris et de
l’ENA. Il est membre du Conseil
Le premier constat tient au fait qu’il faut, qu’au
d’État.
titre de l’égalité républicaine, tous les habitants
aient accès à la révolution du numérique. Cela pose la question de l’accès au haut débit
mais, plus encore, nous fait sentir nos insuffisances en termes d’équipement informatique
des ménages. Alors que sur le haut débit la France est plutôt en bonne position,
l’équipement informatique et la connexion à internet à partir de cet équipement reste
insuffisante. Sur les 57 % de Français qui disposent d’un équipement informatique
domestique seuls 40 % disposent d’un accès internet. Il existe donc un fossé entre les
Français qui sont pleinement entrés dans l’univers numérique et ceux qui sont restés sur le
seuil. Le premier objectif est donc de permettre à 80 % des Français d’accéder à internet
depuis leur domicile en 2010. Les moyens de cet objectif sont divers, mais ils supposent
une coopération de tous les acteurs publics ou privés (don des ordinateurs par les
entreprises aux salariés, recyclage des ordinateurs, généralisation du PC à 1 € / j.). Cette
coopération implique aussi bien les grands établissements publics, les collectivités
territoriales que les entreprises privées.


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En termes de valeur, il est important de rappeler que la libre concurrence permet de
démocratiser des technologies beaucoup plus facilement que des volontarismes publics qui
s’affrontent au manque de moyens financiers et à la bureaucratie. La libre entreprise peut
donc rejoindre les impératifs d’égalité et de démocratisation qui sont ceux d’une société
républicaine. Il faut aussi veiller au droit du consommateur et si l’on veut rendre ce droit
efficace, il faut impliquer les acteurs eux-mêmes. Sur le e-commerce, des opérateurs
majeurs se sont engagés pour professionnaliser tous ceux qui font du e-commerce à partir
d’une pratique d’amateurs, c’est une réussite de l’autorégulation. Pour les problèmes
d’accès à internet, il existe un contentieux très important puisque près de 20 000 recours
ont été introduits, la résorption de ce contentieux est une priorité. Par ailleurs, la directive
européenne sur les pratiques commerciales déloyales devant être prochainement
transposée, la France pourrait préciser les pratiques visées afin d’y inclure celles des FAI
qui se soustraient à leurs obligations de service après-vente. Il pourrait également être
prévu par la loi de permettre à l’abonné de changer plus facilement d’opérateur d’accès à
internet. Cela se ferait sur le modèle de ce qui a été mis en place par Monsieur DUTREIL
pour la téléphonie mobile.
Le très haut débit
Le sujet du très haut débit est un sujet qui préoccupe tout particulièrement l’UMP puisque
la France et l’Europe affichent un retard. À l’exception de la Suède, du Danemark, des
Pays-Bas et de l’Italie qui, à eux quatre, cumulent 95 % des utilisateurs de très haut débit
en Europe, les pays de l’Union sont en retard. Dès lors, l’UMP refuse de considérer qu’un
service d’accès à internet à un mégabit est un service normal dans la société de
l’information. Toutes les technologies doivent être associées pour parvenir à la résorption
des zones blanches du haut débit. Pour cela, des actions spécifiques à chaque zone devront
être montées en partenariat avec les collectivités et les opérateurs.
Il faut également aller vers le très haut débit et s’engager dans des efforts massifs
d’investissements partagés entre les collectivités locales, les grands opérateurs et avec
tous ceux qui maîtrisent des réseaux d’infrastructures. Pour cela, il est proposé de répondre
par plusieurs mesures : la création avec la CDC de prêts bonifiés accordés aux collectivités
territoriales qui s’engageraient dans des programmes de couverture de leur territoire ; les
réseaux de fibre optique devront être neutres et accessibles à la concurrence. Les
Établissement publics majeurs, les zones d’activités économiques seront par priorité
desservis par le très haut débit ; les grands réseaux d’infrastructures RFF, RLTE, VNF,
Réseau autoroutier seront mobilisés afin de déployer un grand réseau national de fibre
optique desservant les villes de plus de 10 000 habitants. Le candidat de l’UMP propose
d’insérer dans le Code de l’urbanisme, une obligation de prévoir une réservation de passage
d’une fibre optique pour toute nouvelle construction et pour tous nouveaux réseaux (route,
eau potable, eau usée). En effet, 90 % des coûts engendrés par le déploiement d’un réseau
de fibre sont liés aux travaux de génie civil. Tout logement nouveau construit devra être
raccordé au réseau distribuant du THD lorsque celui-ci sera disponible à proximité.
Les partenariats publics privés permettront d’atteindre l’objectif ambitieux de 5 millions de
foyers en 2010 reliés en très haut débit.
Diversification des usages
Les technologies de l’information et singulièrement celles de l’internet sont des facteurs
importants de la croissance et de la compétitivité nationale. Ces objectifs touchent à la fois
le tissu économique mais impliquent également la dimension de l’administration publique
qui peut bénéficier largement des effets de levier technologiques pour accompagner la
réforme de l'État.


