Droit et documentation

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documentation
Droit et documentation. CDDP 33. K. Novello 06/04/11

NB : Certaines questions sont originales, d'autres ont été
reprises telles quelles ou reprises et modifiées à partir des quizzs
disponibles sur les sites
Savoirs cdi quizz disponible à l'adresse suivante :
http://www.cndp.fr/savoirscdi/chercher/les-quiz/droit-et-documentation.html
et de l'ADBS quizzs disponibles à l'adresse suivante :
http://www.adbs.fr/quizz-juridiques-50350.htm
Attention, pour certaines questions, plusieurs réponses
sont possibles !
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I- DROITS D'AUTEURS : ASPECTS GENERAUX
1 / Les régimes de propriété intel ectuelle regroupent :
□ a - le droit d'auteur
□ b - les droits voisins
□ c - le droit des brevets d'invention
□ d - le droit des dessins et modèles
□ e - le droit des marques
□ f - le droit des obtentions végétales
□ g - le droit des topographies de semi-conducteur
□ h - le droit des bases de données
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1 / Les régimes de propriété intel ectuelle regroupent :
□ a - le droit d'auteur
X□ Xb - les droits voisins
□
X c - le droit des brevets d'invention
□
X d - le droit des dessins et modèles
□
X e - le droit des marques
□
X f - le droit des obtentions végétales
□
X g - le droit des topographies de semi-conducteur
□
X h - le droit des bases de données

Définis par le Code de la Propriété intellectuel e (Légifrance)
Se divise en deux branches :
-la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits
voisins, droit des bases de données (sui generis))
-la propriété industrielle
Cf Schéma (Frochot)
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2 / Le droit d'auteur s'applique à :
□ a - des idées
□ b - un blog
□ c - le titre d'un roman
□ d - un numéro de cirque
□ e - un dessin d'élève
□ f - un acte officiel
□ g - un parfum
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2 / Le droit d'auteur s'applique à :
□ a - des idées
□ b - un blog
X
□
X c - le titre d'un roman
□
X d - un numéro de cirque
□
X e - un dessin d'élève
□ f - un acte officiel
□
X g - un parfum
Les idées ne sont pas protégées > “Libres de parcours“
Oeuvre : deux éléments constitutifs : intellectuel /formel
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Oeuvre de l'esprit :
- création intellectuelle (activité humaine consciente et créatrice)
- création de forme = concrétisée (perceptible par les sens)
- création originale (porte l'empreinte de la personnalité de son
auteur) Art. L111-2 CPI
Critères indifférents : “genre, la forme, le mérite ou la destination“.
Liste Art. L112-2 CPI
Le cas des travaux d'élèves (Savoirs CDI. Le coin du juriste. )
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3 / Le droit d'auteur :
□ a - disparaît à la mort de l'auteur
□ b - permet à l'auteur d’exiger et de revendiquer à tout moment
la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de
publication de son œuvre
□ c - permet à l'auteur de s’opposer à toute modification
susceptible de dénaturer son œuvre
□ d - correspond aux droits dits “moraux“
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3 / Le droit d'auteur :
□ a - disparaît à la mort de l'auteur
□
X b - permet à l'auteur d’exiger et de revendiquer à tout
moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout
mode de publication de son œuvre
□
X c - permet à l'auteur de s’opposer à toute modification
susceptible de dénaturer son œuvre
□ d - correspond aux droits dits “moraux“
Cf Carte heuristique (JEAN)
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|cc| Didier Frochot — 1998 — 2003 — 2006
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4 / La parodie :
□ a - est une imitation humoristique comme le pastiche et la
caricature
□ b - est une exception qui permet de tourner en dérision une
oeuvre
□ c - n'est soumise à aucune condition particulière dès lors
qu'el e est humoristique
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4 / La parodie :
□
X a - est une imitation humoristique comme le pastiche et
la caricature
□
X b - est une exception qui permet de tourner en dérision
une oeuvre
□ c - n'est soumise à aucune condition particulière dès lors
qu'el e est humoristique
Imitation qui tourne en dérision une oeuvre pré-existante.
Autorisation de l'auteur de l'oeuvre support doit être en principe
demandé.
L'imitation libre : si humoristique, pas de confusion possible avec
l'oeuvre originale, ni de volonté de nuire.
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Exceptions générales au droit patrimonial : Art. 122-5 CPI
➢l’usage dans le cercle de famille (ex : visionner un DVD)droit
➢la citation
citation = quelques lignes d’un texte à partir du moment ou elles
viennent illustrer, étayer un propos, font l’objet d’une analyse
critique…)
Attention, il n’existe pas de droit de citation en matière d’image
ou de musique
➢le droit de faire une copie privée
➢le droit à la parodie, la caricature, le pastiche
➢(reproduction transitoire, conservation et recherche, accès
handicapés), exception d'information)
➢ +Exception dite pédagogique ?
NB : Oeuvres exclues du régime du droit d’auteur : les actes
officiels, les décisions de justice, les dépêches d’agences de
presse.Droit et documentation. CDDP 33. K. Novello 06/04/11 13

