Commerce électronique et procédure collective

RECOMMANDATION
Commerce électronique et procédure
collective
15 juillet 2009

www.foruminternet.org
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Le Forum des droits sur l’internet

6, rue Déodat de Séverac 75017 PARIS

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Commerce électronique et procédure collective
15 juillet 2009

Introduction
3
I. – LE RENFORCEMENT DE L’INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE COMMERCE
ÉLECTRONIQUE ET LES PROCÉDURES COLLECTIVES
7
A. - Une nécessaire sensibilisation au commerce électronique
7
B. - Une nécessaire sensibilisation aux procédures collectives
9
II. – UNE INFORMATION SPÉCIALISÉE PEU ACCESSIBLE
11
III. – UNE INFORMATION SUR LE SITE DE LA SOCIÉTÉ ET VIA LES PLATES-
FORMES DE MISE EN RELATION
13
A. L’information disponible sur le site du cybermarchand sous
sauvegarde
13
B. L’information disponible sur le site du cybermarchand en
redressement judiciaire
14
C. L’information disponible sur le site du cybermarchand en
liquidation judiciaire et via les plates-formes de mise en relation
15
IV. – LE RÔLE PRIMORDIAL DE L’ADMINISTRATEUR ET DU MANDATAIRE
JUDICIAIRES DANS L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR
19
A. Une adaptation des pratiques de l’administrateur et du mandataire
judiciaires au monde de l’internet
19
B. L’information du consommateur, créancier chirographaire
20
ANNEXES
23
ANNEXE 1 – PROCÉDURES COLLECTIVES : DÉFINITIONS
24
ANNEXE 2 – COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL
26
ANNEXE 3 – LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES OU CONTACTÉES
27
2

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Commerce électronique et procédure collective
15 juillet 2009
INTRODUCTION
Le contexte

En 2008, selon les statistiques établies par les greffes des Tribunaux de commerce, près
de 45 000 sociétés commerciales ont fait l’objet d’une procédure collective (redressement
et liquidation judiciaires)1. Les cybermarchands sont concernés par cette réalité. En effet,
la fin de l’année 2008 a été marquée par la faillite de sociétés ayant pignon sur web.
De nombreux consommateurs se sont alors retrouvés confrontés à la non livraison de
biens achetés en ligne.

Ces évènements sont intervenus dans un contexte général de crise économique mais
aussi d’enracinement croissant du commerce électronique dans la vie quotidienne des
Français.
En effet, la dématérialisation totale de la vente favorise l’achat à portée de clic. Elle
remporte ainsi un succès important auprès des consommateurs qui sont chaque année
plus nombreux à commander de chez eux. Selon une enquête « sur le profil des
acheteurs à distance et en ligne » du Centre de recherche pour l’étude et l’observation
des conditions de vie (CREDOC) en 2008, 38 % de la population française et 58 % des
internautes français ont effectué des achats par internet. Il y a une progression non
négligeable de ces acheteurs entre 2007 et 2008 (respectivement, +5 points et +4
points)2.
Par ailleurs, selon une étude publiée par la Fédération du e-commerce et de la vente à
distance (Fevad), le 28 janvier 2009, les ventes en ligne ont progressé de plus de 29 %
au dernier trimestre 2008 et plus de 22 millions d’internautes français ont acheté sur
internet cette même année3.

Dans ce contexte, le consommateur est devenu un cyberconsommateur
particulièrement soucieux de trouver des produits en ligne à un prix compétitif auprès de
sociétés en bonne santé financière.

Par ailleurs, de nouveaux acteurs commerciaux ont vu le jour. Le paysage du commerce
électronique français compte aujourd’hui 48 500 sites marchands à travers les sept
principales plates-formes de paiement. Le nombre de ces sites a ainsi connu une
augmentation de 30 % en 2008 par rapport à 2007. Et environ 70 % d’entre eux font
moins de cent transactions dans le mois4.

Enfin, le statut de l’auto-entrepreneur5, mis en place par la loi de modernisation de
l’économie n° 2008-776 du 4 août 20086 à l’initiative d’Hervé Novelli, secrétaire d’État
chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et
des Services, rencontre un franc succès auprès des Français7, depuis son entrée en
vigueur le 1er janvier 2009. Ce statut s’adresse en particulier aux personnes, qu’elles

1.
http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=07
2. http://www.credoc.fr/pdf/Sou/ProfilAcheteursen%20Ligne_7102008.pdf
3. http://www.fevad.com/index.php?option=com_content&task=view&id=462&Itemid=827
4. http://www.fevad.com/index.php?option=com_content&task=view&id=462&Itemid=827
5. http://www.auto-entrepreneur.fr/
6.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=&oldAction=rech
JO et http://www.auto-entrepreneur.fr/doc/loi-modernisation-economie.pdf.
7.
Le régime a enregistré près de 120000 inscriptions au premier trimestre 2009

(http://www.horizonentrepreneurs.fr/590-120-000-creation-dentreprises-sous-le-regime-de-lauto-
entrepreneur). L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a publié une étude détaillant
les caractéristiques des auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs sont à 70% des hommes (contre 63%
pour les créateurs d’entreprise habituels), âgés de 40 ans en moyenne contre 37,5 pour la création
d’entreprise en général. Les retraités représentent le double de la proportion habituelle des créateurs
d’entreprises 8% contre 4%. Il y a également moins de jeunes auto-entrepreneurs: 21% de moins de 30
ans contre 28% en moyenne pour les créateurs d’entreprise ces dernières années.

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soient étudiantes, salariées, fonctionnaires, en demande d'emploi ou retraitées, qui
veulent exercer une nouvelle activité , souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement
celle-ci, sans nécessairement créer une société commerciale.

Tous ces nouveaux entrants, qui créent leur propre site internet ou qui ont recours à
une plate-forme de mise en relation, participent au développement du commerce
électronique mais peuvent, le cas échéant, présenter des fragilités délicates à gérer dans
un climat de ralentissement économique.

Face aux difficultés financières susceptibles de toucher n’importe quel cybermarchand, le
Gouvernement a apporté une première réponse à la suite de la faillite de la société
CAMIF Particuliers8. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la
Consommation, a demandé une mobilisation exceptionnelle de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le but
d’informer au mieux les consommateurs concernés et de trouver des solutions pour les
clients non livrés.

Parallèlement, le ministre a demandé à la FEVAD de mener « une réflexion sur un ou
plusieurs dispositifs permettant d’apporter aux consommateurs des garanties sur le bon
déroulement de leurs actes d’achat ». Il a indiqué que « cela pourrait passer par la mise
en place de fonds de garantie, éventuellement mutualisés, ou de mécanismes
d’assurance, ou de règles de paiements à l’expédition du bien ». La Fevad a remis à Luc
Chatel, le 3 mars 2009, son rapport « Protection des consommateurs face au risque de
procédure collective des entreprises de vente à distance ». Il y est notamment proposé
un renforcement de la protection du consommateur via la mise en place de dispositifs
pratiques9.