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E-commerce et généralisation du Net dans les entreprises
Au centre des préoccupations du candidat figure bien évidement la croissance. Il estime
que, grâce à l’internet, il est possible de gagner un point de croissance par an. Sur les 2,5
millions de PME françaises, un million sont des TPE qui n’emploient qu’une personne. En
termes d’efficacité économique (productivité, renouvellement de l’offre, accès au client) de
ces entreprises, le différentiel est énorme entre celles qui ont intégré l’internet dans leur
fonctionnement et celles qui ne l’ont pas fait. Contrairement aux idées reçues, le
e-commerce ne détruit pas les emplois du commerce de proximité puisque même de très
petites unités économiques peuvent entrer en compétition avec la grande distribution.
Tous les métiers, et bien sûr ceux de l’artisanat ou des professions libérales, peuvent
utiliser l’internet, il faut donc poursuivre les efforts qui ont été entrepris autour du
passeport pour l’économie numérique afin de rendre systématique l’utilisation de l’internet
dans les TPE quel que soit le secteur économique d’activité. Pour cela, l’accent doit tout
particulièrement être mis sur la formation ; au-delà même de la question de l’équipement
et de l’accès. Les systèmes de formations professionnelles ne sont pas nécessairement
adaptés aux très petites unités économiques pour lesquelles il faut des dispositifs simples
qui permettent rapidement de tirer avantage des technologies, c’est l’objet du dispositif
passeport pour l’économie numérique.
Internet peut également permettre de développer de nouvelles activités et de nouveaux
services à la personne par internet (dans des secteurs comme l’enseignement à distance,
la télé-éducation, la télémédecine, le maintien à domicile des personnes âgées, le
télétravail). C’est un moyen de fournir une réponse adaptée au double enjeu de
l’engorgement urbain et de la désertification rurale.
Nicolas SARKOZY propose la création d’un pôle de compétitivité pour le logiciel libre, non
pas pour imposer le logiciel libre, mais pour donner à cette forme de développement logiciel
toutes ses chances de s’imposer dans l’économie de marché. Il s’agit donc de diversifier
l’offre mais en aucun cas de se substituer au marché car l’État ne doit, en définitive, que
réguler pour éviter les abus mais non décider à la place du marché. Il est donc nécessaire,
pour le candidat, d’investir de façon importante dans la R&D car la France dispose d’atouts
pour l’innovation que ce soit pour les services ou les technologies.
E-administration
La réforme de l’État, pour gagner en efficacité, passera par le levier technologique. Avec
l’expérience acquise sur la e-administration, il apparaît clairement que l’administration
française peut faire des gains de productivité considérables par l’usage des technologies.
Ces gains permettront d’affecter les ressources là ou elles sont nécessaires, pour que les
infirmières, les policiers et les enseignants soient réellement au service de la population et
non employés à des tâches d’administration.
Les technologies d’internet, notamment au travers de la e-administration permettent
également de modifier la chronologie de l’État. Cela offre la possibilité d’avoir un État qui
répond et réagit plus vite, mais aussi plus précisément, ce qui permet donc d’améliorer la
qualité du service rendu tout en gardant la fiabilité juridique de la réponse. C’est pourquoi
l’internet doit être au cœur de l’administration et de l’État comme un facteur de
compétitivité et de réforme.