5 / Combien de lignes la loi m’autorise-t-elle à citer, sans que j’ai
à demander l’accord de l’auteur ? :
□ a - au-dessus de 8 lignes, il faut toujours une autorisation
□ b - pas besoin d’autorisation tant que je mentionne la source
et que je mets des guillemets : la longueur ne compte pas
□ c - au-dessus de 5 lignes, il me faut une autorisation
□
X d - tout dépend de la tail e du texte dont je tire l’extrait,
et de la tail e du texte dans lequel j’intègre ma citation
Légalement : pas de précision si ce n'est que la citation doit être
brève.
Obligation de citation de la source + guillemets.
Citation courte à double titre : rapport au texte source, rapport
au texte qui utilise la citation.
Appréciation du juge.
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6 / La copie privée :
□ a - permet de reproduire librement l'oeuvre d'un tiers pour un
usage non professionnel
□ b - permet de diffuser librement via Internet l'oeuvre d'un tiers
à titre gratuit
□ c - permet de reproduire librement l'oeuvre d'un tiers, mais
uniquement par une copie manuelle

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6 / La copie privée :
□
X a - permet de reproduire librement l'oeuvre d'un tiers
pour un usage non professionnel
□ b - permet de diffuser librement via Internet l'oeuvre d'un tiers
à titre gratuit
□ c - permet de reproduire librement l'oeuvre d'un tiers, mais
uniquement par une copie manuelle
Pas de droit, mais une exception.
Diffusion sur Internet, publique : utilisation collective.