Des questions émanant de différents députés ont été posées au secrétaire d’État
s’agissant d’une possible évolution législative afin de faire face aux problèmes rencontrés
par un nombre croissant de consommateurs à l’occasion de leurs achats sur internet.
Deux propositions de loi10 ont ainsi été déposées le 18 décembre 2008.

Le Forum des droits sur l’internet a, de son côté, été sollicité, à de nombreuses
reprises, via ses services d’information et de médiation, par les consommateurs qui se
sentaient démunis face à de telles situations de liquidation d’entreprises.

Dès lors, il a semblé utile au Forum des droits sur l’internet de réunir les acteurs
concernés afin de participer aux réflexions en cours.

Le périmètre du groupe de travail

Le Forum des droits sur l’internet a centré ses réflexions sur l’information à destination
des cyberconsommateurs et des professionnels de la procédure collective. Ce
point lui est apparu comme important et complémentaire des travaux menés par la
FEVAD.

8.
Rappelons que la CAMIF s’était retrouvée en liquidation judiciaire et donc dans l’incapacité d’honorer
certains de ses engagements.
9.
http://www.fevad.com/images/Publications/20090225_fevad_%20faillite_consommateur.pdf
Le rapport de la FEVAD préconise notamment renforcement de la protection du consommateur via la mise
en place de dispositifs pratiques : mise en place, sur la page d’accueil du cybermarchand, d’une
information claire et visible sur leur situation, l’opposition par le consommateur du débit du chèque ou de
la carte de paiement si la commande a été débitée après le jugement d’ouverture d’une procédure
collective, la mise en place d’un logo FEVAD. La FEVAD prévoit également une clarification de la protection
du consommateur par le Code monétaire et financier, une reconnaissance des consommateurs dans le
Code de commerce (comme 3e créanciers) et une anticipation ou une garantie contre le risque d’une
procédure collective concernant le vendeur (débit à l’expédition de la commande, garantie bancaire ou
garantie via une assurance souscrite par le consommateur.
10. http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1339.asp
et
http://www.assemblee-
nationale.fr/13/propositions/pion1342.asp
4

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En effet, comme cela a été évoqué précédemment, les cybermarchands (français et
étrangers) sont chaque année de plus en plus nombreux. En outre, le commerce
électronique présente, par rapport à la vente physique, des particularités. L’une de
celles-ci est que la remise du bien n’est pas concomitante à la vente, ce qui renforce les
difficultés lorsque l’entreprise connaît des difficultés financières et n’est plus en mesure
de pouvoir livrer son client.

Dès lors, les cyberconsommateurs s’interrogent sur la situation du cybermarchand
auprès de qui ils souhaitent contracter et sur les voies de recours qui s’offrent à eux
lorsque des difficultés financières sont avérées.
De leurs côtés, les professionnels de la procédure collective ne sont pas toujours au
fait des rouages et spécificités de l’internet, ce qui peut entraîner des manques quant à la
mise en place de certaines procédures collectives11.

Le rapport du 3 mars 2009 de la Fevad mentionne cette question de l’information et fait
des propositions spécifiques qui seront étudiées dans le présent document afin d’en
préciser les modalités de mise en œuvre.

Il est à noter que les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005 dite
« Loi de sauvegarde des entreprises » et prévues par le Livre VI « Des difficultés des
entreprises » dans le Code de commerce (article L. 610-1 et suivants12). Une ordonnance
du 18 décembre 2008, complétée par un décret d’application du 12 février 2009, est
venue modifier quelques dispositions.

Avec la loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, il
existe trois procédures pour le traitement judiciaire des difficultés des entreprises : la
procédure de sauvegarde (nouvelle procédure instituée par cette loi) et les procédures de
redressement et de liquidation judiciaires déjà prévues. Les procédures collectives
concernent les personnes morales de droit privé, les commerçants, les artisans, les
agriculteurs, mais également les personnes exerçant une activité professionnelle
indépendante, « y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou
règlementaire ou dont le titre est protégé ». Dès lors qu’une procédure collective est
ouverte par un jugement du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance
selon la qualité du débiteur (article L. 621-2 du Code de commerce), l'entreprise est
placée sous contrôle du tribunal qui décide d’une procédure de sauvegarde, d’un
redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Son activité devra alors suivre les
règles définies par la loi13.

En 2008, 210 jugements ont arrêté un plan de redressement (plan de cession et plan de
continuation) alors qu’environ 14 000 jugements d’ouverture de redressement judiciaire
ont été rendus14. La plupart des sociétés en redressement judiciaire font l’objet d’une
liquidation judiciaire par la suite, ce qui marque la fin de l'existence de la société.


La méthode adoptée par le Forum

11. Les professionnels de la procédure collective sont les administrateurs judiciaires et les mandataires
judiciaires. L’administrateur judiciaire administre les biens de l’entreprise en difficulté. Il assiste, en
effet, le dirigeant en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Il prévient les difficultés de
l’entreprise et élabore une solution tendant à sa sauvegarde et au maintien de son activité.

Le mandataire judiciaire, quant à lui, représente les créanciers, les invite à déclarer leurs créances et
vérifie le montant exact des dettes. Lorsque le redressement judiciaire est impossible, le mandataire
désigné liquidateur met en œuvre la cession globale ou partielle de l’entreprise ou la cession de ses actifs
de manière isolée les uns des autres et répartit les fonds.
12.http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=20734AB5CBEB7CAF1CF2B6B0C3BF36E1.tpdjo07v_3
?idSectionTA=LEGISCTA000006113743&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090626
13. Cf. annexe 1 p. 24
14. http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=07
5

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Commerce électronique et procédure collective
15 juillet 2009

Afin de répondre aux interrogations relevées, le Forum des droits sur l’internet a mis en
place, en mars 2009, un groupe de travail sur le commerce en ligne et les procédures
collectives, réunissant des représentants des acteurs économiques, des consommateurs,
des pouvoirs publics et des spécialistes de cette matière.

Par ailleurs, le Forum des droits sur l’internet a procédé à des auditions afin d’étayer les
recommandations émises dans le présent document.

Les travaux du Forum des droits sur l’internet ont été conduits sur une période
s’étendant de mars à juin 2009. Le présent rapport a fait l’objet d’une consultation de
l’ensemble des membres du Forum des droits sur l’internet du 2 au 9 juillet 2009. Il a été
définitivement adopté par le Conseil d’orientation du Forum le 15 juillet 2009.


----------------


Face aux interrogations répétées et aux besoins grandissants des acteurs, le Forum des
droits sur l’internet s’est attaché à réfléchir aux moyens de renforcer auprès des
consommateurs l’action pédagogique générale via une information sur les différents sites
référents en matière de droit de la consommation (I). Par ailleurs, il est apparu, lors des
constations et réflexions du groupe de travail, que l’information sur la situation financière
de la société – disponible sur des sites spécialisés – était insuffisante et difficilement
accessible (II). De même, il semble utile de coupler l’action pédagogique avec une action
préventive en prévoyant la mise en place d’un message d’information directement sur le
site internet du cybermarchand en liquidation judiciaire ou sur les plates-formes de mise
en relation (III). Tout ceci doit être orchestré par l’administrateur ou le mandataire
judiciaire qui joue un rôle prépondérant en la matière (IV).