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19 avril 2007

Promotion des usages
Contenus illicites
La protection des enfants, la protection des consommateurs mais aussi plus largement la
défense des valeurs républicaines sont des sujets qui dépassent ou ne sont pas spécifiques
à l’internet. La réponse que l’on doit apporter à ces sujets, lorsqu’ils sont en question, ne
passe pas par un droit spécifique comme c’est souvent la tentation des pouvoirs publics. Au
contraire, il faut savoir garder une vision large et préférer à la loi, la conviction. L’internet
est l’espace de la liberté et, dans cet espace, il vaut donc mieux convaincre les acteurs
d’aller dans le sens de l’intérêt général que d’essayer de les y contraindre.
Concernant les contenus portant atteinte à la dignité humaine, les contenus
pédopornographiques, racistes, antisémites, le candidat estime que les fournisseurs d’accès
à internet doivent participer au développement de logiciels de contrôle parental
régulièrement actualisés et techniquement validés, et qu’ils doivent les mettre à disposition
de leurs abonnés. Il devrait s’agir d’une véritable obligation, comportant des sanctions en
cas de manquements.
À l’école, un enseignement qualitatif, permettant de diffuser les valeurs et les bonnes
pratiques, pourra se développer. Il faut ici privilégier la formation des formateurs dans les
IUFM pour mettre l’accent sur les bons usages et sur les risques. À tout niveau d’éducation
cela peut encore être envisagé, notamment au moyen d’une communication regroupant le
monde associatif et le monde de l’éducation. Il faut que tous les acteurs se rejoignent pour
diffuser dans l’opinion publique ces bonnes pratiques.
Concernant le démarchage abusif et les messages commerciaux non sollicités : il a été mis
en place avec les industriels concernés un dispositif (signal-spam) qui permet de recueillir
l’ensemble des signalements des internautes qui reçoivent de tels messages sur leurs
messageries. Les principales campagnes de spam pourront ainsi être identifiées et leurs
auteurs recherchés et poursuivis.
Droit d’auteur
Sur la DADVSI, le candidat considère que la loi adoptée en 2006 permet de préserver les
droits d’auteur. Il faut trouver un système qui permette d’assurer la rémunération des
auteurs. La Licence Globale Optionnelle est une solution dangereuse car elle revient à une
collectivisation de la culture en France. Le candidat souhaite développer les plates-formes
légales de diffusion aussi bien sur internet que sur les mobiles. Il entend également
favoriser l’interopérabilité, mais cela doit être envisagé au niveau européen. Des équilibres
doivent néanmoins être recherchés entre la liberté totale qui peut être destructrice et la
tentation erronée de croire que l’État peut réguler à la place du marché et s’y substituer.
Libertés, régulation et gouvernance
Libertés numériques et régulation
Il n’y a pas et il ne doit pas y avoir de différences entre les libertés numériques et les
libertés du monde physique.
L’objet des différentes lois récentes ou en cours d’élaboration est bien celui-ci : parvenir à
transposer dans l’univers numérique, la protection des droits physiques. Cette régulation ne
s’oppose pas à la liberté, elle la permet. Elle ne s’oppose pas à la mise en place de mesures
favorisant l’extraordinaire dynamique d’internet, elle l’encourage.
Le développement des fichiers, d’internet et des multiples applications numériques dans la
vie quotidienne, comme le dossier médical personnel par exemple, rend le rôle de la CNIL
de plus en plus important. Elle doit disposer des moyens nécessaires à ses missions, ce qui


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19 avril 2007

n’est pas le cas pour le moment. Mais elle doit aussi veiller à ce que ses décisions soient
strictement inspirées par la recherche de l’intérêt général et non par quelques positions
particulières ou dogmatiques.
Sur la question du vote électronique généralisé, le candidat de l’UMP considère qu’il
convient d’être prudent. En effet, les expériences étrangères montrent qu’à très grande
échelle (consultation électorale nationale), des dysfonctionnements apparemment mineurs
peuvent entraîner des écarts sensibles.
Gouvernance de l’internet.
Face à la pléthore des intervenants dans la gouvernance de l’internet, il apparaît légitime
de mettre de l’ordre ou que l'État coordonne son action pour atteindre les résultats qu’il
s’assigne. Adèle a été un premier pas mais il peut être envisagé d’aller plus loin. Un
secrétariat d’État à la renaissance numérique pourrait ainsi voir le jour. Ce Secrétariat
d’État permettra d’avoir au cœur de l’État une instance décisionnaire réellement efficace
dotée d’un poids politique suffisant pour imposer aux structures la volonté politique. Ce
responsable politique devra justifier de ses résultats devant le Président de la République et
le Parlement. Cela permettra d’avoir un effet puissant de stimulation et d’amélioration de
l’efficacité interne. Pour Monsieur SARKOZY, il faut une politique volontariste car il y a
urgence à mener une action efficace pour assurer le développement de l’économie
numérique.
La gestion actuelle par le régulateur mondial de l’internet qu’est l’ICANN n’est pas une
« menace », même si le poids des États-Unis y est prédominant. La création, à la suite du
dernier Sommet mondial sur la société de l’information de Tunis, d’une plate-forme de
dialogue permanent, le Forum sur la Gouvernance d’Internet, est un premier pas vers une
gestion plus équilibrée de l’internet à l’échelle internationale.
Il faut aller plus loin. Monsieur SARKOZY souhaite que la France participe plus activement à
ces discussions qui structurent l’avenir d’internet dans le monde, et la prochaine réunion du
Forum sur la Gouvernance d’Internet, en novembre 2007 à Rio, en donnera l’occasion.