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7 / Dois-je faire un dépôt légal pour protéger mon oeuvre par le
droit d'auteur ? :
□ a - oui, car une œuvre est protégée seulement si elle a été
déposée
□ b - non, puisqu’il suffit que l’œuvre soit originale pour être
protégée
□ c - oui, parce que c’est exigé par le Copyright Office
□ d - deux protections valent mieux qu’une
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7 / Dois-je faire un dépôt légal pour protéger mon oeuvre par le
droit d'auteur ? :
□ a - oui, car une œuvre est protégée seulement si elle a été
déposée
□
X b - non, puisqu’il suffit que l’œuvre soit originale pour
être protégée
□ c - oui, parce que c’est exigé par le Copyright Office
□ d - deux protections valent mieux qu’une
Le droit d'auteur n'exige aucun dépôt. Protège les oeuvres
dès lors qu'elles sont originales.
L'auteur peut faire un dépôt dit probatoire (société de gestion
des droits d'auteurs) SACD Société des auteurs et compositeurs
dramatiques
Dépôt légal : obligation des éditeurs : constitue la mémoire du
patrimoine culturel français ≠dépôt probatoire.
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8 / Qu’est-ce que je risque si je mets sur mon site personnel les
paroles de “La Superbe” que j’ai trouvées dans mon CD de
Benjamin Biolay ? :
□ a - rien, parce que les paroles sont déjà sur d’autres sites web
□ b - rien, parce qu’il s’agit d’une copie privée
□ c - rien, parce que j’ai acheté le disque avec le livret
□ d - 300 000 euros et 3 ans de prison
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8 / Qu’est-ce que je risque si je mets sur mon site personnel les
paroles de “La Superbe” que j’ai trouvées dans mon CD de
Benjamin Biolay ? :
□ a - rien, parce que les paroles sont déjà sur d’autres sites web
□ b - rien, parce qu’il s’agit d’une copie privée
□ c - rien, parce que j’ai acheté le disque avec le livret
□
X d - 300 000 euros et 3 ans de prison
Usage public :
reproduction + représentation sans autorisation =
contrefaçon.
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9 / Pour utiliser la reproduction d' une première de couverture
sur mon site internet :
□ a - je n'ai pas de démarche particulière à effectuer
□ b - je dois contacter l'éditeur par mél ou par téléphone pour lui
demander l'autorisation
□ c - une autorisation globale de l'éditeur pour toutes les 1ères
de couvertures de livres édités par lui peut m'être accordée
□
X d - la cession de droit pour l'usage de cette oeuvre doit
m'être accordée par l'éditeur par contrat écrit
Cession de droit de reproduction et de représentation :
Acte par lequel l'auteur consent à une personne (ne pouvant
bénéficier d'une exception légale), un droit d'usage total ou
partiel de son oeuvre (Art. L131-4 CPI).
Cession à titre gratuit ou onéreux (art. L 122-7 CPI), à titre
exclusif ou non.
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Un contrat formalisé selon des exigences précises : écrit,
mention distincte des droits sollicités, délimitation du
domaine d'exploitation.
Doit mentionner distinctement :
➢ la nature des droits cédés (droit de reproduction de l'oeuvre ou
d'une partie droit de représentation, adaptation, traduction, de
façon exprès)
➢ le domaine d’exploitation
* l’étendue de la cession : les moyens de diffusion et de
communication et les accès (internet, intranet,TNT), les supports
utilisés (papier, plastique, numérique) les formats, le nombre d'ex.
* la destination : fins prévues de l’utilisation (promotion,
information éducation)
* le lieu
* la durée
* le montant des droits d’acquisition et le mode de règlement
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10 / Une oeuvre pour laquelle plusieurs auteurs ont travaillé
ensemble est :
□ a - une oeuvre de collaboration
□ b - une oeuvre composite
□ c - une oeuvre collective
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10 / Une oeuvre pour laquelle plusieurs auteurs ont travaillé
ensemble est : cf Art. 113-1 et suiv. CPI
□
X a - une oeuvre de collaboration
□ b - une oeuvre composite
□
X c - une oeuvre col ective
Oeuvre individuelle : un seul auteur, divulgation de l'oeuvre
sous son nom
Oeuvre de collaboration : plusieurs auteurs, processus de
création horizontal (BD, film de cinéma), propriété commune des
co-auteurs
Oeuvre composite : oeuvre à laquelle est incorporée une
oeuvre pré-existante (vidéo de Karaoké), propriété de l'auteur
qui l'a réalisée
Oeuvre collective : oeuvre créée sur l'initiative de la personne
qui l'édite, titulaire des droits d'auteurs, processus de création
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11 / Quelle est la mission de la SACEM ? :
□ a - réunir des artistes pour la promotion de la culture
□ b - élaborer des propositions de lois en matière de droit
d'auteur
□ c - gérer les droits patrimoniaux des auteurs
□ d - traquer les contrefacteurs
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11 / Quelle est la mission de la SACEM ? :
□ a - réunir des artistes pour la promotion de la culture
□ b - élaborer des propositions de lois en matière de droit
d'auteur
□
X c - gérer les droits patrimoniaux des auteurs
□ d - traquer les contrefacteurs
X
SPRD = Société de perception et de réparition des droits
gestion collective des droits d'auteur (SACEM 1829!)
Bénéficient d'une cession de droits patrimoniaux,
répartissent les sommes perçues, bénéficient de l'action
en contrefaçon.
HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la
répartition des droits sur Internet) s'appuie sur ces sociétés.
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II- DROITS ET/AU CDI
1 / Le fichier emprunteurs de mon logiciel documentaire (BCDI,
PMB..) :
□ a - ne fait pas l'objet d'un traitement légal particulier
□ b - doit être déclaré à la CNIL par le documentaliste
□ c - doit être déclaré à la CNIL par le chef d'établissement