De façon générale, le Forum a souhaité qu’une meilleure information soit
donnée au consommateur mais de façon proportionnée à la situation de
l’entreprise ; il a aussi voulu insister sur l’adaptation nécessaire des
professionnels de la procédure collective aux spécificités de l’internet.


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Commerce électronique et procédure collective
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I. – LE RENFORCEMENT DE L’INFORMATION GÉNÉRALE
SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET LES PROCÉDURES
COLLECTIVES
A. - Une nécessaire sensibilisation au commerce électronique
Le commerce électronique s’organise. Pour asseoir leur réputation et face à la
multiplication des sociétés sur internet, les cybermarchands sont de plus en plus attentifs
aux exigences des internautes afin de les fidéliser.

Toutefois, les millions de transactions qui interviennent chaque mois sur internet peuvent
générer des litiges. Depuis son ouverture en septembre 2004 et jusqu’en décembre
2008, le service de médiation du Forum des droits sur l’internet a ainsi reçu plus de
20 000 demandes de médiation. Cela indique que les internautes connaissent encore des
difficultés, qu’il s’agisse d’un problème lié à la fourniture d’accès à l’internet ou à l’achat
en ligne.

Cette tendance se confirme également du côté de la DGCCRF qui reçoit les réclamations
des consommateurs. Le baromètre des réclamations des consommateurs, mis en place
en juillet 2007 par le Gouvernement, a pour objectif de recevoir les demandes
d’information et les plaintes des consommateurs. « La tendance annuelle est de 140 000
réclamations ». Il ressort du bilan du 2e semestre 2008, que le secteur des « produits
non-alimentaires » (dont plus de 50 % des réclamations font suite à une vente à
distance) est à la première place du nombre de réclamations, du fait, notamment, de la
liquidation judiciaire de deux entreprises importantes15.

Le Gouvernement est venu encadrer certaines pratiques sur internet afin de protéger le
consommateur. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le « Développement de la
concurrence au service des consommateurs » dite « Loi Chatel »16 renforce la protection
du consommateur par le biais, notamment, de l’obligation de mettre en place un numéro
de téléphone non surtaxé effectif afin de faciliter le contact entre le consommateur et le
cybermarchand17.

Toutefois, au-delà des mesures de protection du consommateur prévues par la loi, il est
important que ce dernier acquière un certain nombre de réflexes quand il commande en
ligne, comme :

-
se renseigner sur le cybermarchand afin de bien le choisir et d’éviter, dans la
mesure du possible, tout désagrément ; à cette fin, il est possible de vérifier la

15. http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/barometre/barometre03_03_09.pdf
16. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=
17. La loi Chatel a introduit notamment deux dispositions sectorielles relatives aux services d’assistance
téléphonique. La première impose aux opérateurs de services de communications électroniques l’indication
d’un numéro de téléphone fixe non surtaxé accessible depuis le territoire métropolitain pour les appels dits
« contraints », avec gratuité du temps d’attente en cas d’appel depuis la boucle locale de l’opérateur. La
seconde précise que les moyens de communication des professionnels de la vente à distance destinés à
suivre l’exécution de la commande, à exercer le droit de rétractation et à « faire jouer la garantie » ne
supportaient que les coûts de communication sans « coût complémentaire spécifique » (numéro fixe non
surtaxé ou mobile).

La loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie dite « LME » du 4 août 2008 ajoute une disposition
générale, commune à tous les contrats de consommation, qu’ils soient conclus à distance ou non. Selon le
nouvel article L. 113-5 du Code de la consommation, « le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel
d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le
traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la
correspondance. » Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

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réputation du cybermarchand en utilisant, par exemple, un moteur de recherche
et en indiquant le nom du cybermarchand avec les mots « litige » ou « avis » ; la
consultation des forums de discussion, des sites des associations de
consommateurs est également recommandée.

-
vérifier l’identité exacte du cybermarchand et s’assurer que celui-ci est bien
identifiable et joignable en cas de problème (adresse postale, courrier
électronique, numéro de téléphone). Il convient également de s’intéresser aux
conditions générales de vente des cybermarchands qui doivent être accessibles et
claires. Tous ces éléments permettent de connaître au mieux le cybermarchand et
ses pratiques.

Concernant les conditions générales de vente, il faut remarquer que celles-ci restent
souvent longues et difficiles d’accès pour les consommateurs, novices en matière
juridique.
Dans sa Recommandation « Droit de la consommation appliqué au commerce
électronique » du 31 août 200718, le Forum des droits sur l’internet avait d’ailleurs
recommandé aux professionnels que les informations contractuelles principales soient
mises en avant pour faciliter leur compréhension par les internautes :

« Les conditions contractuelles sont souvent longues et peu compréhensibles pour les
consommateurs raisonnablement attentifs. Dans les faits, très peu de consommateurs
lisent celles-ci dans leur intégralité. La lisibilité et la conformité aux règles légales des
conditions contractuelles constituent des critères d’évaluation de la qualité de l’offre pour
les consommateurs. Il apparaît que l’accent devrait être mis sur les informations
essentielles du contrat et notamment celles visées par les articles L. 121-18 et L. 121-19
du Code de la consommation. Plusieurs propositions de nature à favoriser la mise en
valeur des dispositions essentielles ont été étudiées :
- la mise en place d’un sommaire des conditions contractuelles ;
- la mise en avant des informations essentielles ;
- l’affichage des informations essentielles non seulement dans les conditions générales
mais aussi directement dans l’offre ou dans le récapitulatif de commande ;
- la possibilité d’imposer le respect d’une taille minimale de la police d’affichage, comme
il en existe en matière de contrat d’assurance. »

Ces pratiques ne sont toutefois pas généralisées.

Le Forum des droits sur l’internet rappelle aux consommateurs les conseils de base avant
d’acheter, notamment : vérifier la réputation du cybermarchand et vérifier l’identité
exacte du cybermarchand.

Le Forum des droits sur l’internet recommande que les informations contractuelles
essentielles soient mises en avant par les cybermarchands. À ce titre, il est possible
d’utiliser les Foire Aux Questions (FAQ) existantes.

Cette information, directement disponible sur le site des cybermarchands, peut être
complétée, par le consommateur, par la consultation des fiches pratiques sur le
commerce électronique sur le site du Forum des droits sur l’internet19, de la DGCCRF ou
encore des associations de consommateurs agréées. Par ailleurs, le Forum des droits sur
l’internet met à disposition des consommateurs un point de contact afin qu’ils puissent
poser leurs questions20.