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19 avril 2007

Ce qui nous a été dit…

Compte-rendu de l’intervention de Monsieur Jérôme GLEIZES
représentant Madame VOYNET (4 avril 2007)

Le présent compte rendu ne constitue pas un verbatim, il est réalisé par l’équipe du FDI à partir des prises de note
effectuées lors des auditions au regard des éléments jugés pertinents. Les points abordés lors des échanges avec
la salle sont intégrés au texte ; il n’est pas fait mention des questions posées à l’invité. Les interventions n’étant
pas structurées autour d’un questionnaire, certains points peuvent figurer dans les programmes des candidats
sans être cependant évoqués par les invités ou reportés au compte-rendu.

Pour la candidate des Verts à la présidentielle,
les questions liées à l’internet doivent être
Jérôme GLEIZES (36 ans) est membre
abordées de manière intégrée à la fois dans
de l'exécutif des Verts, chargé du
leurs
dimensions
nationale
mais
aussi
programme, des commissions et des
européenne. L’approche des Verts en matière
Journées d'été.
d’internet se traduit par la poursuite de grands
Il est élu dans le 10e arrondissement
objectifs.
de Paris où il assure les fonctions de
Conseiller en charge des affaires
Une société innovante de partage
sociales
et
des
personnes
L’innovation comme impératif de l’État
handicapées.
Jérôme GLEIZES est enseignant en
Le premier objectif poursuivi par les Verts est
économie à l’IUT de Paris XIII-
celui du partage de la connaissance en luttant
Villetaneuse ; il est membre des
contre la création ou le maintien de monopoles.
comités de rédaction des revues
L’histoire de l’informatique démontre que celle-
Ecorev (revue critique d’écologie
ci s’est faite au travers de monopoles plus ou
politique) et Multitudes.
moins contrôlés par la puissance publique ou
de grands groupes. Tout d’abord, un monopole
sur le matériel auquel a succédé un monopole sur le logiciel. La période que nous vivons
actuellement peut conduire à l’apparition d’un monopole sur le contenu. L’apparition de ces
monopoles n’est pas en soit problématique, c’est une tendance naturelle de ces secteurs.
Le problème réside en réalité dans une question de liberté. Liberté des citoyens face à la
domination monopolistique, liberté des petites entreprises qui ne peuvent faire face. C’est
en définitive la question de la place et des moyens de l'État. L’État doit donc intervenir en
tant qu’autorité neutre et non en tant qu’autorité partisane. Il doit déterminer les règles qui
permettent l’innovation et non pas intervenir comme un frein ou en défense d’intérêts
particuliers. Sa responsabilité consiste donc à créer les cadres qui permettent à l’innovation
de trouver ses voies sans souffrir d’une domination imposée par telle ou telle entité
économique.
L’appropriation citoyenne des technologies
L’appropriation par les citoyens des technologies de l’information ne va pas de soi. Ce n’est
pas parce qu’une technologie est disponible ou utilisée que les citoyens se l’approprient. Il
faut donc que l'État participe à cette appropriation pour la rendre réelle. Ainsi, plus de la
moitié de la population n’est pas connectée alors que la technologie est disponible. Il est
donc de la responsabilité de la puissance publique de donner les moyens aux citoyens de
profiter de ces techniques et de ne pas en être coupés.
Cette question rejoint celle des libertés car, dans l’univers technologique, il est bien
souvent démontré que l’on recherche des solutions technologiques à des problèmes qui ne


