Droit d'auteur des photographes, artistes plasticiens et artistes graphiques

DROIT D'AUTEUR DES PHOTOGRAPHES, ARTISTES
IRMA IRMA IRMA IRMA
PLASTICIENS ET ARTISTES GRAPHIQUES
IRMA IRMA
Peintres, dessinateurs, illustrateurs, photographes, etc., sont sollicités pour l'utilisation de
leurs œuvres ; ces utilisations ne dispensent pas de la réalisation d'un contrat à l'achat ou
à la commande, comme le précise cette fiche.
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
Les acteurs de la filière musicale font appel fréquemment à des photographes, des artistes
plasticiens et graphiques ( peintres, dessinateurs, illustrateurs, graveurs, graphistes ) pour la
réalisation de leurs projets ou plus simplement pour leur matériel de promotion ou de publicité.
Les œuvres de tous ces artistes font partie des « œuvres de l'esprit » citées par le Code de la
propriété intellectuelle ( art. L.112-2 ). Ce caractère reconnu confère à leurs auteurs un certain
nombre de droits que les auteurs eux-mêmes et les commanditaires se doivent de connaître.
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
Nous utiliserons au cours de cet article le terme d'auteur pris au sens générique et incluant, par
conséquent, toutes les disciplines citées plus haut. La majeure partie de son contenu est aussi
valable pour les autres catégories d'auteurs. Les références d'articles de loi renvoient au Code de
la propriété intellectuelle ( CPI ) [1] .
IRMA IRMA
Les droits de l'auteur
IRMA IRMA IRMA IRMA
Le droit exclusif
Le droit de l'auteur sur son œuvre naît de l'acte même de la création et ne suppose aucune
déclaration. Il s'agit d'un droit de propriété « incorporelle exclusif et applicable à tous » ( art. L.
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
111-1 ). L'auteur possède essentiellement deux types de droits : le droit moral et les droits
patrimoniaux.
Le droit moral
Le droit moral est ainsi défini : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de
son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. »
( art. L.121-1 ) Il est par conséquent obligatoire de citer l'artiste dans toutes les exploitations que
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
l'on peut faire de son œuvre ( en particulier dans les affiches, les publications, les revues, les
catalogues et les mises en ligne pour l'utilisation sur un site Internet ). Le droit moral comprend
aussi le droit de divulgation : « l'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre » ( art. L.121-2 ), et
le « droit de repentir et de retrait » ( art. L.121-4 ) qui s'exerce même en cas de cession des droits
d'exploitation ( comme la vente d'une commande ) mais sous des conditions restrictives
( indemnisation du commanditaire, « droit d'option » ).
IRMA IRMA
Droits patrimoniaux
IRMA IRMA IRMA
Il existe deux droits patrimoniaux : le droit de représentation et le droit de reproduction.
IRMA
La durée des droits patrimoniaux court pendant la vie de l'artiste puis, à son décès, pendant
l'année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent [2] . Ces deux droits intègrent un droit
exclusif de l'auteur, couramment appelé le droit d'autoriser : « Toute représentation ou
reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation,
l'aménagement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » ( art. L.122-4 )
Droit d'auteur des photographes, artistes plasticiens et artistes graphiques [MAJ 24/01/2008<br />] - p1

---

Le droit de représentation
Il « consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » ( art. L.
122-2 ). Le même article L.122-2 poursuit en citant une liste de procédés parmi lesquels figurent
la « présentation publique » et la « télédiffusion ». La télédiffusion s'entend « de la diffusion par
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données ou de
messages de toute nature » ( art. L.122-2 ).
Le droit de reproduction
Il relève de la notion de reproduction définie par le CPI comme étant « la fixation matérielle de
l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte »
( art. L.122-3 ). Cette fixation « peut s'effectuer notamment par imprimerie, gravure, photographie,
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique,
cinématographique ou magnétique » ( art. L.122-3 ).
Les exceptions
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire un certain nombre d'exploitations qui,
dans le cas qui nous occupe, portent essentiellement sur les copies ou reproductions « stricteme
nt réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception
des copies d'œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour
lesquelles l'œuvre originale a été créée » ( art. L.122-5 ).
Le droit de reprographie fait aussi exception lorsque l'œuvre a été publiée : « la publication d'une
œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre
IRMA IRMA IRMA IRMA
II du Livre III et agréée à cet effet par le ministère de la Culture
IRMA
» ( art. L.122-10 ).
IRMA
Ainsi, toute œuvre graphique qui a fait l'objet d'une publication peut être photocopiée dans un lieu
public, mais la cession ne se fait pas à l'utilisateur mais à une société de perception et de
répartition des droits ( autorisation accordée et rémunérations versées par le propriétaire ou le
locataire de la photocopieuse selon un forfait ). La photocopie à usage privé est autorisée
puisque faisant partie des exceptions déclinées plus haut.
IRMA IRMA IRMA
La cession des droits patrimoniaux
IRMA IRMA IRMA
Les droits patrimoniaux peuvent faire l'objet d'une cession partielle ou totale. Le CPI a défini les
conditions de la cession par les auteurs du droit de représentation et du droit de reproduction : «
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gracieux ou onéreux »
( art. L.122-7 ). Par contre « la cession globale des œuvres futures est nulle » ( art. L.131-1 ). Par
conséquent, toute clause de contrat de ce type n'aurait aucune valeur légale et ne pourrait en rien
lier l'auteur. Malgré la cession des droits, les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
conservent un droit à rémunération appelé couramment « droit de suite ». Ce droit à participation
est inaliénable. Ainsi « les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute
cession de l'œuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
cette œuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant
IRMA
» ( art. L.
122-8 ). Le taux de rémunération est actuellement de 3%.
À noter que l'auteur est propriétaire de l'œuvre sauf s'il la vend ( ou qu'elle lui est commandée
contre rémunération ). La vente de l'œuvre n'empêche cependant pas l'auteur de conserver son
droit moral ( inaliénable ) et patrimonial : il garde donc la faculté d'autoriser ou de refuser une
exploitation publique ( représentation ou reproduction ) de son œuvre et d'en négocier un
IRMA IRMA IRMA
pourcentage de rémunération sur les ventes.
IRMA IRMA IRMA
Droit d'auteur des photographes, artistes plasticiens et artistes graphiques [MAJ 24/01/2008<br />] - p2

