Le périmètre de consolidation

Règle : Une entreprise sous contrôle exclusif, conjoint ou sous influence notable, doit être comprise dans l'ensemble consolidé dès l'instant où elle présente un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.

* Une entreprise doit être exclue du périmètre de consolidation si les titres sont acquis avec l'intention d'être cédés ultérieurement. Cette intention doit être connue dès l'acquisition. En cas d'intention de cession partielle, l'entreprise doit être consolidée par référence à la 'fraction destinée à être durablement possédée;

* Une entreprise doit être exclue du périmètre de consolidation lorsque le contrôle ou l'influence sur cette entreprise, ou les possibilités de transfert de trésorerie avec les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation sont remis en cause par des restrictions sévères et durables

* exercice par cette filiale ou cette participation d'une activité différente de celle du groupe (cas des filiales bancaires et assurances par exemple). Le règlement précise d'ailleurs que les entreprises sous contrôle exclusif doivent être consolidées par la méthode de l'intégration globale et qu'une dérogation consistant à mettre en équivalence ces entreprises ne peut être utilisée que si l'entreprise peut prouver que cela donne une image plus fidèle;

* clôture de l'exercice de la filiale ou de la participation à une date autre que celle de la société mère. Les comptes incorporés dans les comptes consolidés sont clôturés à la même date que ces derniers et couvrent la même période. Le cas échéant, et SOUS réserve d'une justification dans l'annexe des comptes consolidés, la consolidation peut être effectuée à la date de clôture retenue par la plupart des entreprises OU à la date de clôture de l'entreprise consolidante sur la base des comptes intérimaires pour celles qui ne clôturent pas à la date retenue.