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19 avril 2007

le sont pas. Traiter les symptômes plutôt que la maladie n’est en aucune façon une réponse
satisfaisante. Les technologies de contrôle qui fleurissent sur l’internet sont exemplaires de
ce phénomène. Les DRM qui doivent répondre au problème de la contrefaçon en ligne ne
sont rien d’autre que des technologies qui visent à interdire un type d’acte alors que le
problème n’est pas appréhendé. La question du pourquoi de la contrefaçon dans l’univers
numérique n’a pas sa réponse dans les DRM. Elle est ignorée alors que seule la prise en
compte de cette question permettra d’y trouver une réponse. Pour Les Verts, cet exemple
est criant ; les DRM sont abandonnés par de très grands distributeurs de musique en ligne
et, comme toute technologie de contrôle, ils sont inefficaces et improductifs.
Les apports des technologies de l’information
Apport écologique
C’est un enjeu essentiel des technologies de la société de l’information qui n’est pourtant
pas pris en compte par les autres formations politiques. Ces technologies permettent un
meilleur partage de la connaissance, une meilleure circulation de celle-ci et peuvent donc
permettre de réduire les transports. Cette réduction des transports est synonyme de
réduction de la production de gaz à effet de serre, ce qui est fondamental pour Les Verts.
Dans le même temps, ces technologies permettent une meilleure circulation de la
connaissance et sont donc un facteur de développement. Il y a, combinés, deux effets
bénéfiques pour l’humanité ; un effet écologique et un effet de développement, ce qui est
particulièrement intéressant. Cette question est aussi celle du télétravail qui constitue une
solution qui doit être encouragée si l’on parvient néanmoins à préserver le lien social entre
les travailleurs. Ce dernier point reste délicat lorsque les salariés travaillent à leur domicile.
Apport humain
Le partage du travail est aussi un des apports des technologies de l’information. C’est l’un
des points que défendent Les Verts ; ils sont donc particulièrement sensibles au fait que ces
techniques permettent de progresser dans cette voie. Ensuite, les NTIC offrent un meilleur
partage de la connaissance et favorisent, de ce fait, la coopération entre individus plutôt
que la compétition. Cela conduit donc à une émancipation des populations et permet des
évolutions gagnant-gagnant.
L’État doit montrer l’exemple pour créer des effets d’entraînement dans le reste de la
société. Cela va se faire notamment au travers de l’utilisation des logiciels libres dans
l’administration ou par l’emploi de standards ouverts car ces technologies reposent
justement sur l’idée de coopération.
Les principales mesures
Accès à internet
Pour Les Verts, il importe que l’État développe l’accès pour tous. La résorption des zones
blanches doit se faire par le développement du Wimax ou d’autres technologies. L’accès
doit avant tout être garanti à tous avant d’entamer une politique de déploiement du très
haut débit. Pour l’heure, l’accès au haut débit est l’objet d’importantes inégalités sur le
territoire, il faudra donc assurer une péréquation financière entre les régions de façon à
gommer ces inégalités. C’est grâce à l’action des collectivités territoriales que les zones
blanches économiquement peu intéressantes régressent. Mais l’accès n’est pas tout, il doit
s’accompagner d’une ouverture vers des contenus publics et faciliter la relation entre les
personnes.


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19 avril 2007


Droit d’auteur, culture et éducation numérique
Le débat législatif de la DADVSI a été en première lecture un débat intéressant du point de
vue de la démocratie puisqu’ont pu se développer des discussions et des positions
convergentes entre les partis sur certains points. La suite du débat a malheureusement été
marquée par l’intervention des lobbies, il importe donc de reprendre le débat. Les Verts
proposent la tenue d’Assises du numérique de façon à parvenir à une loi qui favorise
l’intérêt général et non les intérêts particuliers. Le droit des auteurs, le droit du public, les
libertés individuelles devront être mis en avant plutôt que la solution technique. Cela devra
être fait dans un cadre démocratique ou pourront s’exprimer les citoyens, ce ne sera pas
nécessairement le Parlement.
Les Assises du numérique doivent permettre de trouver une solution aux questions qui sont
restées sans réponses à l’issue de l’examen de la DADVSI. Les Verts privilégient la création
de connaissances plutôt que son contrôle, il faudra donc trouver les équilibres qui n’ont pu
être dégagés. Les Verts sont favorables aux auteurs mais constatent l’impossibilité
matérielle de contrôler les téléchargements. Ils ont pris position, lors de l’examen de la
DADVSI, pour que soient opérés des prélèvements sur les operateurs internet et de
téléphonie mobile et que ces prélèvements abondent un fond de soutien des auteurs et de
la culture.
La question de l’éducation au média est une question importante dans la mesure où avec
l’internet la manipulation ou la possibilité d’influencer les personnes est encore plus
évidente qu’avec les autres médias. C’est le rôle de l’enseignant que de former les élèves à
la distanciation et à l’émancipation vis-à-vis de ce qui leur est proposé. L'informatique et la
société de l'information doivent faire partie de la formation des élèves. Les contenus
pédagogiques libres et les logiciels libres sont des éléments à privilégier dans le contexte
scolaire car ils correspondent bien aux missions du système éducatif. Ces contenus
pourront être produits par les enseignants en coopération.
Coopération et contrôle des monopoles privés
L’État doit intervenir en tant qu’autorité de tutelle pour éviter que ne se créent des
monopoles et dans l’hypothèse où des rentes seraient créées, il importe que celles-ci soient
partagées. Cela suppose donc de mettre fin aux ventes liées entre logiciels et matériels, en
cela Les Verts soutiennent les positions de l’UFC Que choisir.
Le principe de la copyleft, au centre de l’idée du logiciel libre, permet la coopération. Nous
soutenons donc les logiciels libres. Cette coopération que défendent Les Verts offre un
développement plus harmonieux de la société, ce que ne permet pas la compétition entre
individus. Cela n’implique bien évidemment pas l’abandon de la propriété intellectuelle. Les
Verts sont par contre opposés à la brevetabilité du logiciel.
L’un des éléments de la création des monopoles réside dans l’imposition d’une technologie
unique, il faut donc privilégier l’interopérabilité pour faciliter l’innovation.
Administration électronique et démocratie électronique
Sur la question du vote électronique, Les Verts demandent un débat public sur l’utilisation
des machines à voter. Ils ont adopté au sein de leur Parlement une demande de moratoire
en ce sens. Le vote électronique doit permettre un re-comptage et suppose donc une trace
imprimée. Il est par ailleurs nécessaire que le code des machines à voter soit ouvert.
L'objectif de l’administration électronique doit être d’apporter au citoyen les services et
informations qui lui sont nécessaires, il est donc essentiel que la personne de l’usager soit