18. http://www.foruminternet.org/IMG/pdf/reco-conso-20070831.pdf
19. http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/consommateurs/
20. http://www.foruminternet.org/institution/contact/
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B. - Une nécessaire sensibilisation aux procédures collectives
Outre cette information d’ordre général sur le commerce électronique, une information
plus spécifique, relative aux procédures collectives, est préconisée.

Il n’y a pas nécessairement de corrélation entre la notoriété de la société et sa bonne
santé financière. Les exemples de la fin de l’année 2008 ont montré que des sociétés
bien implantées pouvaient parfois connaître des problèmes. Il ne s’agit pas, par ailleurs,
de stigmatiser des sociétés qui connaissent un franc succès, un fort développement et
s’organisent de plus en plus pour répondre durablement et sérieusement à la demande
des consommateurs.

Le constat que le Forum des droits sur l’internet a pu faire en la matière est de deux
ordres : d’une part, il y a une accélération du nombre d’entreprises en liquidation
judiciaire depuis septembre 2008 et, d’autre part, ces entreprises sont pour la plupart de
petite taille.

Dès lors, le consommateur qui souhaite commander en ligne doit être vigilant pour bien
finaliser son acte d’achat, surtout lorsqu’il s’agit d’un premier achat sur le site.

Et la vigilance est d’autant plus aisée lorsque le consommateur maîtrise la notion de
procédure collective et les différentes situations que ce terme recouvre ; qu’il est informé
des actions à sa disposition (action en revendication, déclaration de créance dans les
deux mois qui suivent la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et
Commerciales (BODACC) du jugement d’ouverture de la procédure collective, la demande
de remboursement, la possibilité de faire opposition au paiement dans un délai imparti
par la loi, etc.).

La mobilisation exceptionnelle du Gouvernement lors de la liquidation de la CAMIF
Particuliers a montré que des outils pour relayer cette information auprès du grand public
étaient indispensables.

La DGCCRF a donc mis en place sur son site internet des fiches pratiques afin de
renseigner les consommateurs qui auraient acheté sur un site en liquidation judiciaire.21

Les associations de consommateurs se sont également mobilisées en diffusant une
information pratique à destination des consommateurs lésés et désireux de trouver une
solution à leur problème de livraison ou de remboursement.

Le Forum des droits sur l'internet recommande que l’ensemble des sites référents en
matière de droit de la consommation (DGCCRF, Forum des droits sur l’internet,
associations de consommateurs, etc.) présente une information facilement accessible et
lisible, pour le consommateur, en matière de procédures collectives.

Les cybermarchands ont également un rôle à jouer en matière de sensibilisation aux
procédures collectives.

Les cybermarchands pourraient indiquer dans leurs conditions générales de vente les
éventuelles garanties (assurance, compte-séquestre, etc.) qu’ils proposent en cas de
difficultés financières.
Cela répondrait à une meilleure transparence et contribuerait à favoriser la confiance
dans le commerce électronique.


21. http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/actualites/docs/camif.htm
9

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Commerce électronique et procédure collective
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Le Forum des droits sur l’internet recommande aux cybermarchands d’indiquer dans
leurs conditions générales de vente les garanties éventuelles qui seront apportées aux
consommateurs en cas de procédure collective.

Par ailleurs, un point particulier a retenu l’attention du groupe de travail : celui de
compléter les mentions légales actuelles du site du cybermarchand par un lien vers
l’extrait
Kbis
de
la
société
concernée disponible
sur
le
site
Infogreffe
(http://www.infogreffe.fr); le lien permettant au consommateur de prendre connaissance
de la situation financière du cybermarchand.
Certains membres du groupe de travail se sont opposés à cette proposition, au motif,
notamment, que cette information pour savoir si la société fait l’objet d’une procédure
collective est payante sur le site Infogreffe lorsqu’il s’agit d’obtenir le détail de certaines
informations, notamment les informations comptables et financières. La mise en place
d’un tel lien ne pourrait donc être que facultatif et à l’initiative du cybermarchand.
L’identification complète de l’entreprise serait ainsi plus aisée pour le consommateur,
comme le précise les représentants des consommateurs. Le consommateur pourrait, s’il
le souhaite, prendre connaissance directement de la situation financière de la société.

10

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II. – UNE INFORMATION SPÉCIALISÉE PEU ACCESSIBLE
À l'heure actuelle, le prononcé du jugement de la mise en liquidation judiciaire est publié
au BODACC22 dans un délai de trois à quatre semaines.
Un site internet (http://www.bodacc.fr) vient d’être lancé en juin 2009 afin de permettre
la consultation en ligne de ces informations. L’accès à ces informations est désormais
plus facile pour le consommateur qui commande sur internet et souhaite obtenir une
information rapidement et virtuellement.

Les consommateurs n'ont cependant pas le réflexe de consulter le BODACC. De plus, les
informations qui y sont disponibles ne sont pas toujours facilement compréhensibles.
Enfin, le délai entre le prononcé du jugement et la publication au BODACC est long (plus
de deux semaines).

Outre le BODACC, d’autres sites comme Infogreffe (site des Greffes des Tribunaux de
commerce - http://www.infogreffe.fr) mettent à disposition des internautes l’information
sur la situation financière de la société.

Ce site recense, en effet, les informations légales des entreprises (tous les éléments
d’information relatifs à son identité, c’est-à-dire enseigne, nom commercial, siège social,
activité, forme juridique et ses chiffres clés).
L’accès à ces informations est gratuit mais devient payant lorsqu’il s’agit d’en prendre
connaissance dans le détail (ex : extrait de RCS et ses modifications, état d’endettement,
compte annuel, etc.).

L’information détaillée relative à l'existence éventuelle d'une procédure de sauvegarde,
redressement ou liquidation judiciaires de l'entreprise fait partie des informations
payantes.

Le consommateur qui souhaite connaître la situation financière de l’entreprise hésitera à
payer pour obtenir cette information, quand bien même la somme serait modique (1,55
euro en moyenne).

Il existe des sites qui relayent gratuitement cette information. Tout comme les services
payants, ces services gratuits ne sont pas toujours réactualisés en temps réel, ce qui
peut être préjudiciable au consommateur désireux de se renseigner rapidement avant
d'acheter chez tel ou tel cybermarchand. Or, de la pertinence des informations mises en
ligne dépend le succès de ces sites auprès du grand public.

Le Forum des droits sur l'internet recommande que les sites publics ou privés accueillant
les informations sur la situation financière des entreprises rendent ces informations plus
compréhensibles pour le consommateur.

Le Forum recommande aux sites gratuits et payants de veiller à ce que les mises à jour
des informations sur la situation financière des entreprises se fassent de manière très
régulière (une mise à jour hebdomadaire est un minimum) et transparente (la date de la
dernière mise à jour pourrait être indiquée sur la page visitée par l’internaute).

