Droit d'enregistrement : les droits de mutation à titre onéreux

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Fiche à jour au 25 octobre 2006
FICH E PEDAGOG IQUE VIRTUELLE
Diplôme : Master 1 Droit des affaires, Droit et finances
Matière : Fiscalité des sociétés

Web-tuteur : Céline Wrazen
SEANCE N°8 – DROITS D’ENREGISTREMENT :
LES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX

SOMMAIRE
I. LE CHAMP D’APPLICATION DES DROITS DE
MUTATION A TITRE ONEREUX
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II.
LES VENTES DE BIENS IMMEUBLES
3
A. LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE VENTE
3
B. LA BASE IMPOSABLE DU DROIT DE VENTE
4
C. LE TAUX DU DROIT DE VENTE
4
D. EXEMPLE
5
III.
LES CESSIONS DE BIENS MEUBLES
5
A. LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET OPERATIONS ASSIMILEES
5
B. LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX
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Date de création du document : année universitaire 2006/07
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IV.
LES APPORTS EN SOCIETE
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A. LES DROITS DUS LORS DE LA NAISSANCE DE LA SOCIETE
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B. LES DROITS DUS DURANT LA VIE DE LA SOCIETE
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C. LES DROITS DUS EN FIN DE VIE DE LA SOCIETE
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I. Le champ d’application des droits de mutation à
titre onéreux

Les droits de mutation à titre onéreux visent comme leur nom l’indique,
les mutations, les changements affectant un bien, meuble ou immeuble,
effectuées moyennant une contrepartie, un prix.

On distingue généralement :
- Les ventes d’immeubles qui sont les mutations les plus
nombreuses ;
- Les cessions de biens meubles tels que fonds de commerce et
droits sociaux ;
- Les apports en sociétés qu’ils soient réalisés en numéraire ou en
nature.

Voyons de façon plus précise chacune de ces propositions.

II. Les ventes de biens immeubles
A. Le champ d’application du droit de vente

Les droits de mutation à titre onéreux s’appliquent aux ventes, aux
adjudications, aux transactions, aux rétrocessions, aux soultes, aux
partages, aux annulations et résolutions amiables… sauf exceptions.

Les biens imposables sont les immeubles tels que définis par le Code
civil. On entend ainsi les immeubles par nature (constructions,
terrains…), par destination (matériel affecté…), par l’objet auquel ils
s’appliquent (usufruit, usage, hypothèque…) ou par détermination de la
loi.
Peuvent également être visées les cessions de titres de sociétés
immobilières transparentes.

Seules les ventes d’immeubles situés en France sont visées.

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Les droits de mutation à titre onéreux sont exigibles dès lors que la
convention (ventes…) est réputée parfaite et produit des effets certains et
actuels.

B. La base imposable du droit de vente

Les droits de mutation à titre onéreux sont calculés sur la base du prix
convenu (des charges et des indemnités éventuelles pouvant être
ajoutées).
Ce prix, valeur vénale parfois, est fréquemment une somme d’argent,
bien qu’il puisse être constitué par des biens de toute nature.

C. Le taux du droit de vente

Depuis les lois de finances pour 1999 et 2000, les droits de mutation
affectant l’ensemble des immeubles, bâtis ou non, s’élevaient à 4.80 %.

3.60 % (en général, bien que ce taux puisse varier selon la nature et le
lieu de situation de l’immeuble) sont alloués aux départements et 1.20 %
aux communes. En effet, les collectivités locales sont les principales
destinataires des droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles.

Un prélèvement de l’Etat pour frais d’assiette et de recouvrement du
droit départemental est fixé à 2.50 % de ce droit (et non de la base
imposable).

Enfin, depuis le 1er janvier 2006, une taxe au profit de l’Etat s’ajoute au
droit départemental dont le taux varie de 0.2 % à 0.1 % selon les ventes.