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au centre du dispositif et que tous ceux qui ne disposent pas d’un accès ou ne savent pas
utiliser les technologies de la communication ne soit pas laissés pour compte. Là encore, les
logiciels libres et les standards ouverts ont toute leur place.
Dans le cas du DMP, les risques liés à l’utilisation de ce dossier sont trop importants même
si le dossier permet d’assurer un meilleur suivi du patient, l’utilisation du numéro Insee
comme clef de fichier ne peut être admise. Par ailleurs, la gestion de ce DMP ne saurait être
confiée au secteur privé. Le projet de carte d’identité numérique doit apporter des
garanties démocratiques sur les technologies employées et donc ne pas prévoir
d’externalisation dans la gestion des données. Au-delà du DMP, la question de la vie privée
est fondamentale. Madame VOYNET souhaite doter la CNIL des moyens qui lui font défaut
pour qu’elle puisse assurer ses missions et envisage prioritairement une grande loi sur la
protection de la vie privée. En effet, sur l’internet les risques sont nombreux, pour les
citoyens comme pour les consommateurs, de voir les informations les concernant utilisées
à leur insu.
L’internet offre une troisième voie entre le développement purement privé et le
développement public, l’association des compétences et des intérêts permet de créer des
technologies qui ne sont pas fermées sur elles-mêmes, mais ouvertes. L’internet est une
chance en raison du modèle d’ouverture qu’il véhicule.


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19 avril 2007

Ce qui nous a été dit…

Intervention de Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR représentant
Monsieur François BAYROU. (5 avril 2007)

Le présent compte rendu ne constitue pas un verbatim, il est réalisé par l’équipe du FDI à partir des prises de note
effectuées lors des auditions au regard des éléments jugés pertinents. Les points abordés lors des échanges avec
la salle sont intégrés au texte ; il n’est pas fait mention des questions posées à l’invité. Les interventions n’étant
pas structurées autour d’un questionnaire, certains points peuvent figurer dans les programmes des candidats
sans être cependant évoqués par les invités ou reportés au compte-rendu.

La politique que propose Monsieur BAYROU
pour le numérique doit être envisagée à l’aune
des propositions de politique générale. Deux
Jean DIONIS DU SÉJOUR (50
axes majeurs sont ainsi pris en considération :
ans) est député du Lot-et-Garonne
la nécessité du rétablissement des finances
élu en 2002 de la circonscription
publiques de la France qui impose une grande
Agen-Nérac. Depuis mars 2004, il
est Conseiller régional d’Aquitaine,
sobriété dans l’emploi des deniers publics, la
membre
de
la
Commission
volonté d’une action majeure en faveur des
permanente. Il a été Adjoint au
PME et naturellement des PME innovantes du
maire d’Agen. À l’Assemblée, Jean
secteur des NTIC.
DIONIS DU SÉJOUR a été le
rapporteur de la loi pour la
Favoriser une société de la création
confiance
dans
l’économie
Mesures en faveur des TPE / PME
numérique.
La politique volontariste de Monsieur BAYROU
Il est Secrétaire National en
charge des Nouvelles Technologies
en direction des PME prendra la forme d’une
au sein de l’Union pour la
franchise de charge sur les deux premiers
Démocratie
Française
(UDF),
emplois créés après l’adoption de la mesure
Président du groupe UDF du Lot-
(sauf 10 % sur 5 ans pour améliorer le
et-Garonne.
financement des retraites). Ces emplois francs
Jean DIONIS DU SÉJOUR est
concernent toutes les entreprises sans seuil
diplômé de l’École Centrale de
d’effectif ou de chiffre d’affaires et ceci quel
Paris. Il a commencé sa carrière
que soit le niveau de salaire. Cette action en
en tant qu’ingénieur. Il a dirigé les
faveur de l’emploi se fera également par une
services de la Ville d’Agen avant
réforme du temps de travail. Dans toutes les
de rejoindre la Caisse des dépôts
et
consignations
en
tant
entreprises,
le
paiement
des
heures
qu’ingénieur en matière de NTIC.
supplémentaires (entre 35 et 39 heures) sera
majoré de 35 % pour récompenser le travail. Les cotisations sociales seront réduites en
proportion afin que les entreprises ne supportent aucun coût supplémentaire. Plus
spécifiquement, l’effort qui sera accompli en direction de PME prendra la forme d’un Small
Business Act dont l’un des objets sera de réserver aux PME une part de la commande
publique : 100 % en dessous de 50 000 € et 20 % au dessus. L’aide à l’innovation conduira
également à exonérer de l’IR tous les revenus tirés des brevets
Développement de l’accès structurant les usages
Le très haut débit est un sujet prioritaire car les usages que permet le THD comme la vidéo
en ligne et la télévision sont des enjeux majeurs de développement des usages et de
changement pour la société. Le déploiement du très haut débit nécessite des
investissements extrêmement lourds qui ne pourront être financés par la collectivité car les
ressources de l’État ne le permettent pas. Il faudra donc se tourner vers les opérateurs