□ d - doit être déclaré à la CNIL par le recteur d'académie
□ e - peut être conservé 10 ans sans problème pour pouvoir faire
des statistiques
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1 / Le fichier emprunteurs de mon logiciel documentaire (BCDI,
PMB..) :
□ a - ne fait pas l'objet d'un traitement légal particulier
□ b - doit être déclaré à la CNIL par le documentaliste
□
X c - doit être déclaré à la CNIL par le chef d'établissement
□ d - doit être déclaré à la CNIL par le recteur d'académie
□ e - peut être conservé 10 ans sans problème pour pouvoir faire
des statistiques
CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Norme 9 simplifiée : déclaration obligatoire.
Données identifiant un prêt (4 mois après le prêt sur support
informatique) données relatives à l'emprunteurs tant qu'il
participe au prêt, puis délai d'un an après la date de fin de prêt.
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Les données à caractères personnel et leur traitement :
Principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la
conservation des données / Droits pour les personnes dont les
données personnelles ont été recueillies définis par la
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite “Informatique et
Liberté“ - A instituée CNIL
Donnée à caractère personnel « toute information relative à une
personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement
ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un
ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».
Ex : nom, n°d'immatriculation, n° de téléphone, photographie,
éléments biométriques, profession, sexe, âge...
(Même si le nom de la personne n'apparaît pas, toute donnée qui
peut permettre de l'identifier est une donnée à caractère personnel.)
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Traitement de données à caractère personnel
« toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de
telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment
la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation,
l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation,
l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou
toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou
l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la
destruction».
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Le traitement des données : des principes et obligations
établis par la loi :
1 - Obligation de déclarer les fichiers à la CNIL
2 - Principe de finalité : recueil et traitement des données pour
un usage déterminé
3 - Principe de durée limité de conservation des données :
établi en fonction de la finalité > Droit à l'oubli
4 - Principe de sécurité et de confidentialité : sécurisation des
fichiers et des accès
5 - Principe du respect du droit des personnes : information
préalable des usagers obligatoire, droit d'accès de
rectification des données
A noter : Certaines données - données raciales, relatives aux
mœurs, à la religion - ne peuvent faire l'objet d'un traitement.
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2 / Les notices mémodocnet :
□ a - peuvent être mises en ligne via e-sidoc sans autorisation
spécifique
□ b - voient leur résumé soumis au droit d'auteur
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2 / Les notices mémodocnet :
□
X a - peuvent être mises en ligne via e-sidoc sans
autorisation spécifique
□ b - voient leur résumé soumis au droit d'auteur
X
La licence d'utilisation des mémodocnet permet de les rendre
publiques dans une base comprenant d'autres références.
Si base dédiée, interdit.
Résumés protégés par le droit d'auteur.
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3 / Pour diffuser en intégralité un document vidéo en classe :
□ a - je dois absolument en faire l'acquisition auprès d'un
diffuseur spécialisé (SCEREN, ADAV, Colaco...)
□ b - je peux tout à fait enregistrer une émission sur une chaîne
de la TNT et la diffuser
□ c - "l'exception pédagogique" me permet désormais de
diffuser un DVD acheté chez un diffuseur grand public
□ d - je peux diffuser une vidéo du site "Youtube" en streaming
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3 / Pour diffuser en intégralité un document vidéo en classe :
□
X a - je dois absolument en faire l'acquisition auprès d'un
diffuseur spécialisé (SCEREN, ADAV, Colaco...)
□
X b - je peux tout à fait enregistrer une émission sur une
chaîne de la TNT et la diffuser
□ c - "l'exception pédagogique" me permet désormais de
diffuser un DVD acheté chez un diffuseur grand public
□ d - je peux diffuser une vidéo du site "Youtube" en streaming
On ne peut projeter en intégralité devant un public d'élèves
que des œuvres libres de droits ou dont les droits d'usage en
établissement scolaire ont été acquittés (= droits institutionnels).
- Diffuseurs : ADAV, Colaco, Circle éducation, RDM vidéo ..
- Producteurs et diffuseurs qui autorisent l’usage institutionnel :
SCÉRÉN (CNPD-CRDP-CDDP), ONISEP, Gulliver …
CDDP33 / Le site.tv
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L'utilisation d'extraits de documents audiovisuels et
cinématographiques (DVD vidéo / VHS du commerce, documents
diffusés sur des chaînes payantes..) en classe « à des fins
exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la
recherche » est désormais autorisée.
NB : « extraits » = parties d'œuvres dont la longueur est limitée
à six minutes, et 10% de la durée totale de l'œuvre intégrale. Si
plusieurs extraits d'une même œuvre la durée totale de ces
extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.
La diffusion sur internet d'extrait est exclue, seule la diffusion de
ces extraits sur un extranet ou un intranet est autorisée.
BO n°5 du 4 février 2010
+ entrée en vigueur de l'exception pédagogique
B.O n° 34 du 17 septembre 2009
Youtube Conditions d'utilisation
Droit et documentation. CDDP 33. K. Novello 06/04/11 38