Le Forum des droits sur l’internet recommande que les sites des représentants des
mandataires judiciaires mettent à disposition du public une information sur les

22. Le BODACC publie toutes les annonces légales rythmant la vie d’une entreprise : création, mutations et
cessation d’activité, modifications, les avis relatifs aux procédures de redressements et de liquidations
judiciaires, les avis de dépôt des comptes en application des textes sur le Registre du Commerce et des
Sociétés. Il est géré par la Direction des Journaux officiels rattachée auprès des services du Premier
ministre.
11

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liquidations en cours. Une liste des entreprises liquidées serait ainsi accessible aux
consommateurs et consultable en ligne. Cette liste pourrait être issue du BODACC et
mise à jour régulièrement.
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Commerce électronique et procédure collective
15 juillet 2009
III. – UNE INFORMATION SUR LE SITE DE LA SOCIÉTÉ ET
VIA LES PLATES-FORMES DE MISE EN RELATION

Le consommateur doit pouvoir être prévenu de la situation financière de l’entreprise afin
d’acheter en toute connaissance de cause. Il a un droit essentiel à une information
complète et loyale.
Mais il convient également de prendre en compte l’intérêt de la société qui doit préserver
sa capacité d’exploitation et son image en cas de difficultés conjoncturelles. Se pose alors
la question de savoir si le consommateur doit être informé de toute procédure collective
(sauvegarde, redressement, liquidation) ou uniquement lorsque l’entreprise connaît des
difficultés irréversibles qui conduisent à sa fermeture, c’est-à-dire en cas de liquidation
judiciaire.

La question de l’information du consommateur sur le site du cybermarchand quand celui-
ci fait l’objet d’une procédure collective nécessite de faire la distinction entre les
différentes procédures : la sauvegarde (A), le redressement judiciaire (B) et la liquidation
judiciaire (C).
A. L’information disponible sur le site du cybermarchand sous sauvegarde
La procédure de sauvegarde a fait débat au sein du groupe de travail.

La procédure de sauvegarde est prévue aux articles L. 620-1 et suivants du Code de
commerce : « il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un
débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie
de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à
faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité
économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. ».

Cette mesure préventive résulte d’une démarche volontaire de l’entreprise ; la situation
n’est pas irréversible et l’entreprise a des chances de parvenir à surmonter ses difficultés
financières grâce à l’intervention judiciaire. La procédure de sauvegarde permet à une
entreprise d’anticiper sur ses difficultés et de se réorganiser pour éviter la cessation des
paiements.

Les acteurs économiques insistent sur le fait qu’à ce stade, l’objectif n’est pas d’effrayer
le consommateur afin de donner une chance maximale à la société de passer une période
difficile.

Certains représentants des consommateurs mettent, quant à eux, l’accent sur la
nécessité d’informer le consommateur du risque qu’il encourt lorsqu’il achète sur un site
qui fait l’objet d’une procédure collective, peu importe le type de procédure. L’entreprise
connaît des difficultés financières qui peuvent se répercuter sur le consommateur qui
achète sur un site dont il est n’est pas certain de recevoir sa commande. Cette
information apparaît alors comme essentielle et indispensable au consommateur pour
qu’il puisse acheter en toute connaissance de cause.

Il apparaît que l’information sur le site du cybermarchand selon laquelle il fait l’objet
d’une procédure de sauvegarde n’est pas souhaitable à ce stade et pourrait s’avérer
contreproductive, en désincitant les entreprises connaissant des premières difficultés à
utiliser cette procédure. Toutefois, cette question fait l’objet de vifs débats entre certains
représentants des consommateurs et les autres membres du groupe de travail.
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Commerce électronique et procédure collective
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L’ensemble des membres du groupe de travail s’accorde cependant à encourager le
recours à des mécanismes de garantie choisis volontairement par l’entreprise, tels que le
recours à un compte-séquestre.
B. L’information disponible sur le site du cybermarchand en redressement
judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure plus lourde, permettant de décider du
moyen d'apurer le passif d’une entreprise qui n'arrive plus à régler ses dettes.

En effet, comme l’indique l’article L. 631-1 du Code de commence, « il est institué une
procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.
631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de
crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de
faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des
paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de
l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. »
Malgré son intérêt, la procédure de redressement judiciaire se transforme souvent en
liquidation judiciaire.

En 2008, sur 13 000 sociétés qui ont fait l’objet d’un redressement judiciaire23, selon les
statistiques établies par les greffes des Tribunaux de commerce, seulement 144
jugements de plan de continuation dans le cadre d’un redressement judiciaire ont été
émis par les Tribunaux.
Le risque pour le consommateur apparaît donc préoccupant, puisqu’une société en
redressement judiciaire a statistiquement peu de chance de pouvoir continuer son
activité.

De fait, certains membres du groupe de travail insistent sur l’intérêt de délivrer au
consommateur l’information sur la situation financière du cybermarchand.

Pour d’autres membres du groupe de travail, il est important de souligner qu’à ce stade,
certaines sociétés arrivent à continuer leur activité. Aussi, une information sur le site du
cybermarchand en redressement judiciaire serait un inconvénient pour ce dernier car il
est probable que les consommateurs ne se risqueront pas à acheter sur un tel site. Une
telle mesure ferait donc peser un risque supplémentaire sur le cybermarchand, atténuant
sa capacité à poursuivre son activité.

Il en découle une nécessaire protection du consommateur, tout en essayant de préserver
les chances de l’entreprise de se sauver. Ainsi, au-delà des débats autour de l’impact
d’une information sur le site du cybermarchand, la mise en œuvre d’un mécanisme de
garantie spécifique a été privilégiée par les membres du groupe de travail qui s’accordent
sur l’intérêt de mettre en œuvre un compte-séquestre lorsqu’un site fait l’objet d’une
procédure de redressement judiciaire.

À l’instar des pratiques de certaines plates-formes de mise en relation ou de certains
systèmes de paiement comme Receive and Pay de FIANET24 (solution de paiement après
réception de la commande) ou encore Paypal qui fonctionnent avec un compte-séquestre,
l’idée d’un compte-séquestre décidé par l’administrateur judiciaire à la suite du prononcé
du jugement en redressement judiciaire a été évoquée. Le compte-séquestre est un
système utilisé régulièrement dans l’immobilier ou en droit de la famille.

23. http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=07
24. http://www.receiveandpay.com/wallet/customer/index.php
14

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Commerce électronique et procédure collective
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En droit immobilier, il s’agit d’un compte (dans une banque de son choix) qui permet de
déposer des acomptes (ventes), des cautions (locations), des sommes qui restent en
attente d'encaissement définitif ou de reversement (annulation de la vente ou sortie du
locataire).
En matière de commerce électronique, de tels systèmes se développent de plus en plus
afin de renforcer la protection du consommateur.

En cas de redressement judiciaire, ce compte-séquestre serait mis en place à l’ouverture
du redressement judiciaire. Il permettra à la société de poursuivre son activité et de
protéger également le consommateur. Le paiement de la commande sera alors bloqué
jusqu’à ce que le consommateur confirme avoir bien reçu le produit. Si la société ne peut
livrer le bien, l’argent sera alors rétrocédé au client.