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privés avec un modèle économique qui leur permettra d’amortir ces investissements
notamment au travers de tarifs de location acceptables. Mais ces investissements ne se
feront pas sans d’importants partenariats entre les collectivités territoriales et les acteurs
privés. Le second enjeu est celui des usages mobiles et donc du hertzien.
De nouveaux arbitrages devront être faits sur les attributions de fréquence, ceux qui ont
été faits dans le cadre de la loi sur la télévision du futur sont trop favorables à la télévision
classique et ne font pas assez de place aux services innovants comme la télévision sur
mobile. Concernant le marché de la téléphonie mobile, il apparaît clairement que ce marché
à tendance oligopolistique souffre d’un certain immobilisme. L’arrivée d’un nouvel acteur,
permettant de relancer la concurrence entre les opérateurs et de déplacer les lignes, doit
être vue avec bienveillance. Un coût minoré pour la 4e licence pourrait donner une
impulsion nouvelle à ce marché qui sera celui de l’interface communicante de demain et
qui, de ce fait, représente un enjeu majeur.
Brevetabilité du logiciel
François BAYROU est globalement contre l’idée d’un brevet sur le logiciel, mais ce point
précis reste en débat au sein de l’UDF. Les apports de la mouvance coopérative et du libre
sont évidents et la richesse créée par ces mouvements est indéniable mais l’industrie
traditionnelle du logiciel est aussi créatrice de valeur. Les discussions qui se tiennent à
l’UDF sont importantes car elle est au fait des enjeux qui sont attachés à cette question.
Ces enjeux sont des enjeux économiques, des enjeux d’emploi mais aussi des enjeux de
liberté car la créativité ne doit pas être verrouillée par le brevet ou par son coût. Il ne faut
donc pas aborder cette question avec des a priori idéologiques.
Les usages structurants
Favoriser les usages culturels de l’internet
Le droit d’auteur et les droits voisins sont un sujet important de l’internet dans la mesure
où l’accès à la culture et sa diffusion se fera par le Net dans les prochaines années. Deux
axes fondent la position de l’UDF sur le sujet. L’auteur doit rester maître de la façon dont il
se rémunère ; l’UDF est donc très méfiante vis-à-vis de tout projet de licence globale et
contre toute idée de fiscalisation de la propriété littéraire et artistique. Au-delà de cela, les
solutions ne sont pas aisées à trouver. Monsieur BAYROU constate que le coût de la
musique en ligne est encore trop élevé pour une génération qui a vécu dans l’illusion de la
gratuité. Il faut donc faire sauter les blocages de la propriété intellectuelle qui empêchent
les consommateurs d’accéder aux catalogues notamment par une volonté législative. Enfin,
le modèle des plates-formes ne pourra prendre sa place que s’il propose une réelle plus-
value aux consommateurs. Monsieur BAYROU n’envisage pas la possibilité d’une toile
culturel entièrement fermé ou chaque œuvre serait verrouillée, le Web 2.0 est une vague
de fond qui ne doit pas être freinée, c’est une révolution des usages qui doit au contraire
être accompagnée. Elle est porteuse de richesses culturelles et économiques.
Les acteurs de l’internet ont vocation à participer au financement de la culture car celle-ci
basculera de plus en plus sur l’internet mais cela ne doit pas se faire sans logique ou
cohérence. Cette contribution ne doit pas freiner le développement de l’internet, un
prélèvement du type licence globale n’est pas pertinent mais une participation comme celle
adoptée dans le cadre de la loi télévision du futur est pertinente.
La préservation du patrimoine culturel de la toile est clairement une responsabilité de
puissance publique. D’autres questions, notamment celle du rôle des institutions qui
assurent la préservation de notre patrimoine culturel ou de nos archives comme pour les
services d’archives départementaux, devront être évoquées.