4 / A-
A t
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ar e"
e
pour le CDI :
□ a - pour une cassette vidéo ?
□ b - pour un logiciel ?
□ c - pour un dvd vidéo ?
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4 / A-t-on le droit d'effectuer une copie dite de "sauvegarde"
pour le CDI :
□ a - pour une cassette vidéo ?
□
X b - pour un logiciel ?
□ c - pour un dvd vidéo ?
Seuls les logiciels peuvent faire l'objet d'une copie de
sauvegarde.
Exception pour la copie privée prévue pour l'usage dans le cercle
de famille.
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5 / Le prêt public gratuit d'ouvrages :
□ a - est libre de droit
□ b - peut être interdit par l'auteur
□ c - se réalise dans le cadre d'une licence légale
Droit et documentation. CDDP 33. K. Novello 06/04/11 41

5 / Le prêt public gratuit d'ouvrages :
□ a - est libre de droit
□ b - peut être interdit par l'auteur
□
X c - se réalise dans le cadre d'une licence légale
L'auteur ne peut s'opposer au prêt gratuit de son oeuvre.
Perçoit une rémunération (ainsi que l'éditeur de l'ouvrage).
Art. L133-1 et suiv. CPI
Déclaration Sofia
http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/lang/fr/oddp.jsp
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6 / Après désherbage, que peut-on faire des documents exclus
du fonds ? :
□ a - les mettre au pilon ?
□ b - en faire don ?
□ c - les vendre ?
□ d - demander une sortie d'inventaire au conseil d'
X
administration ?
Ouvrages désherbés : inventaire de l'établissement.
Sortie d'inventaire votée par le C.A. au préalable.
Puis autorisation expresse doit être donnée par le C.A pour tout
usage après validation comptable du service des domaines.
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7 / Le documentaliste est autorisé à consulter la messagerie
d'un élève ?
□ a - vrai
□ b - faux

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7 / Le documentaliste est autorisé à consulter la messagerie
d'un élève.
□ a - vrai
□ b – faux
X
Correspondance privée protégée.
Droit des personnes.

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8 / Lors d'un voyage scolaire, un professeur a pris des photos et
donne son accord pour les publier sur le site de l'établissement.
Peut-on publier les photos de :
□ a - trois élèves de la 4D souriants et en plan américain devant
la tour de Pise ?
□ b - la pyramide du Louvre ?
□ c - le pont de Normandie et ce même professeur devant ?
□ d - le pont d'Avignon avec quelques élèves de la 4D de dos et
très éloignés ?