Le Forum des droits de l’internet recommande, dès l’ouverture du redressement
judiciaire, que soit mis en place un compte-séquestre par l’administrateur judiciaire afin
de protéger le consommateur et permettre au cybermarchand de poursuivre son activité.
C. L’information disponible sur le site du cybermarchand en liquidation
judiciaire et via les plates-formes de mise en relation
La liquidation judiciaire est la procédure qui marque la fin de l’existence de la société.
L’article L. 640-1 du Code de commerce précise qu’une procédure de liquidation judiciaire
est « ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise
ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits
et de ses biens. »

Dès lors, il est très probable que la société en liquidation judiciaire ne pourra pas tenir
ses engagements contractuels ; dans ces conditions, il apparaît indispensable que
l’information soit accessible aux consommateurs rapidement. Lorsque l’internaute se rend
sur le site d’un cybermarchand en liquidation judiciaire, il devrait donc être tenu informé
(1 et 2) de l’existence de la liquidation, de même s’il passe par une plate-forme de mise
en relation (3).

1. Sur la page d’accueil du site du cybermarchand
Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en
qualité de mandataire judiciaire. Le rôle du mandataire désigné liquidateur est le
suivant : il procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève
éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il
poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l'administrateur,
soit par le représentant des créanciers, et peut introduire les actions qui relèvent de la
compétence du représentant des créanciers.

Dans le jugement ouvrant la liquidation judiciaire et afin de diffuser plus largement
l’information selon laquelle la société est en liquidation judiciaire et a donc cessé son
activité, le juge pourrait demander la publication de la décision sur des sites référents en
matière de commerce électronique tels que celui du Forum des droits sur l'internet et des
associations de consommateurs. Le juge devrait également prévoir dans son jugement
que l’information selon laquelle le cybermarchand est en liquidation judiciaire soit publiée
sur le site internet du cybermarchand.

Il est à noter que dans son rapport du 3 mars 2009, la Fevad fait la proposition
suivante :

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« Dans un souci de protection du consommateur, les VADistes faisant l’objet d’une
procédure de liquidation judiciaire devraient en informer les consommateurs par un
communiqué clair et visible figurant sur la page d’accueil de leur site web marchand ou
par un message d'information délivré via les supports de prise de commande par
téléphone, afin :

-
d'éviter que des consommateurs ne s'engagent dans une relation contractuelle
avec un VADiste qui sera dans l'incapacité d'honorer ses engagements
contractuels ;
-
d'informer les consommateurs des voies de recours qui leur sont ouvertes, selon
leur situation particulière, du fait de la procédure collective concernant le
VADiste. ».

Le service de médiation du Forum des droits sur l’internet a été confronté à des sociétés
en liquidation judiciaire. Il a pu alors constater que le site internet de la plupart de ces
entreprises restait ouvert, que la prise de commande était encore possible et que le
message informatif sur la page d’accueil n’existait pas. Aussi, le message informatif sur
la page d’accueil du site internet du cybermarchand s’avère souhaitable et nécessaire.


Le Forum des droits sur l’internet recommande que, conformément à l’avis de la Fevad
en date du 3 mars 2009, une information sur la mise en liquidation judiciaire du
cybermarchand soit mise en place sur le site du cybermarchand par le mandataire
judiciaire. Cette mesure devrait concerner tous les cybermarchands, y compris les non
adhérents FEVAD.
Cette mesure pourra être décidée directement par le juge dans le jugement ouvrant la
liquidation judiciaire ou par le mandataire. Dans tous les cas, la mise en place effective
de cette information appartient au liquidateur qui gère la société.

Les modalités et la forme de cette information sont laissées à la discrétion du mandataire
mais elle devrait à tout le moins respecter les recommandations ci-après :

- Lorsqu’il n’y a pas poursuite de l’activité de la société, le mandataire doit accompagner
cette information par la fermeture du site ; seule la page d’accueil doit être accessible,
l’accès aux autres pages du site doit être désactivé.

- L’information doit être facilement disponible, accessible et visible par le consommateur
sur la page d’accueil du site ; un message à cliquer pourrait être prévu et comporter un
lien renvoyant vers une page avec plus d’informations, notamment les démarches à
effectuer pour le consommateur créancier.

À titre d’exemple, le message pourrait être rédigé comme suit : « En date du XX XX XX,
le Tribunal de Commerce de XX a mis en liquidation judiciaire la société XX. Si vous avez
commandé sur ce site et n’avez pas reçu votre commande, vous pouvez vous rapprocher
du mandataire judiciaire (liquidateur) M. XX (adresse postale, courrier électronique,
numéro de téléphone). Nous vous invitons à consulter la page d’information suivante :
http://www.urlducybermarchand/xxx.com

En cas de poursuite exceptionnelle d’activité du cybermarchand liquidé, le Forum des
droits sur l’internet recommande qu’une mention particulière sur la disponibilité des
stocks soit ajoutée dans le message informatif afin que le consommateur sache qu’il peut
encore commander certains produits.

Par ailleurs, il a pu être constaté que le consommateur avait recours de plus en plus
souvent aux comparateurs de prix avant d'acheter un produit sur internet.

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Le 11 juin 2008, une charte des comparateurs de prix a été émise par la Fevad sous
l’égide du Secrétaire d’Etat chargé du Développement de l’économie numérique25. Cette
charte met l’accent sur la transparence des critères de classement et la transparence sur
les relations entre les comparateurs et les cybermarchands. Les comparateurs s’engagent
également à réactualiser leurs offres toutes les 24 heures au minimum. Un label des
comparateurs de prix est venu, le 29 juin 2009, compléter le dispositif prévu par la
charte.

Les comparateurs de prix étant de plus en plus utilisés par les internautes, il est
souhaitable que les cybermarchands en liquidation judiciaire qui ont cessé toute activité
soient déréférencés de ces comparateurs afin de ne plus apparaître dans les résultats de
recherche.

Le Forum des droits sur l’internet recommande que, sauf cas exceptionnel de poursuite
de l’activité, les comparateurs de prix, dès lors qu’ils sont informés par le mandataire
judiciaire de la liquidation de l’entreprise, déréférencent dans les meilleurs délais ledit
site internet.

2. Sur les autres pages du site du cybermarchand
Si la cession partielle ou totale de l’entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou
celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour
une durée maximale fixée à trois mois. Cette autorisation peut être renouvelée une fois
pour la même durée à la demande du procureur de la République.

L'administration de l'entreprise est assurée par l'administrateur, qui reste en fonction,
ou, à défaut, par le mandataire.

Cette poursuite exceptionnelle qui permet d’écouler les stocks disponibles est laissée à
l’appréciation souveraine des juges.
Dans ce cas, le site n’est pas fermé, toutes les pages du site restent accessibles pour
l’internaute. L’information sur la seule page d’accueil n’est donc pas suffisante.