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La santé et le dossier médical personnel : un enjeu de société
Le DMP est lié à la qualité des soins ; ce dossier va préfigurer ce que sera le système de
gestion de l’information médicale de demain et donc de notre système de soin. Le débat de
fond n’a pas encore eu lieu. Il est donc regrettable de croire que le projet de DMP
permettra de faire des économies en 2007. Ce dossier est un sujet de société ; c’est un
projet de 20 ans qui commande l’avenir du système de santé et de la qualité de soins. Il
est donc impératif de lancer la discussion avec les citoyens et les partenaires privés et
publics pour enfin aborder les questions de fond qui en conditionnent l’orientation. Ces
questions sont celles du masquage, de l’équilibre patient / soignant en terme de privilège
sur l’information.

Equilibres et perspectives
L’éducation à l’internet
Comment éduque-t-on à la lecture des contenus internet ? Cette question rejoint celle de la
labellisation des sites. Il existe un gros enjeu sur ce point et c’est de la responsabilité de
l’État de créer les conditions de la confiance. Lorsque l’on parle d’enjeux majeurs comme
peut l’être la santé, l’État pourra déléguer à des agences ou des associations mais il est de
sa responsabilité d’assurer une certaine fiabilité de l’information. Les intermédiaires
techniques n’ont pas à assumer cette responsabilité. Il ne s’agit pas d’évaluer l’ensemble
de l’information sur internet mais de créer ou de sélectionner les sites de références et de
baliser ceux qui présentent des informations fausses ou dangereuses. Il faut donc des sites
recommandés, il reste cependant à discuter des moyens pour déterminer qui délivrera ces
labels.
L’outil de base de l’élève sera le portable connecté, les initiatives qui ont été prises pour
l’enseignement supérieur devront être complétées par les régions pour les lycées et par les
départements pour les collèges pour aboutir à un portable par élève.
L’équilibre des responsabilités
La position de l’UDF sur le thème de la protection de l’enfance est claire, il n’est pas
question de faire de l’angélisme. Lors des discussions sur la LCEN, l’UDF avait clairement
pris position sur les contenus scandaleux sur internet en identifiant le noyau dur de ces
contenus que constituent les contenus pédophiles ou appelant à la haine raciale.
Il faudra revoir la position adoptée sur l’irresponsabilité des intermédiaires techniques pour
les contenus scandaleux. La simple prévision d’une assistance en ligne ou hot line ou d’un
point de contact n’est pas suffisante pour ces contenus. Les hébergeurs devront repérer les
contenus les plus scandaleux ; la réponse qui consiste à n’agir que sur signalement n’est
pas tenable. Il faudra également prendre des mesures incitatives. Ces mesures seront
notamment liées à l’éducation que ce soit au niveau de la famille ou de l’école.
Régulation et gouvernance
L’UDF privilégie un gouvernement d’union nationale. Ce sera un gouvernement réduit. Les
fonctions internet seront regroupées dans un secrétariat d’État qu’il est préférable
d’envisager comme rattaché au Premier ministre pour donner une force et résoudre le
problème de l’éclatement entre six ministères.
L’UDF, de par sa doctrine européenne, est très favorable à la présence de régulateurs forts
disposant de véritables pouvoirs issus des directives européennes. Il convient de se
montrer prudent sur des projets tels que celui de la fusion ARCEP / CSA dans la mesure où


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19 avril 2007

il existe un risque de domination par les opérateurs disposant des moyens financiers les
plus importants au détriment des industries moins puissantes.
À terme, l’UDF est favorable à l’émergence de régulateurs européens. La stratégie de
Lisbonne favorise une société de la connaissance. Malheureusement, les budgets ne sont
pas disponibles pour répondre à ces enjeux. La clé se trouve dans les finances publiques et
dans l’affectation des ressources européennes que ce soit par une augmentation du budget
européen, qui nous apparaît difficile, ou dans le redéploiement des crédits existants.
Vote électronique
Le vote électronique et spécialement le vote par internet est sur la ligne d’horizon. Il faut
donc considérer cela comme un fait mais la question de la fiabilité et de la sécurité ne doit
pas être négligée.





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