Le mandat

les époux Falcoz se sont rendus cautions solidaires et hypothécaires de la société Centrale de gestion du sport à laquelle, par le même acte, la Banque Rhône-Alpes (BRA) consentait un prêt ; qu'à cet acte, ils ont été représentés par un clerc de notaire en vertu d'une procuration notariée établie le 23 juillet 1991, aux termes de laquelle ils hypothéquaient, en garantie du remboursement du prêt, un immeuble situé à Seyssinet-Pariset ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Centrale de gestion du sport, le 20 mars 1992, la BRA a délivré aux époux Falcoz, le 17 septembre 1993, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que, se prévalant d'un dépassement de mandat concernant l'étendue de leur engagement ainsi que du comportement dolosif de la banque, les cautions ont assigné celle-ci aux fins de voir prononcer la nullité de leur cautionnement ; qu'elles ont appelé en intervention la société de notaires ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 septembre 1996) les a déboutées de leur action et dit que leur engagement de caution hypothécaire n'était valable que sur le bien défini à l'acte du 24 octobre 1991 et qu'il ne contenait aucune obligation personnelle ;

Attendu, d'abord, qu'en cas de dépassement de mandat, le mandant demeure tenu pour ce qui a été exécuté conformément au mandat ; que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 1998 du Code civil en décidant que les époux Falcoz n'étaient tenus envers la BRA qu'au titre de leur engagement de caution hypothécaire limité au seul immeuble décrit à l'acte, conformément au mandat par eux donné ; que les époux Falcoz qui, dans leurs conclusions, ont eux-mêmes admis que seules les clauses consenties par le mandataire en dehors de ses pouvoirs ne pouvaient lier le mandant, ne sont pas recevables à soutenir que le dépassement de pouvoir ne pouvait être réparé sans que l'acte soit remis en cause dans son ensemble ; qu'ensuite, sans dénaturer les conclusions invoquées, la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve de manoeuvres dolosives de la banque n'était pas rapportée ; que, sur l'affectation du prêt cautionné, destiné au " financement partiel de travaux d'aménagement d'un local... ", elle a retenu qu'il était établi que la BRA avait crédité le compte courant de la société le 4 novembre 1991 après avoir reçu les devis des travaux en date du 3 octobre 1991 représentant la somme globale de 202 806 francs ; qu'ainsi, et abstraction faite du motif critiqué par la dernière branche du second moyen, lequel est surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Attendu, selon l'arrêt déféré ( Chambéry, 5 juin 2000), que la société Optelec a chargé la société Delacourt de dédouaner des bobines électriques en provenance de Tunisie et de les transporter à destination et lui a versé une provision ; que la société Delacourt a chargé la société Ziegler France, commissionnaire agrée en douane, du dédouanement, se réservant le transport ; que la société Delacourt ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Ziegler a demandé à la société Optelec le paiement du dédouanement;

1 ) que l'action directe personnelle dont dispose le mandataire substitué contre le mandant en remboursement de ses avances et frais peut être exercée dans tous les cas, que la substitution ait été ou non autorisée et que le dit mandataire substitué ne peut se voir opposer, à cette occasion, par le mandant, les paiements faits par lui à son mandataire d'origine, même si ces paiements sont antérieurs à l'exercice par le mandataire substitué des droits propres qu'il tient du deuxième alinéa de l'article 1994 du Code civil ; qu'en rejetant la demande de la société Ziegler France, au prétexte que la créance du mandataire d'origine sur le mandant était éteinte, la cour d'appel a violé le texte précité ;

2 ) que ne constitue pas une faute de nature à priver le commissionnaire substitué de son action directe contre le mandant le fait de ne pas agir d'urgence contre le mandataire principal dont rien ne laisse supposer qu'il connaissait des difficultés financières ; qu'en tout état de cause, la prétendue négligence du mandataire substitué à réclamer le montant de ses avances et frais n'est pas de nature à le priver de l'action directe qu'il est en droit d'exercer contre le mandant ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1994 2 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que si le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu'autant que l'action du mandataire intermédiaire n'est pas elle-même éteinte, l'arrêt retient que la société Delacourt a reçu les fonds destinés au paiement des droits de dédouanement et que l'extinction de sa créance sur la société Optelec fait obstacle à l'action directe dont cette dernière fait l'objet ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d'appel a appliqué à bon droit le texte invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ;

L'article 2004 du Code civil permet au mandant de révoquer le mandat quand bon lui semble. Cependant il peut renoncer à ce droit ou en soumettre l'exercice à des conditions déterminées. Le contrat peut ainsi contenir une clause prévoyant une indemnité de résiliation. Le versement d'une telle indemnité est exclu en cas de faute du mandataire. Une cour d'appel peut décider souverainement que la preuve d'une telle faute n'étant pas rapportée, une révocation anticipée du mandat sans indemnité est impossible.