En effet, si le consommateur utilise un comparateur de prix ou un moteur de recherche, il
cliquera sur le produit souhaité et arrivera directement, via un lien profond, sur la page
du site concernant le produit sans passer par la page d’accueil. Il ne connaîtra donc pas
forcément la situation financière de la société si l’information est uniquement disponible
sur la page d’accueil du site.

Dès lors, l’information relative à la liquidation judiciaire doit également figurée sur la
page de validation de la commande afin que l’information soit complète pour le
consommateur. Les produits toujours en stock et ceux qui ne le sont plus devront être
également indiqués.

Outre cette information présente sur la page d’accueil et la page de validation de la
commande, les membres du groupe de travail se sont accordés pour la mise en place
d’un compte-séquestre lorsqu’il y a poursuite exceptionnelle de l’activité de la société en
liquidation judiciaire. Cette mesure protectrice du consommateur permettrait ainsi
d’éviter tout problème de livraison ou de remboursement.


Le Forum des droits sur l’internet recommande au liquidateur judiciaire que l’information
selon laquelle la société est en liquidation judiciaire soit accessible sur la page de

25. http://www.fevad.com/images/Publications/charte_comparateur_062008.PDF
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validation de la commande afin que le consommateur sache, au moment où il accède au
panier de ses achats, que la société connaît des difficultés financières.

Le Forum des droits sur l’internet recommande, par ailleurs, qu’une information claire et
précise concernant les produits en stock et ceux qui ne le sont plus soit indiquée par le
mandataire judiciaire sur le site. Le consommateur pourra ainsi faire un choix éclairé et
poursuivre sa commande si le produit est en stock malgré la liquidation judiciaire.

Le Forum des droits sur l’internet recommande enfin qu’un compte-séquestre soit mis en
place en cas de poursuite exceptionnelle de l’activité.

3. L’information sur la plate-forme de mise en relation utilisée par le
cybermarchand
Le cybermarchand peut très bien ne pas avoir son propre site internet et utiliser les
plates-formes de mise en relation de type eBay, Priceminister ou une marketplace pour
vendre ses produits. S’il y a poursuite de l’activité de la société en liquidation judiciaire,
l’information devrait donc être aussi disponible sur le site de ces intermédiaires.

Sur ce type de site, il apparaît que la notation du vendeur est décisive dans la prise de
décision du consommateur et est souvent une étape préalable essentielle pour la
finalisation de la commande au-delà du prix attractif. L’information selon laquelle la
société est en liquidation judiciaire pourrait être indiquée à côté de l’identification de la
société et de sa notation. Cette information pourrait provenir du mandataire judiciaire ou
de la plate-forme de mise en relation elle-même.

Il est à noter que sur certaines plates-formes de mise en relation, le compte du vendeur
en liquidation judiciaire est déréférencé pour éviter toute transaction.

Le Forum des droits sur l’internet recommande que les plates-formes, informées par le
mandataire, déréférencent une société en liquidation judiciaire.

Le Forum des droits sur l’internet recommande qu’en cas de poursuite exceptionnelle de
l’activité du vendeur, la situation de liquidation judiciaire de celui-ci et la poursuite de
l’activité soient indiquées à côté de son identification et de sa notation.
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IV. – LE RÔLE PRIMORDIAL DE L’ADMINISTRATEUR ET
DU MANDATAIRE JUDICIAIRES DANS L’INFORMATION
DU CONSOMMATEUR

L’intervention de l’administrateur ou du mandataire judiciaires auprès des
consommateurs est essentielle. Il doit contribuer à diffuser l’information concernant la
situation nouvelle de l’entreprise.
Au préalable, une adaptation des pratiques de cette profession au monde de l’internet est
importante (A) pour permettre au professionnel de la procédure collective d’informer au
mieux les clients, créanciers de la société en liquidation judiciaire (B).

A. Une adaptation des pratiques de l’administrateur et du mandataire
judiciaires au monde de l’internet
Il apparaît que les administrateurs et mandataires judiciaires ne sont pas toujours au
courant des spécificités du commerce électronique.

Ainsi, plusieurs réflexes devront être acquis par ceux-ci pour gérer au mieux le cas d’un
cybermarchand :

-
vérifier tous les canaux de distribution (en ligne et hors ligne) ;
-
désactiver le site internet en cas de liquidation judiciaire ou tout du moins, la
fermeture de la page de validation de commande, sauf s’il y a maintien de
l’activité ;
-
mettre en place l’information à destination des consommateurs. Si le site est
français mais également à destination des consommateurs également étrangers,
le liquidateur doit mettre en place l’information dans les langues des
consommateurs. Le message d’information (cf. infra) doit être décliné dans toutes
les langues des consommateurs visés par le site ;
-
obtenir le fichier client du site internet du cybermarchand, notamment pour
s’assurer des moyens permettant de contacter les créanciers (adresse
électronique, téléphone, etc.) ;
-
prendre connaissance des éléments techniques permettant au liquidateur
judiciaire de modifier ou de faire modifier le contenu du site internet (codes
d’accès, code source…) ;
-
délivrer une information aux plates-formes de mise en relation et aux
comparateurs de prix.
Une sensibilisation, voire une formation, de ces professionnels apparaît dès lors
nécessaire pour un traitement plus efficace des procédures collectives des
cybermarchands.

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Le Forum des droits sur l’internet recommande que les administrateurs et les
mandataires judiciaires adaptent leurs pratiques aux spécificités de l’internet et du
commerce électronique.

À ce titre, des rapprochements avec la DGCCRF, le Forum des droits sur l’internet et
les représentants des administrateurs et mandataires judiciaires pourraient être
effectués afin de déterminer les informations nécessaires à un programme de
sensibilisation/formation.

Une liste des professionnels de la procédure collective ayant suivi cette formation
pourrait être dressée et communiquée aux juges afin de leur permettre de les choisir
lorsque la procédure collective concerne un professionnel ayant une activité en ligne.

B. L’information du consommateur, créancier chirographaire

Tout comme pour le redressement judiciaire, le jugement qui ouvre ou prononce la
liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

Le mandataire, appelé liquidateur et désigné par le juge, représente les créanciers. Il
a l’obligation de prendre contact avec les créanciers privilégiés afin que ces derniers
puissent déclarer leur créance. Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un
nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées
peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances, exercer leur droit de poursuite
individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le
délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation
judiciaire.

Le consommateur, quant à lui, n’est qu’un créancier chirographaire. Il n’a donc pas
de privilège particulier. Il a cependant, à l’instar du créancier privilégié, l’obligation de
déclarer sa créance dans les deux mois qui suivent la publication au BODACC du
jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le montant de l'actif, hors frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides
accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes
payées aux créanciers privilégiés, est alors réparti entre tous les créanciers.
La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été
statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant
qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.

