Droit objectif et droits subjectifs

ECOLE NATIONALE DES PONTS
ET CHAUSSEES
Définition du droit – Droit objectif et
droits subjectifs
antoine
Antoine Alonso Garcia

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Introduction générale
Le Droit objectif
Les droits subjectifs
Antoine Alonso Garcia

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Introduction générale
Le Droit Objectif
Les droits subjectifs
Antoine Alonso Garcia

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Introduction générale
=> Traditionnellement, le mot « droit » revêt deux significations .
=> Le Droit objectif : « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées
et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (définition du
Professeur Cornu)
=> Les droits subjectifs « sont les prérogatives que le Droit objectif reconnaît à
un individu ou à un groupes d’individus et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs
relations avec les autres en invoquant s’il y a lieu la protection de ces droits par
les pouvoirs publics » (définition du Professeur Mainguy)
Antoine Alonso Garcia

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Introduction générale
Le Droit objectif
Les droits subjectifs
Antoine Alonso Garcia

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Le Droit objectif
La règle de droit
Les sources du droit
Antoine Alonso Garcia

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Droit objectif – la règle de
droit
⇒La règle de droit est générale, abstraite et obligatoire. Générale et abstraite car la règle
de droit est la même pour tous. La règle de droit est donc une garantie contre l’arbitraire.
La règle de droit est obligatoire car elle constitue un commandement pour celui auquel elle
s’applique. La règle de droit se distingue des autres règles contraignantes car il s’agit de la
seule sanction prononcée par une autorité étatique
=> On distingue traditionnellement deux grandes familles de règles de droit :
-
le droit privé : « ensemble de règles de Droit qui gouvernent les rapports des
particuliers entre eux » : essentiellement le Droit civil, commercial, social
-
le droit public : «ensemble des règles juridiques concernant la complexion, le
fonctionnement et les relations des Etats et des organisations ou collectivités qui les
regroupent ou les constituent » (définitions du Professeur Cornu).
Antoine Alonso Garcia

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Droit objectif – la règle de
droit
- le droit se distingue de la morale. Objectif différent, contenu différent et surtout sanctions
différentes
- le droit se distingue de la religion. Depuis la loi de 1905 sur la séparation des Églises et
de État, la République Française est laïque. Le droit et la religion fixent des règles qui
présentent des contenus différents et qui sont sanctionnées sanctions différemment. Cela
aboutit, parfois, à une dualité de règles superposées. A raison du principe de neutralité
juridique à l’égard du fait religieux, l’ordre social ne reconnaît que la règle de droit
Antoine Alonso Garcia

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Le Droit objectif
La règle de droit
Les sources du droit
Antoine Alonso Garcia

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Droit objectif – Sources du droit
Sources du droit formelles émanant d’un pouvoir constitué de État : la « loi » au
sens matériel (pouvoir législatif ou exécutif) et la jurisprudence (autorité
judiciaire)
Sources du droit non formelles : la coutume
Sources indirectes : pratique et coutume
Antoine Alonso Garcia

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Droit objectif – sources du droit – la loi
La hiérarchie de sources de droit
1- la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule. La Constitution décrit le rôle et le
fonctionnement des institutions de État. Le préambule comprend le préambule de la IV°
République (1946), la Déclaration des droit de l’homme et du citoyen du 26 août 1789,
ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce bloc de
constitutionnalité occupe le haut de la hiérarchie des normes. Toutes les normes juridiques
doivent s’y conformer.
2- les règles internationales : traités internationaux et droit communautaire
3- La loi ordinaire votée par le Parlement dans les domaines énoncés par l’article 34 de la
Constitution
Antoine Alonso Garcia

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Droit objectif – sources du droit – la loi
La hiérarchie de sources de droit
4- le règlement : il s’agit de toutes les normes juridiques adoptées par les autorités
exécutives. On distingue plusieurs catégories d’actes réglementaires : les décrets du
Président de la République ou du 1° Ministre ; les arrêtés des autres ministres, des
préfets, des maires,…)
Antoine Alonso Garcia

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Droit objectif – sources du droit – la
jurisprudence
Définition : ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux
Article 4 du Code civil : le juge ne peut refuser de statuer « sous prétexte du
silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi (…) sous peine d’être
poursuivi comme coupable de déni de justice »
Nécessité, en cas de loi ambiguë ou incomplète, d’interpréter ou de suppléer la
loi
Antoine Alonso Garcia

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Droit objectif – sources du droit – la
coutume
Usage ayant acquis un caractère juridiquement obligatoire
Élément matériel : Usage ancien, constant et général
Élément psychologique : conviction que l’usage présente un caractère
obligatoire dont l’inobservation entraîne une sanction
Coutume par délégation de la loi – Coutume ayant une existence indépendante
de celle de la loi – Coutume « contra legem »
Antoine Alonso Garcia

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Droit objectif – sources indirectes du droit
Doctrine : ensemble des travaux ou opinions des théoriciens et des praticiens du
droit – Elle n’est pas créatrice de normes juridiques, elle ne lie pas le juge
Pratique : activités des praticiens du droit qui ont pour mission de mettre en
œuvre la règle de droit en l’interprétant ou en l’appliquant (avocats, notaires,
juristes,…). Elle n’est pas créatrice de normes juridiques, elle ne lie pas le juge
Antoine Alonso Garcia

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Introduction générale
Le Droit Objectif
Les droits subjectifs
Antoine Alonso Garcia

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Les droits subjectifs – sources
Droits subjectifs sont tous les droits politiques, publics et civils qui
appartiennent à chacun
On distingue 2 grandes sources de droits subjectifs : les actes
juridiques et les faits juridiques
Actes juridiques : manifestation de volonté destinée à produire des
effets de droit (contrats, actes unilatéraux)
Faits juridiques : les faits juridiques produisent des effets juridiques
indépendamment de toute volonté des protagonistes. Ce sont des
faits auxquels la loi attache des effets de droit. On distingue les faits
de la nature (naissance, cyclone) des faits de l’homme (délits / quasi-
délits).
Antoine Alonso Garcia

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Les droits subjectifs – classification
Droits patrimoniaux sont appréciables en argent, ont une valeur
pécuniaire et entrent dans le patrimoine d’une personne
Trois grandes catégories de droits patrimoniaux : droit personnel
droit réel, droits intellectuels
Droits extra-patrimoniaux : droits qui n’entrent pas dans le
patrimoine mais qui sont rattachés à la personne (droits de l’homme,
droits familiaux, droits de la personnalité)
Antoine Alonso Garcia

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Les droits subjectifs – titulaires – les
personnes physiques
Toutes les personnes physiques sont titulaires de droits subjectifs
La personnalité juridique permet aux personnes physiques
d’exercer des droits et obligations et d’avoir un patrimoine
Certaines personnes physiques sont frappées d’incapacité
Antoine Alonso Garcia

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Les droits subjectifs – titulaires – les
personnes morales
Personnes morales de droit public / personnes morales de droit
privé
Existence de la personne morale soumise à des formalités de
constitution
Individualisation de la personne morale
Patrimoine et capacité de la personne morale
Antoine Alonso Garcia

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