---

De la nécessité du contrat
Comme nous l'avons dit précédemment la cession des droits patrimoniaux ( droit de
représentation et droit de reproduction ) peut se faire à titre onéreux ou gratuit. Dans les deux
cas, cette cession est subordonnée au respect de règles précises définies par le CPI. Ces règles
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
mettent en lumière l'existence nécessaire d'un accord entre l'auteur et la personne physique ou
morale à qui l'artiste cède ses droits et définissent les clauses qui doivent y figurer. Le CPI
rappelle que cet accord est soumis aux dispositions prévues par les articles 1341 à 1348 du
Code civil - c'est-à-dire qu'il insiste sur la nécessité de preuves établies de son existence pour en
assurer la validité. En conséquence, l'existence d'un contrat écrit s'avère comme la plus sûre et la
meilleure des solutions lors d'un achat ou d'une commande.
Le contrat doit décliner les domaines d'exploitation prévus dans la cession pour chacun des droits
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
- droit de représentation et droit de reproduction -, en définir l'étendue, la destination et la durée,
et préciser les rémunérations attachées à chacun de ces domaines d'exploitation ( art. L.131-3 ).
Enfin le CPI précise que la cession onéreuse doit prévoir une « rémunération proportionnelle ou
forfaitaire » ( art. L.131-4 ). Le manquement à ces obligations peut aussi entraîner la nullité de la
cession.
IRMA IRMA
Le cas d'Internet
IRMA IRMA IRMA IRMA
Le développement d'Internet conduit à préciser quelques points. Malgré tout ce que l'on peut
entendre ou lire, Internet ne constitue pas une zone de vide juridique. Pour cette raison, il
apparaît nécessaire d'envisager dès à présent les exploitations qui pourraient découler de ce
moyen de circulation de l'information et des œuvres de l'esprit. L'acte d'insérer une photographie
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
ou une œuvre graphique ou plastique dans le contenu d'un site Internet nécessite la reproduction
de l'œuvre et rentre donc dans le champ du droit de reproduction. Il est alors indispensable
d'avoir prévu - ou de prévoir par un avenant ou un nouvel accord - la cession de ce type
d'exploitation.
IRMA IRMA
Applications pratiques
IRMA IRMA IRMA IRMA
Afin d'éviter les ennuis et les malentendus dans la gestion des droits patrimoniaux, il est donc
conseillé aux artistes, aux producteurs et aux commanditaires de rédiger avec soin au moment
de la commande un contrat écrit qui tiendra compte de tous les éléments décrits plus haut.
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
Droit d'auteur des photographes, artistes plasticiens et artistes graphiques [MAJ 24/01/2008<br />] - p3

---

Bibliographie :
EDELMAN Bernard, La Propriété littéraire et artistique, Paris, PUF, coll. "Que sais-je ?", n°1388,
IRMA
1999.
IRMA
Code de la propriété intellectuelle IRMA IRMA IRMA
, Paris, Editions des Journaux officiels, 2004.
PONTIER Jean-Marie, RICCI Jean-Claude, BOURDON Jacques, Droit de la culture, 2e
IRMA
édition,
Paris, Précis Dalloz, 1996.
Liens utiles :
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
Agessa : Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs,
CNAP : Centre national des arts plastiques, SAIF : Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe, IRMA IRMA IRMA
SCAM : Société civile des auteurs multimédia,
IRMA

Cette création est mise à disposition sous un
IRMA
IRMA
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
[1] Accessible en ligne sur le site législatif du gouvernement : [2] Cette durée peut être augmentée le cas échéant des années de guerre ( guerre 39-45 ) et de 30 ans pour les personnes mortes
IRMA
pour la France.
IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
Droit d'auteur des photographes, artistes plasticiens et artistes graphiques [MAJ 24/01/2008<br />] - p4

---