La Fevad a proposé, dans son rapport du 3 mars 2009, que le consommateur vienne
en 3e rang après les salariés et le Trésor Public afin qu’il puisse obtenir plus
facilement le remboursement de sa créance. En attendant que cette proposition soit
éventuellement discutée par le Gouvernement, il peut être utile de mettre en place
des mesures permettant au consommateur d’être plus réactif pour faire valoir ses
droits dans une telle situation.

Il revient d’abord au mandataire d’informer tous les créanciers de la mise en
liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le moyen le plus simple pour prendre contact avec les clients d’un cybermarchand,
outre l’information sur le site, semble être le courrier électronique, beaucoup moins
lourd que le courrier postal ou l’appel téléphonique.

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Une fois ce créancier informé, celui-ci est en mesure de déclarer sa créance. La
déclaration de créance se fait généralement par lettre recommandée avec accusé
réception et ce, afin de pouvoir établir sa date de manière certaine. Toutefois, une
déclaration en ligne serait un gain de temps non négligeable. L’article 1316-1 du
Code civil prévoit que « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même
titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à
en garantir l'intégrité ». L’article 1316-3 du Code civil ajoute que « l'écrit sur support
électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ».
Par conséquent, un formulaire en ligne de déclaration de créance pourrait très bien
être mis en place par le liquidateur judiciaire.
C’est d’ailleurs le procédé qui a été retenu par un site de commerce électronique
autrichien afin de faciliter la déclaration de créance.
Il pourrait donc être intéressant de réfléchir aux conditions permettant de recourir à
un formulaire en ligne, notamment en termes d’identification et de garantie de
l’intégrité de la déclaration.


Le Forum des droits sur l’internet recommande aux liquidateurs judiciaires d’envoyer
un courrier électronique aux clients du cybermarchand afin de les prévenir de la mise
en liquidation de celui-ci.

Ce courrier électronique pourrait comporter un lien, notamment, vers le BODACC et
les sites d’informations que sont ceux de la DGCCRF, du Forum des droits sur
l’internet ou des représentants des administrateurs et mandataires judiciaires.

Les liquidateurs judiciaires devraient réfléchir à la mise en place, sur le site du
cybermarchand, d’une déclaration de créance en ligne afin de faciliter le traitement
des demandes. La mise en place d’une signature électronique ou d’un certificat serait
alors recommandée pour assurer l’intégrité de la déclaration.


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ANNEXES

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ANNEXE 1 – PROCÉDURES COLLECTIVES : DÉFINITIONS

Les sociétés, qui connaissent des difficultés financières plus ou moins importantes,
peuvent être soumises à trois procédures collectives décidées par la juge : la
sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires. Le Code de commerce traite,
dans son livre VI (articles L. 610-1 et suivants), des difficultés des entreprises.
La sauvegarde

La procédure de sauvegarde à l’encontre d’une entreprise (articles L.620-1 et suivants
du Code de commerce) est ouverte par le juge dès lors qu'il est justifié de difficultés qui
ne peuvent être surmontées par cette dernière et de nature à conduire à une cessation
des paiements. « Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise
afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et
l'apurement du passif ».
En revanche, il faut souligner que cette procédure n'est pas applicable lorsque la
cessation des paiements est caractérisée. Il s'agit avant tout d'un dispositif à caractère
préventif même s'il s'agit bien d'une procédure collective.
Le redressement et la liquidation judiciaires

Une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où
une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure
intervient lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle
n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La procédure de redressement judiciaire comporte plusieurs étapes, ce qui conduit
souvent le Tribunal de commerce à prononcer plusieurs jugements pour une même
entreprise :

- Le redressement judiciaire (articles L. 631-1 et suivants du Code de
commerce) : l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire fait suite à
la constatation de l’état de cessation de paiement de l’entreprise qui se trouve
dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La
procédure peut être déclenchée, soit par l’entreprise en saisissant le Tribunal
(« dépôt de bilan »), soit par un créancier, par le Procureur de la République ou
encore d’office par le Tribunal. Le jugement de redressement judiciaire ouvre une
période d’observation pendant laquelle l’activité est poursuivie. Un administrateur
judiciaire peut être nommé pendant cette période afin d’étudier les perspectives
de redressement.

- Le plan de redressement (articles L. 631-19 et suivants du Code de
commerce) : après examen du projet de plan établi par l’administrateur ou par le
débiteur, le Tribunal peut décider la continuation de l’entreprise lorsqu’il existe
des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, ou ordonner
la cession partielle ou totale de l’entreprise. La résolution du plan sera prononcée
lorsque le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés.

- La liquidation judiciaire (articles L. 640-1 du Code de commerce) : le
Tribunal prononce la liquidation judiciaire lorsque l’entreprise a peu de chance de
se redresser ou qu’aucun repreneur ne s’est manifesté. Un mandataire judiciaire
est nommé par le Tribunal afin de réaliser l’actif de l’entreprise en vue du
règlement du passif. Le Tribunal peut prononcer immédiatement la liquidation
judiciaire lorsque l’entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est
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manifestement impossible. On parlera dans ce cas de liquidation judiciaire
immédiate.

- La clôture : la clôture pour insuffisance d’actifs est prononcée lorsqu’il est devenu
impossible de poursuivre le règlement des créanciers, tandis que sera prononcée
la clôture pour extinction de passif lorsque tous les créanciers ont pu être
désintéressés.

- Le plan de continuation : Le Tribunal décide la continuation de l'entreprise
lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du
passif. À la différence de la cession de l'entreprise, la continuation de l'entreprise
implique le paiement de l'intégralité du passif. L'apurement du passif est
simplement étalé.


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ANNEXE 2 – COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL

Acteurs économiques

Chantal CORDIER-VASSEUR, avocate, Cabinet Latournerie, Wolfrom et associés

Isabelle DIDIER représentée par Frédéric GINIER, administrateur judiciaire,
Cabinet Didier

Dominique DU CHÂTELIER, secrétaire général, Fédération du e-commerce et de
la vente à distance (Fevad)

Jacques HARASSE, Études et activités bancaires et financières - systèmes et
moyens de paiement, Fédération bancaire française (FBF)

Utilisateurs

Pierre DE BERNIÈRES, Confédération nationale des associations familiales
catholiques (CNAFC)

Nicolas REVENU, chargé de mission, Union nationale des associations familiales
(UNAF)

Observateurs

Annick CHASTANET-MARIE, Bureau Protection des consommateurs, Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF)

Patricia FOUCHER, juriste en charge des dossiers « commerce électronique » et
« protection des données personnelles », Institut national de la consommation
(INC)

Marie-Françoise LE TALLEC, responsable du service de médiation et secrétaire
générale du Forum des droits sur l’internet



Les travaux du groupe sont animés par Laure BAËTÉ et Laurent BAUP, juristes - chargés
de mission au Forum des droits sur l’internet.













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ANNEXE 3 – LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES OU
CONTACTÉES

UFC Que Choisir

Nicolas GODFROY, juriste


Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires

Anne THIBESART, secrétaire générale
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