Ainsi, les droits de mutation s’élèvent donc aujourd’hui, et ce depuis le
1er janvier 2006, à 5.09 % (droit départemental de 3.60 %, taxe
communale de 1.20 %, prélèvement de 2.50 % pour frais d’assiette et de
recouvrement calculé sur le montant du droit départemental, et la taxe de
0.2 % pour l’Etat).

Certaines ventes bénéficient d’un régime spécial (immeubles ruraux,
terrains classés, organismes HLM…)

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D. Exemple

Un appartement type 4 est vendu dans une commune de la région
parisienne le 24 mai 2006 pour la somme de 345 000 €. Le droit de vente
sera constitué :
- Du droit départemental :

345 000 x 3.60 % = 12 420 €
- De la taxe communale :

345 000 x 1.20 % = 4 140 €
- Du prélèvement de 2.50 % :
12 420 x 2.50 % = 311 €
- De la taxe de 0.2 % :

345 000 x 0.2 % = 690 €
- Montant des droits dus =
17 561 €.

III. Les cessions de biens meubles

On compte parmi les cessions de biens meubles, les cessions de fonds de
commerce ainsi que les cessions de droits sociaux. Nous verrons ces
deux principales cessions.

A. Les cessions de fonds de commerce et opérations
assimilées

Sont visées ici les cessions de fonds de commerce et de clientèles, de
droit au bail, d’offices publics et ministériels et les conventions de
successeurs. Elles sont constatées par un acte enregistré dans le mois de
leur date.

La cession du fonds de commerce est globale, cela signifie qu’elle porte
sur les éléments constitutifs du fonds ; à savoir les éléments incorporels
(clientèle civile ou commerciale, droit au bail, brevets d’invention,
marques de fabrique…, excepté les créances) comme les éléments
corporels (matériel, mobilier, marchandises neuves…).
Une cession isolée d’éléments du fonds est toutefois possible si la
séparation effectuée est sérieuse et effective. Elle suit alors le régime
fiscal qui lui est propre (ventes de matériel ou de mobilier).

Nous n’étudierons ici que les cessions ayant trait aux fonds de
commerce.

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Le droit porte alors sur le prix exprimé augmenté des charges. Si la
valeur vénale lui est supérieure, elle peut alors être substituée par
l’Administration.

De 4.80 % depuis 2000, les droits s’élèvent aujourd’hui pour toutes ces
catégories à 5 % de la fraction du prix de cession supérieur à 23 000 €,
sauf régime spécial.

Ainsi :
- Les cessions inférieures à 23 000 € sont soumises au droit fixe de 25 €,
minimum de perception des droits (D. adm. 7 D-23 n° 2) ;
- Pour la fraction inférieure à 23 000 €, les droits s’élèvent à 0 % ;
- Pour la fraction comprise entre 23 000 € et 107 000 €, les droits
s’élèvent à 5 % (4 % pour l’Etat, 0.60 % pour les départements, 0.40
% pour les communes) ;
- Pour la fraction supérieure à 107
000 €, les droits s’élèvent
également à 5 % (2.60 % pour l’Etat, 1.40 % pour les départements,
1 % pour les communes).

Les droits sur les fonds de commerce, contrairement aux précédents, sont
majoritairement affectés à l’Etat, bien que s’y ajoutent des taxes
additionnelles départementales et communales à nouveau.

Le paiement du droit est en principe intégralement versé avant
l’enregistrement de l’acte et supporté par l’acquéreur (sauf convention
contraire). Il peut être également fractionné selon les cas (acquisitions
d’entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires).

B. Les cessions de droits sociaux

Sont visées ici les cessions tant de parts sociales que d’actions.

Les cessions de parts de SARL, EURL, sociétés civiles et de
personnes… sont également soumises aux droits d’enregistrement au
taux de 5 % qu’elles soient ou non constatées dans un acte sauf
exception.

Une différenciation doit être effectuée concernant les cessions d’actions,
selon que les actions relèvent de sociétés cotées ou non.