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8 / Lors d'un voyage scolaire, un professeur a pris des photos et
donne son accord pour les publier sur le site de l'établissement.
Peut-on publier les photos de :
□ a - trois élèves de la 4D souriants et en plan américain devant
la tour de Pise ?
□ b - la pyramide du Louvre ?
□ c - le pont de Normandie et ce même professeur devant ?
□
X d - le pont d'Avignon avec quelques élèves de la 4D de
dos et très éloignés ?
Droit des personnes / Droit à l'image
Code pénal Chapitre 6
Droit d'auteur / Droit de l'image
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1- Les photographies mettant en scène des personnes
physiques
Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui
en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa
reproduction et diffusion sans son autorisation, quel que soit le
lieu où la photo a été prise (public ou privé).
> Nécessité de recueil ir, avant la mise en ligne d’une photo,
une autorisation écrite de la ou des personnes qui y figurent.
NB : enfants (moins de 18 ans): autorisation écrite des
responsables légaux. Modèle en ligne
2- Les photographies de bâtiments
Une photographie prise dans un lieu public qui fait apparaitre
une oeuvre, notamment architecturale ou sculpturale nécessite
l’obtention de l’autorisation de son auteur.
3- L'auteur de la photographie doit donner un accord écrit.
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9 / Comment puis-je mettre en ligne un document sous licence
Creative Commons (CC) ? :
□ a - il suffit d’ajouter le logo CC
□ b - je m’assure que je dispose des droits sur le document, puis
je choisis une des licences CC sur le site
http://fr.creativecommons.org
□ c - je ne mets rien. Par défaut les internautes comprendront
que le document est sous licence CC
□ d - la licence CC est un contrat américain ; el e ne fonctionne
pas en France

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9 / Comment puis-je mettre en ligne un document sous licence
Creative Commons (CC) ? :
□ a - il suffit d’ajouter le logo CC
□
X b - je m’assure que je dispose des droits sur le document,
puis je choisis une des licences CC sur le site
http://fr.creativecommons.org
□ c - je ne mets rien. Par défaut les internautes comprendront
que le document est sous licence CC
□ d - la licence CC est un contrat américain ; el e ne fonctionne
pas en France
Des licences modulables définies par l’auteur qui
permettent de préciser les droits qu’il désire
associer à son œuvre. De la mention attribuée au

droit d’auteur «Tous Droits réservés» à la mention
«Certains Droits Réservés»
Droit et documentation. CDDP 33. K. Novello 06/04/11 51

10 / Dois-je demander une autorisation pour faire un lien vers
d'autres sites web ? :
□ a - non, car Internet est libre
□ b - non, sauf si le site web auquel je renvoie l’exige
□ c - oui, car le lien enrichit mon site sans effort de ma part,
éventuellement aux dépens d’autres créateurs
□ d - non, car il y en a trop et on s’y perd

Droit et documentation. CDDP 33. K. Novello 06/04/11 52

10 / Dois-je demander une autorisation pour faire un lien vers
d'autres sites web ? :
□ a - non, car Internet est libre
□
X b - non, sauf si le site web auquel je renvoie l’exige
□ c - oui, car le lien enrichit mon site sans effort de ma part,
éventuellement aux dépens d’autres créateurs
□ d - non, car il y en a trop et on s’y perd
Attention chaque site Internet admet des conditions
d'utilisation et sa politique concernant les liens hypertextes.
Dans la majorité des cas : liens acceptés sur la page d'accueil.
En règle générale interdiction de faire des liens profonds.
Citation de la source.

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11 / Qui est responsable si le site de mon établissement
comporte des articles de presse reproduits sans l’autorisation des
éditeurs ? :
□ a - moi
□ b - le responsable tice
□ c - le directeur de la publication
X
□
X d - le chef d'établissement
C'est le chef d'établissement qui est le directeur de
publication du site Internet, donc le responsable.
“Héritage“ sur Internet du droit de la presse.
(La DADVSI a défini les responsabilités : éditeurs /
hébergeurs / FAI.)
Droit et documentation. CDDP 33. K. Novello 06/04/11

12 / Quelle est la différence entre la revue de presse et le
panorama de presse ? :
□ a - rien : c’est la même chose
□ b - la revue de presse est une sélection d’articles, portant sur
un même thème, lesdits articles étant comparés ou analysés, le
tout réalisé par une entreprise de presse. Toute autre sélection
d’articles constitue un panorama de presse
□ c - la revue de presse est sur papier, le panorama de presse
est sur Intranet
□ d - le panorama de presse ne contient que des titres d’articles
et des URL, alors que la revue de presse contient le texte des
articles (extraits ou intégraux)
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12 / Quelle est la différence entre la revue de presse et le
panorama de presse ? :
□ a - rien : c’est la même chose
□
X b - la revue de presse est une sélection d’articles,
portant sur un même thème, lesdits articles étant
comparés ou analysés, le tout réalisé par une entreprise
de presse. Toute autre sélection d’articles constitue un
panorama de presse
□ c - la revue de presse est sur papier, le panorama de presse
est sur Intranet
□ d - le panorama de presse ne contient que des titres d’articles
et des URL, alors que la revue de presse contient le texte des
articles (extraits ou intégraux)
=Définition données par la jurisprudence
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13 / Puis-je reprendre une photographie dite « libre de droits »
d'un site web pour la mettre sur le site du CDI ? :
□ a - non, car le « libre de droit » ne s’applique pas aux
établissements scolaires
□
X b - oui, si cette utilisation est prévue dans le contrat
attaché à la photo
□ c - oui, parce qu’elle est libre de droits
□ d - oui, si aucune protection technique ne bloque cet usage
Attention aux termes “libre de droits”.
= Libérés de certains droits par un contrat de cession.
= Licences spécifiques associées à l'oeuvre
Creative Commons, Artlibre (Copyleft), GNU General
Public License (Richard Stallman), CECILL (« CEA CNRS
INRIA logiciel libre ») pour les logiciels.
= Domaine public (droits patrimoniaux à échéance; le
droit moral perdure).
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14 / Est-ce que je peux apporter mon CD d'Iggy Pop et ne rien
déclarer ni rien payer, pour animer une journée portes ouvertes ? :
□ a - oui, puisque je l’ai acheté
□ b - oui, car c’est pour une manifestation gratuite
□
X c - non, puisque c’est une manifestation publique
□ d - oui, parce qu’Iggy Pop est très connu
Manifestation publique :
Déclaration obligatoire à la SACEM et paiement d'une redevance.
(peu importe la popularité de l'artiste, la redevance sera la
même..)
Droit et documentation. CDDP 33. K. Novello 06/04/11 60

Sources et ressources :
1 / Textes de loi :
Legifrance. [en ligne]. Paris : Secrétariat général du gouvernement,
2011. (Consulté le 06 avril 2011). Disponible sur :
http://www.legifrance.gouv.fr
MEN. Aspects juridiques. Educnet [en ligne]. Paris : MEN, 2011.
(Consulté le 06 avril 2011). Disponible sur :
http://www.educnet.education.fr/textes/reglementaires/aspects-juridiq ues
Droit et documentation. CDDP 33. K. Novello 06/04/11 61

2 / Blogs et sites personnels :
BATTISTI, Michèle. Paralipomènes. Ecrits sur le droit et
l'information. [en ligne]. Paralipomènes, 2011. (Consulté le 06 avril
2011). Disponible sur :
http://paralipomenes.net/wordpress
JEAN, Benjamin. Carte heuristique - Cartographie des différents droits
de Propriété intel ectuelle. in Veni, vidi, libri. [en ligne]. Veni, vidi, libri,
2011. (Consulté le 06 avril 2011). Disponible sur :
http://temp.mben.fr/PI.html

3 / Incontournables en documentation :
Le Coin du Juriste. Savoirs cdi. [en ligne]. Savoir cdi, 2011. (Consulté
le 06 avril 2011). Disponible sur :
http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste.html
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Droit de l'information. ADBS. [en ligne]. Paris : ADBS, 2011. (Consulté
le 06 avril 2011). Disponible sur :
http://www.adbs.fr/droit-de-l-information-74323.htm?RH=R1_AGENDA&RF=DOSTHE_DROINFO
FROCHOT, Didier, MOLINARO, Fabrice. Les infostratèges. [en
ligne]. Lesinfostratèges.com, 2011. (Consulté le 06 avril 2011).
Disponible sur :
http://www.les-infostrateges.com
++++ Doggy bag :
MEN. Légaclips. Educnet [en ligne]. Paris : MEN, 2011. (Consulté le
06
avril 2011). Disponible sur :
http://www.educnet.education.fr/legamedia/legaclips
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