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Pour les actions de sociétés non cotées, le droit s’élève à 1.10 % plafonné
à 4 000 € par mutation.
Pour les actions de sociétés cotées, pas d’enregistrement nécessaire
puisque non constatées dans un acte. En revanche, le droit de 1.10 % sera
exigible si elles sont enregistrées dans un acte.

IV. Les apports en société

Il existe différents types de droits exigibles tout au long de la vie d’une
société : lors de sa constitution, durant son existence et à la fin de sa vie
(la cession des droits sociaux a été vue ci-dessus).

Seront énumérées ici les règles générales, sachant qu’un certain nombre
de spécificités existent. En effet, ne seront pas explicitées ici les régimes
particuliers existants (groupements d’intérêt économique ; sociétés de
fait et en participation ; sociétés immobilières d’attribution…).

A. Les droits dus lors de la naissance de la société

Concernant les apports purs et simples, certains sont exonérés, d’autres
sont soumis au droit de mutation.
Lorsqu’il existe, ce droit s’élève à 5 % quelque soit la nature du bien
apporté (meuble ou immeuble), ce taux s’appliquant à la fraction de la
valeur supérieure à 23 000 € à compter du 1er janvier 2006 ; sauf
conservation des titres pendant 3 ans par l’apporteur : il y aura alors
exonération.
De même, les apports soumis à la TVA sont exonérés de droits
d’enregistrement.

Concernant les apports à titre onéreux, ou véritables ventes avec pour
contrepartie la soustraction aux risques sociaux, le régime diffère selon
que l’on a affaire à un bien meuble ou immeuble.
Les apports d’immeubles ou de droits immobiliers sont soumis à un droit
spécifique de 5 %.
Pour les autres biens, ce sont les droits de mutation ordinaires qui
s’appliquent suivant le régime spécifique de chaque bien en la matière.

Il existe enfin des apports mixtes combinant les deux régimes précités.

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B. Les droits dus durant la vie de la société

En matière d’augmentation de capital, les apports purs et simples sont
soumis au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés dont le
capital s’élève après apport à au moins 225 000 € ou bien au droit de 5 %
ou au droit fixe de 375 € ou 500 € si l’apporteur s’engage à conserver les
titres correspondants pendant 3 ans.
Dès lors qu’ils sont à titre onéreux, les immeubles sont soumis au droit
de 5 %, les autres biens étant soumis aux droits de mutation ordinaires.
De même, en cas de prise en charge par la société d’un passif incombant
à l’apporteur, l’apport est soumis alors au droit de 5 %, ou au droit fixe
de 375 € ou 500 € si l’apporteur conserve ses titres 3 ans.

En matière de réduction du capital, s’applique le droit fixe relatif aux
actes innomés, à savoir 125 €.
Même chose concernant l’amortissement du capital.
Même chose en matière de changement de régime fiscal d’une société.

En matière de fusions de sociétés et autres opérations assimilées, le droit
dû s’élève à 375 € ou 500 € selon que le capital excède ou non 225 000
€.
Il en est de même en matière de prorogation de société.

C. Les droits dus en fin de vie de la société

En matière de dissolution de société, un droit fixe s’applique : celui
s’élevant à 375 ou 500 € selon le capital social (225 000 €).

En matière de partage de société, il convient de distinguer entre une
société relevant de l’impôt sur les sociétés et les autres.
Pour les premières, deux régimes :
- Pour les biens exonérés de droits lors de leur apport, leur attribution à
un associé différent de l’apporteur implique l’application des droits
de mutation à titre onéreux. S’ils sont remis à l’apporteur, alors
aucun droit n’est dû (sauf publicité foncière).
- Les autres biens donnent lieu au paiement du droit de 1.10 %.
Pour les secondes, seul le droit de 1.10 % s’applique aux acquêts sociaux
selon des conditions bien précises (corps certains, apport pur et simple).

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